Les auto-entrepreneurs obtiennent en partie gain de cause

Les auto-entrepreneurs ont obtenu en partie gain de cause. Ce mardi à l'Assemble nationale, le secrétaire d'Etat chargé des PME, Frédéric Lefebvre a assuré que les auto-entrepreneurs ne réalisant pas de chiffre d'affaires ne paieraient "évidemment pas" la contribution foncière remplaçant la taxe professionnelle, après la polémique qui a éclaté sur le sujet.Pour mémoire, de nombreux auto-entrepreneurs se sont émus ces derniers jours de devoir payer la contribution foncière des entreprises (CFE), qui remplace la taxe professionnelle, alors même qu'ils réalisent peu ou pas de chiffre d'affaires. Cette cotisation, fixée par les communes, est en effet calculée non pas en fonction du chiffre d'affaires déclaré, mais sur la base de la valeur locative du lieu de travail des auto-entrepreneurs, même s'il s'agit, dans la plupart des cas, de leur domicile.

"Il y a un principe que vous avez voté, qui est: 'pas de chiffre d'affaires pas de charges', et bien ce principe, le gouvernement a décidé qu'il s'appliquerait. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé qu'évidemment tous les contribuables qui ont reçu des avis d'imposition alors qu'ils n'avaient pas créé leur activité ou qu'ils n'avaient pas de chiffres d'affaires - ils sont 70.000 -, sur demande à l'administration fiscale, verront annuler, ces avis d'imposition. Et tous ceux qui auraient été amenés à payer seront remboursés", a déclaré le ministre.

"Cette clémence est louable mais elle ne répond pas à la totalité du problème notamment pour les auto-entrepreneurs qui ont très peu facturé." souligne Alain Bosetti, président de Planète auto-entrepreneur. Reste également à convaincre les artisans, les commerçants et les professions libérales du bien fondé de cette décision. Malgré certains garde-fous mis en place par le gouvernement, ces professions dénoncent régulièrement la concurrence déloyale que représente les auto-entrepreneurs qui bénéficient d'un régime social très allégé.

Dans la soirée un communiqué commun au secrétaire d'Etat et à sa ministre de tutelle, Christine Lagarde précisait les conditions d'application de cette exonération. Le fisc ne réclamera pas de CFE dès lors que dans l'année concernée, les entreprises des auto-entrepreneurs n'ont pas réalisé de chiffre d?affaires ni employé de salariés. Le communiqué précise que l'exonération vaut aussi "au titre de l?année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d?affaires ou employé un salarié" voire même, s?ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire "au titre des deux années suivantes".

Voici le texte complet du communiqué de Bercy :

"Christine LAGARDE, ministre de l?Economie, des Finances et de l?Industrie, François BAROIN, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l?Etat ? Porte-parole du Gouvernement, et Frédéric LEFEBVRE, secrétaire d?Etat chargé du Commerce, de l?Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation répondent aux interrogations des auto-entrepreneurs au sujet de leurs modalités d?imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Comme toutes les entreprises, les auto-entrepreneurs doivent en principe acquitter la CFE. Toutefois, ils ne sont pas soumis à cette imposition :
- au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d?affaires et n?emploient pas de salariés ;
- au titre de l?année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d?affaires ou employé un salarié ;
- et, lorsqu?ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des deux années suivantes.
Les auto-entrepreneurs qui sont dans l?un de ces trois cas et qui auraient reçu un avis d?imposition à la CFE pour l?année 2010 peuvent se rapprocher du service de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dont ils dépendent afin d?obtenir l?annulation de cette imposition.
Par ailleurs, le Gouvernement présentera un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2010, afin d?aligner le régime d?exonération des contribuables qui n?ont pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur celui des contribuables ayant exercé l?option. Si elle est adoptée par le Parlement, cette mesure aura pour effet de porter à trois ans la durée maximale d?exonération de CFE pour l?ensemble des auto-entrepreneurs.

Passé ce délai, les auto-entrepreneurs seront soumis à la contribution économique territoriale dans les conditions de droit commun Le Gouvernement proposera que cette évolution législative prenne effet dès 2010. Le cas échéant, ceux qui auraient déjà payé pourront obtenir le remboursement des sommes versées.
S?agissant des années 2011 et suivantes, les Ministres feront des propositions afin que les commerçants et artisans qui ont de très faibles chiffres d?affaires, quel que soit leur statut, ne puissent pas se voir imposer une cotisation foncière manifestement excessive au regard de leur activité. "

La Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE) qui s'était mobilisée sur le sujet a salué ce résultat. A ses yeux, "cette proce?dure d?urgence est une vraie bonne nouvelle pour 70.000 auto-entrepreneurs, inscrits mais n?ayant encore re?alise? aucune activite?. Le gouvernement a promis que tous les entrepreneurs, dans ce cas pre?cis, s?e?tant de?ja? acquitte?s de cette taxe seront rembourse?s. Pour les 60.000 autres (non soumis au re?gime micro-fiscal) qui ont ge?ne?re? un chiffre d?affaires me?me faible, le gouvernement souhaite e?galement les exone?rer du paiement de cette taxe pendant leurs trois premie?res anne?es d?activite?. Cependant, cette de?cision ne peut e?tre aujourd?hui applique?e... sans le vote du Parlement. Fre?de?ric Lefebvre « s?engage » a? ce qu?un amendement soit vote? « avant le 15 de?cembre », date butoir pour l?acquittement de cette taxe par les auto-entrepreneurs. La FEDAE reste donc vigilante et attend du gouvernement qu?il tienne ses promesses.
Apre?s les 3 ans d?exone?ration, souhaite?e par le gouvernement, tous les auto-entrepreneurs devront s?acquitter de la CFE. D?ici la?, une nouvelle me?thode de calcul sera propose?e, la Fe?de?ration souhaitant que cette taxe ne soit plus assise sur la valeur locative du lieu de domiciliation mais sur le chiffre d?affaires ge?ne?re? par l?auto-entreprise. La Fe?de?ration reste a? la disposition de tous les auto-entrepreneurs pour les e?clairer sur les de?marches a? conduire aupre?s des services fiscaux et demande a? tous ses adhe?rents d?attendre le 15 de?cembre avant de s?engager dans un quelconque processus de paiement."