Ne pas déclarer son compte Paypal peut-il être assimilé à de la fraude fiscale?

Faudra-t-il bientôt déclarer son compte Paypal au fisc ? La question semble légitime à en croire le récent article d'une avocate fiscaliste. Celle-ci révèle en effet que le tribunal administratif de Pau a considéré cette année pour la première fois que le compte Paypal était un compte  étranger soumis à l'obligation de déclaration. Un contribuable du Sud-Ouest s'est ainsi vu adresser une amende de 750 euros pour n'avoir pas déclaré son compte Paypal, écrit le quotidien Sud Ouest.

D'importants bénéfices réalisés sur Internet

Il faut toutefois préciser que le contribuable en question n'utilise pas Paypal comme la majorité des internautes. Ce contribuable réalise en effet d'importantes transactions via Internet. A tel point qu'il avait engrangé des bénéfices (non déclarés) de plus de 50.000 euros en 2006 et de plus de 60.000 euros en 2007. C'est donc à l'occasion d'un contrôle fiscal - qui lui a valu un redressement de plus de 45.000 euros - que les impôts ont prononcé une amende "pour absence de déclaration de comptes ouverts à l'étranger".

Concrètement, pour le Tribunal administratif de Pau, "un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe, dont le siège se trouve au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l'obligation de déclaration, dès lors qu'il permet à son titulaire d'avoir accès à des services de paiement par Internet et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte", explique l'avocate.

Une amende forfaitaire de 1.500 euros

Mais pour l'avocate, une telle extension de l'interprétation de l'article 344 A de l'annexe III au Code général des impôts serait très "critiquable". En effet, selon elle, les montants sur ces comptes sont faibles la plupart du temps, le service Paypal n'étant utilisé que pour réaliser des transactions sur Internet. "Il ne s'agit que d'un compte technique" analyse l'avocate. Sachant que la sanction encourue est une amende forfaitaire de 1.500 euros par compte non déclaré. Et si le solde du compte dépasse 50.000 euros, le taux d'amende est alors de 5%, selon le JDN.

Cette situation reste relativement rare. Aussi la Direction générale des finances publiques a-t-elle fait savoir que "la décision du tribunal de Pau est une situation particulière d'une personne qui n'avait pas respecté ses obligations déclaratives. Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisé (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de la vie courante n'ont aucune raison d'être inquiétés par l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes", écrit le JDN. Nulle crainte pour un internaute "lambda" donc.

Pour aller plus loin: Paypal ne veut plus se limiter aux paiements en ligne