Ne pas déclarer son compte Paypal peut-il être assimilé à de la fraude fiscale ?

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Un contribuable s'est vu infliger une amende pour non déclaration de son compte Paypal. La direction générale des finances publiques considère toutefois qu'il s'agit d'un cas rare, et que ce jugement ne doit pas inquiéter les internautes utilisant Paypal pour des transactions de la vie courante.
Un contribuable s'est vu infliger une amende pour non déclaration de son compte Paypal. La direction générale des finances publiques considère toutefois qu'il s'agit d'un cas "rare", et que ce jugement ne doit pas inquiéter les internautes utilisant Paypal pour des transactions "de la vie courante". (Crédits : Reuters)
Un contribuable s'est vu infliger une amende pour non déclaration de son compte Paypal. Mais la Direction générale des finances publiques considère qu'il s'agit d'un cas "rare", et que ce jugement ne doit pas inquiéter les internautes utilisant Paypal pour des transactions "de la vie courante".

Faudra-t-il bientôt déclarer son compte Paypal au fisc ? La question semble légitime à en croire le récent article d'une avocate fiscaliste. Celle-ci révèle en effet que le tribunal administratif de Pau a considéré cette année pour la première fois que le compte Paypal était un compte  étranger soumis à l'obligation de déclaration. Un contribuable du Sud-Ouest s'est ainsi vu adresser une amende de 750 euros pour n'avoir pas déclaré son compte Paypal, écrit le quotidien Sud Ouest.

D'importants bénéfices réalisés sur Internet

Il faut toutefois préciser que le contribuable en question n'utilise pas Paypal comme la majorité des internautes. Ce contribuable réalise en effet d'importantes transactions via Internet. A tel point qu'il avait engrangé des bénéfices (non déclarés) de plus de 50.000 euros en 2006 et de plus de 60.000 euros en 2007. C'est donc à l'occasion d'un contrôle fiscal - qui lui a valu un redressement de plus de 45.000 euros - que les impôts ont prononcé une amende "pour absence de déclaration de comptes ouverts à l'étranger".

Concrètement, pour le Tribunal administratif de Pau, "un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe, dont le siège se trouve au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l'obligation de déclaration, dès lors qu'il permet à son titulaire d'avoir accès à des services de paiement par Internet et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte", explique l'avocate.

Une amende forfaitaire de 1.500 euros

Mais pour l'avocate, une telle extension de l'interprétation de l'article 344 A de l'annexe III au Code général des impôts serait très "critiquable". En effet, selon elle, les montants sur ces comptes sont faibles la plupart du temps, le service Paypal n'étant utilisé que pour réaliser des transactions sur Internet. "Il ne s'agit que d'un compte technique" analyse l'avocate. Sachant que la sanction encourue est une amende forfaitaire de 1.500 euros par compte non déclaré. Et si le solde du compte dépasse 50.000 euros, le taux d'amende est alors de 5%, selon le JDN.

Cette situation reste relativement rare. Aussi la Direction générale des finances publiques a-t-elle fait savoir que "la décision du tribunal de Pau est une situation particulière d'une personne qui n'avait pas respecté ses obligations déclaratives. Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisé (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de la vie courante n'ont aucune raison d'être inquiétés par l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes", écrit le JDN. Nulle crainte pour un internaute "lambda" donc.

Pour aller plus loin: Paypal ne veut plus se limiter aux paiements en ligne

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Commentaires
a écrit le 15/07/2015 à 12:42 :
Il y aussi : Skrill Ukash Ticketpremiun Neosurf Payesafecard paylib webmoney ... et des centaines d'autres, Paypal n'est pas un compte bancaire, le solde Paypal est le plus souvent un remboursement d'achat, faite attention même pour des achat en France avec votre carte bancaire débité dans la seconde par des sociétés spécialistes de l'arnaque, si vous voyez paraître sur votre relevé bancaire : Achat on line CB, vous ne recevrez jamais votre article, avec Paypal des sociétés virtuelles n'existent pas.
a écrit le 09/10/2013 à 17:16 :
ça alimente le buzz...rien d'autre; mais tous les médias tombent dans le piège...il faut bien avoir des sujets à se mettre sous la dent !
a écrit le 08/10/2013 à 14:36 :
Faux, dans la mesure où ce cas fait jurisprudence, les tribunaux sauront l'utiliser à l'avenir.
Réponse de le 08/10/2013 à 20:38 :
-Seule une décision de la Cour de cassation fait jurisprudence.
-Seul un autre Tribunal Administratif peut éventuellement être amené à rendre une décision de même type...
-Et encore faudra-t-il qu'il y ait saisine par le fisc.

Le cas n'est donc pas si près que celà de se répéter
a écrit le 08/10/2013 à 13:52 :
C'est une tentative masquée pour favoriser le compte Paylib, lancé récemment par nos brillantes banques françaises.
a écrit le 08/10/2013 à 12:14 :
Vous avez raison pour feu Mitterrand mais jack Lang n'était pas mal non plus lorsque il assurait le rôle de maire à Blois, nombreux commerçants se souviennent que les factures non payé par ce monsieur lors de ses achats en ville devait être adressés à la mairie à charge du règlement. Je pense que trop d'élus ont ce fâcheux comportement et de surcroit malhonnêtes.
a écrit le 08/10/2013 à 11:40 :
Et la tirelire-petit cochon des enfants, elle doit aussi être déclarée ?
a écrit le 08/10/2013 à 11:32 :
c'est de faire comme un socialiste de renom : François Mitterrand ! ... Se promener les poches vides et faire payer ceux qui nous accompagnent. Evidemment il y a un risque car les pigeons peuvent en avoir marre, c'est d'ailleurs ce qui va se passer en France, tout le monde en a marre.
a écrit le 08/10/2013 à 11:23 :
Je n'ai plus cet éventuel problème ayant déjà fermé mon compte Paypal au vu des changements décidés unilatéralement par Paypal de partager les données des utilisateurs.
Entre se soumettre ou se démettre comme proposé : EXIT sans hésitation.
a écrit le 08/10/2013 à 11:02 :
...et comment va traiter le fisc les comptes Bitcoin???
Je pense que le plus simple serait de confisquer la totalité des comptes à la fin de chaque année, cela éviterait les déclarations d'impôts.
a écrit le 08/10/2013 à 10:56 :
mince j'ai 5euros de bon d'achats Apple store ! Apple defisc en Irelande donc je dois le declarer. Pitoiable. La France face a la mondialisation est ridicule. Loi francofrancaise par un juge-robot debile.
a écrit le 08/10/2013 à 10:21 :
Bonjour,
Les caresses dans le dos des impôts sont semées d'embûches .Si ces braves gens (les impôts) considèrent que paypal est un compte étranger, il y a fort à parier qu'une amende minimum de 1500 ? par compte non déclaré est intéressant pour eux et ferait revenir quelques milliers d'? dans les caisses . Il n'y a pas de petits profits .
a écrit le 08/10/2013 à 9:45 :
Il est plus simple de taxer ce vilain vilain gros fraudeur avec un compte PayPal que de traquer les véritables fraudeurs avec des comptes en Suisses ou autres.
a écrit le 08/10/2013 à 9:39 :
Comment savoir ou sont hébergés nos comptes ?
a écrit le 08/10/2013 à 9:34 :
C'est en Suisse, Paypal ?
Réponse de le 08/10/2013 à 9:48 :
Luxembourg
Réponse de le 08/10/2013 à 9:54 :
Le siège de Paypal est au Luxembourg comme indiqué dans l'article...

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