ISF : le casse-tête de la déclaration 2012

Les réformes à répétition de l'ISF font le bonheur des conseillers fiscaux. Moins, sans doute, celui de leurs clients qui, d'un texte voté aux rumeurs d'un nouveau, ne doivent plus vraiment savoir à quelle sauce - piquante ou juste salée - ils seront mangés. Pour l'heure, une certitude : seuls les contribuables dont le patrimoine net est supérieur à 1,3 million d'euros sont désormais assujettis à l'ISF. François Hollande, alors candidat, avait en effet promis de ne pas revenir sur ce point spécifique de la réforme votée en juillet 2011 sous l'égide du gouvernement Fillon, qui a notamment conduit à sortir du champ d'imposition les ménages dont le patrimoine net est compris entre 790 000 euros et 1,3 million d'euros. Mais, pour le reste, c'est le flou qui domine.

Plus que deux tranches au lieu de six

Le nouveau président a en effet annoncé que l'ISF serait de nouveau réformé après les élections législatives du 17 juin prochain. Il s'imposera aux contribuables, mais ceux-ci doivent, pour l'heure, s'acquitter des obligations déclaratives et se conformer aux conditions d'imposition de la réforme de... 2011.Cette dernière prévoit notamment que ceux dont la fortune n'excède pas 3 millions d'euros - au 1er janvier 2012 - n'ont plus de déclaration spécifique à remplir, mais doivent reporter les informations nécessaires au calcul de l'ISF directement sur leur déclaration de revenus (dans un cadre spécifique de la déclaration 2042 C). Ils ont, comme tous les redevables de l'impôt sur le revenu, jusqu'au 31 mai pour déposer leur déclaration en version papier ; et jusqu'au 21 juin, au maximum, s'ils optent pour la déclaration en ligne (attention, la date de déclaration via Internet varie en fonction du département de résidence : le 7 juin pour les départements de 1 à 19, le 14 juin pour les départements de 20 à 49, et le 21 juin pour les départements de 50 à 974). Théoriquement, ils recevront fin août un avis d'imposition spécifique ISF, et auront jusqu'au 17 septembre 2012 pour s'acquitter de l'impôt. Pour les autres, c'est-à-dire ceux dont le patrimoine net taxable franchit la barre des 3 millions d'euros, les obligations déclaratives sont celles de « l'ancien régime », celui en vigueur avant la réforme Fillon de 2011. Ils doivent déposer une déclaration ISF spécifique avant le 15 juin, accompagné du chèque correspondant au montant de l'impôt dû... sur la base du barème actuellement en vigueur. Évidemment, le problème est bien que la note finale, dans tous les cas de figure, sera théoriquement plus élevée. La réforme de 2011 prévoyait en effet une totale refonte du mécanisme d'imposition. Le barème 2012 - version actuelle - ne comprend plus que deux tranches, au lieu de six auparavant : 0,25 % au-delà de 1,3 million d'euros, et 0,5 % au-delà de 3 millions d'euros. Autre innovation?: ces taux s'appliquent dès le premier euro de patrimoine, et non plus sur sa valeur excédant 800?000 euros. Le contour de cet ISF version Hollande reste encore à préciser. Ce qui semble acquis, c'est le retour au barème d'imposition qui prévalait avant la réforme Fillon, à quelques aménagements près. Autrement dit, les contribuables dont le patri-moine net excède 1,3 million d'euros seraient imposés sur la base des six tranches précédemment en vigueur, ces dernières s'échelonnant de 0,55 % à 1,8 % (voir tableau). En sachant toutefois que la partie du patrimoine comprise entre 800 000 et 1,3 million d'euros est également taxable (0,55 %), mais uniquement pour les assujettis. Mais plusieurs points restent en suspens. C'est d'abord le calendrier de paiement qui pose problème. Pour ceux qui doivent payer leur ISF en septembre - patrimoine net inférieur à 3 millions d'euros -, rien ne devrait changer sauf... le montant du chèque. Pour les autres, plusieurs options sont envisagées par le nouveau gouvernement. Soit la date du 15 juin est maintenue, et les assujettis devront payer en septembre le surplus d'impôts généré par la réforme à venir ; soit la date de paiement est repoussée en septembre, ce qui présente l'avantage d'éviter les « doubles chèques », mais qui suppose une modification des modalités de paiement de l'impôt que le gouvernement n'est théoriquement pas en droit de décider sans passer devant le Parlement...

L'inconnue du niveau final d'imposition

Le vrai sujet, pour les contribuables, reste toutefois celui du niveau final d'imposition. Or, de ce point de vue, rien n'est encore précisé. Les assujettis ne savent pas, notamment, quelle forme prendra le plafonnement que François Hollande s'est engagé à restaurer (voir encadré). Rien n'est dit, également, sur une possible évolution de la base taxable. Il y a sans doute peu de chances que le nouveau gouvernement revienne sur l'exonération des ?uvres d'art, pour des raisons essentiellement politiques - on attribue la paternité de cette mesure remontant à 1982, date de création de l'impôt sur les grandes fortunes (IGF), à Laurent Fabius. Mais il ne faut pas oublier que les députés socialistes ont soutenu un amendement présenté en juin 2011 par l'UMP Marc Le Fur, visant précisément à intégrer les objets d'antiquités, d'art ou de collection dans la base de l'ISF. L'exonération visant les biens professionnels pourrait quant à elle être sur la sellette, notamment les nouvelles règles, en partie plus favorables, instaurées à la fin de la présidence Sarkozy. Reste enfin à savoir quel sort sera réservé aux mécanismes ouvrant droit à une réduction d'ISF.

Quid des niches fiscales ?

Le président avait annoncé son intention de maintenir le principe des niches fiscales liées à l'investissement dans les PME. Mais son entourage est resté plus flou sur les taux et les plafonds de déductions qui seraient accordés. Certains évoquent un alignement sur le régime de réduction au titre de l'impôt sur le revenu (soit 18 %, au lieu des 50 % actuellement en vigueur). L'Afic (Association des investisseurs en capital), anticipant le durcissement à venir, a d'ailleurs proposé au nouveau président une réforme du même ordre, mais moins pénalisante pour la profession : l'alignement des deux dispositifs sur un taux médian de 30 %. Quant à la réduction pour dons aux organismes reconnus d'utilité publique, qui avait été remise en cause l'an dernier, mais finalement très légèrement modifiée par la loi, elle peut sans doute compter sur le lobby philanthropique, qui a déjà démontré son efficacité...