L'objectif du gouvernement était de limiter les abus. Selon le cabinet d'avocats Fidal, la nouvelle taxation des ruptures conventionnelles pourrait signer leur fin. Ces ruptures de CDI à l'amiable, d'un accord commun entre l'entreprise et le salarié, connaissaient jusqu'ici un succès croissant: fin décembre, ils étaient plus d'un million de salariés à avoir quitté leur emploi de cette manière depuis son instauration en 2008.

Forfait social de 20%

Depuis le 1er janvier, les ruptures conventionnelles sont soumises à un forfait social équivalent à 20% du montant de l'indémnité touchée par le salarié. Jusqu'alors, seule la partie supérieure à 74.064 euros (soit deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale) était taxée, en plus des contributions sociales (CSG et CRDS) valables sur la totalité de l'indémnité. Ce forfait social est à charge de l'entreprise. Objectif: ramener 330 millions d'euros dans les caisses de l'Etat selon les calculs de Bercy fin octobre.

Jusqu'au 1er janvier, recourir à un licenciement coûtait aussi cher qu'une rupture conventionnelle pour les entreprises. Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle devant "être au moins égale au montant de l'indemnité légale de licenciement", indique la loi. L'employeur accepte souvent d'augmenter le montant du chèque, car la rupture conventionnelle les emmène moins devant les tribunaux que les licenciements: ces derniers peuvent être contestés par l'employé, tandis que les ruptures conventionnelles sont plus difficilement remises en cause, le salarié étant "d'accord" pour quitter l'entreprise.

"L'objectif de la rupture conventionnelle était de pacifier les ruptures de contrats, explique Me Stéphane Béal, avocat au cabinet Fidal, spécialiste du Droit social. Elle évite l'affrontement et est moins douloureuse qu'un licenciement pour le salarié". "Elles ont un très grand succès dans les PME, où elles évitent un surcoût à l'entreprise", ajoute Jean-Christophe Sciberras, président de l'association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH).

Un coût supplémentaire pour l'entreprise

Or, selon les calculs de Fidal, qui a réalisé des simulations sur trois profils de cadres, la rupture conventionnelle peut couter 4.467 euros plus chère pour un technicien supérieur rémunéré 40.000 euros par an ayant 5 ans d'ancienneté, et 12.889 euros supplémentaires pour un cadre rémunéré 80.000 euros par an, avec 15 ans d'ancienneté. Un cadre dirigeant rémunéré 120.000 euros par an, avec 20 ans d'ancienneté, coûterait 14.813 euros supplémentaires à l'entreprise par rapport à un licenciement.

"Cela peut ramener les entreprises à aller plus vers les licenciements", commente Me Stéphane Béal, qui envisage une baisse du nombre de ruptures conventionnelles. Reste aux entreprises à faire leurs calculs, et à décider si le surcoût d'une rupture conventionnelle dépasse désormais celui du licenciement.

Les professionnels sont moins inquiets. "Oui, on tient compte des coûts associés. Ce n'est pas déterminant mais cela joue", répond Jean-Christophe Sciberras de ANDRH. "Mon pronostic c'est que cela va avoir un effet, mais qu'il ne sera pas trop significatif". D'autant plus qu'aujourd'hui, "les ruptures conventionnelles sont très bien installées".

"Une bonne chose" pour la CGT

Du côté de la CGT, cette taxation est "une bonne chose". D'autant plus si elle fait baisser le nombre de signatures. "Il fallait mieux cadrer cette rupture conventionnelle, réagit Maurad Rabhi, secrétaire confédéral en charge de l'emploi, mais je ne suis pas encore en mesure de dire si cela sera suffisant pour corriger l'ensemble des dérives".

Selon la centrale syndicale - qui n'avait pas signé l'accord mettant en place la rupture conventionnelle - cette fin de contrat n'était pas utilisée dans le sens pour lequel elle avait été conçue: la mobilité des salariés. "On constate qu'elle a juste poussé les salariés vers Pôle emploi", regrette Maurad Rabhi.

Si les abus en seraient limités, Me Stéphane Béal ajoute que ce forfait social pourrait également handicaper les salariés à l'origine d'une demande d'une rupture conventionnelle. "Les entreprises vont faire le calcul par rapport à une démission" pour laquelle le salarié ne touche pas d'indemnité, et pourraient faire pression pour éviter de trop payer. De manière générale, les entreprises pourraient répercuter cette hausse de la taxation sur les employés, juge l'avocat.