Auto-entrepreneur : les 7 pommes de discorde

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Le poussin, symbole des organisations de défense des auto-entrepreneurs - REUTERS/Ali Jarekji
Le "poussin", symbole des organisations de défense des auto-entrepreneurs - REUTERS/Ali Jarekji (Crédits : REUTERS/Ali Jarekji)
Les "poussins" qui doivent rencontrer Sylvia Pinel, la ministre de l'Artisanat, ce jeudi, craignent que le projet de modification du régime de l'auto-entreprise ne tue dans l'oeuf des entreprises en devenir. Or, la moitié de ces structures ne réalise même pas de chiffre d'affaires... Une critique, parmi d'autres, de ce statut mis en place en 2009.

Les "poussins" volent dans les plumes du gouvernement pour défendre l'auto-entreprise. Ils doivent rencontrer ce jeudi la ministre de l'Artisanat Sylvia Pinel pour faire valoir leurs arguments en faveur de ce régime créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. A l'origine, celui-ci visait à officiellement simplifier les démarches pour la création d'entreprises commerciales, artisanales et libérales. Mais dès sa création il a fait l'objet de vives critiques. En voici quelques unes.

  • Une concurrence déloyale 

Il s'agit du principal reproche des artisans, notamment dans le secteur du bâtiment, mais aussi dans la boulangerie. Grâce à des taux de prélèvement sociaux et fiscaux plus faibles que pour les entreprises enregistrées sous un autre statut, elles leur feraient une concurrence déloyale. Dans son rapport remis en avril, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) faisait néanmoins observer que cet effet reste très marginal. "La part de marché des auto-entreprises dans les secteurs qui leur sont ouverts est très limité", y est-il ainsi écrit. Le rapport donne un exemple : "les 67.000 auto-entrepreneurs actifs dans la construction génèrent un chiffre d'affaires de 847,5 millions d'euros, soit 0,7% du chiffre d'affaires des entreprises du bâtiment de moins de 20 salariés ou 1,1% des entreprises artisanales du bâtiment. "

  • Un dévoiement du salariat

Deuxième grande limite de ce régime : il permettrait aux employeurs de réduire leurs cotisations par un travail dissimulé en faisant appel à des auto-entrepreneurs pour des activités qui devrait être confiées à des salariés. Une méthode rendue possible par "le flou des métiers ouverts", estime l'Igas. Ainsi stagiaires, salariés en CDD, seniors ont-ils pu envisager de devenir auto-entrepreneurs ou bien se sont vu proposé de le devenir.

"Des affaires retentissantes comme Acadomia ou les Jardins de Bagatelle, ont mis ces pratiques en lumière", commente Nadine Levratto, professeur à l'Université Paris-X et co-auteure avec Evelyne Serverin de plusieurs études - dont un bilan à l'automne 2012 - sur ce sujet.  "Le risque de requalification en contrat de travail est grand. Cela a dû dissuader les entreprises d'utiliser ce type de méthode", ajoute-t-elle. De son côté, l'Igas estime que "les statistiques générales manquent cependant pour objectiver le phénomène".

Nadine Levratto souligne par ailleurs le fait qu'il "sert de plus en plus de voie d'entrée dans le salariat en particulier chez les jeunes. A la sortie de l'université ou d'une formation, on créé une structure d'entreprise individuelle pour tenter de se faire connaître auprès de son employeur. " Une tentative qui serait "parfois", couronnée de succès.

  •  "L'incarnation du travailler plus pour gagner plus"

C'est surtout pour tout ceux qui l'ont choisi comme complément de revenu que l'auto-entreprise remettrait en cause le modèle du salariat. "L'auto-entrepreneur, c'est l'incarnation du slogan 'travailler plus pour gagner plus' ",  juge Nadine Levratto. "Les gens ont de plus en plus de mal à vivre seulement avec leur revenu du travail" Là, c'est un autre risque, qui se pose, car " le nombre d'heure effectués par les salariés est contrôlé, alors qu'en tant qu'auto-entrepreneur vous fixez vos heures. Si vous avez besoin de travailler 80 heures par semaine, vous pouvez".

A noter: cet élément n'est actuellement pas remis en cause puisque le projet du gouvernement de limiter dans le temps le droit au régime de l'auto-entrepreneur ne s'appliquerait pas à ceux pour qui ce régime s'applique à une activité secondaire.

  • Une niche fiscale ?

"De 2010 à 2011, le nombre de personnes arrivant au seuil du plafond de chiffre d'affaires de 32.000 euros [pour les activités non commerciales ndlr] a doublé'. Or, "ces personnes réalisent une économie fiscale - car ils sont relativement moins taxés sur leurs revenus d'auto-entrepreneurs que sur leur seul revenu du travail. Une baisse de ce plafond éliminerait cette sorte de niche fiscale", ajoute-t-elle. Parmi les projets d'aménagement de la loi figure une réduction de ce plafond à 10.000 euros.

  •  Une efficacité contestée

Ce régime a largement séduit les Français : 828.400 auto-entrepreneurs sont administrativement actifs (à fin août 2012). En tout, ils dégagent 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Mais ce régime n'apparaît en fait pas si efficace puisque la moitié des auto-entreprises ne dégagent pas la moindre recette.

"Plus l'entreprise est petite et plus le risque d'échec est important. Donc en limitant très fortement le chiffre d'affaires que peut faire une auto-entreprise, on tue dans l'?uf toute perspective qui maximiserait sa survie. Surtout que les plus petites entreprises souffrent aussi souvent d'un déficit de compétence", indique Nadine Levratto. "Ce qu'avancent les 'Poussins' relève du storytelling. L'entrepreneur qui commence dans son garage et qui finit dans la Silicon Valley, ce n'est statistiquement pas vérifié", ajoute-t-elle.

Dès 2009, la chercheuse avait souligné le risque de créer un "faux" entreprenariat. On dit aux entrepreneurs : si vous ne savez rien faire, vous pouvez être entrepreneur. Ça ne détonne pas une vision très positive de l'entrepreneur !", s'exclame-t-elle ainsi. "C'était l'idée du rapport de François Hurel [qui conseillait la création de ce régime ndlr]. Quiconque avait envie de jouer à l'entrepreneur était en mesure de le faire. Sous-entendu : il n'est pas nécessaire d'avoir des compétences particulières. D'où le discours sur l'inscription en 'un clic'"

  • La fraude continue

Dernier sujet de débat : alors que l'un des buts de l'auto-entreprise était de limiter le travail "au noir", l'Igas a constaté qu'en fait, les risques de fraude fiscale restaient élevés. Extrapolant le montant moyen dû par les auto-entrepreneurs ayant subi un redressement fiscal, l'organisme estime que les pertes annuelles atteignent 400 millions d'euros. Toutefois "les cas de fraudes délibérées semble moins prégnants que la méconnaissance des modes déclaratifs de la comptabilité", estime l'Igas.

Globalement, le bilan pour les finances publiques est jugé plutôt positif par la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) qui évalue les gains entre 300 et 500 millions d'euros.
 

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Commentaires
a écrit le 09/06/2013 à 21:52 :
Une bonne raison de signer : la lutte contre le chômage déjà culminants.Il y a 895.000 auto-entrepreneur en France. La proposition du gouvernement de limiter dans le temps le régime de l'auto-entrepreneur, risque de briser l'intérêt de ce régime et mettrait en difficulté des centaines de milliers d?entre nous. Supprimer l'auto-entrepreneur, c'est risquer de voir exploser les chiffres du chômage.
Merci beaucoup.
http://www.defensepoussins.fr/
a écrit le 09/06/2013 à 21:49 :
Avantage réel du statut par rapport au régime réel:
Le statut est surtout avantageux pour sa simplification des formalités Kafkaïennes typiquement françaises.
J'ai suivi des cours en création d'entreprise pour les créateurs des métiers d'art et, si vous voulez que je vous énumère toute les démarches pour créer une entreprise en régime réel en France, préparez vous à rigoler (ou pleurer, c'est selon). Vous allez vite comprendre que le système marche sur la tête et la raison pour laquelle tant de personnes talentueuses préfèrent créer leur boite dans un autre pays!
Bref, Mr le Président, simplifiez les démarches (qui n'ont strictement aucune utilité, à moins que leur but soit de décourager les petits chefs d'entreprise) pour tout le monde au lieu de vous attaquer aux plus petits.

Une petite poussine dans l??uf en colère
a écrit le 09/06/2013 à 21:49 :
Idée reçue: on paye moins que les autres entreprises en déclaration réelle, et donc on représente une concurrence déloyale:
Le régime de l'auto-entrepreneur est certes simple mais il n'a pas pas que des avantages: plafonnement du chiffre d'affaires qui fait qu'en pratique il est difficile de dégager un bénéfice important, la non récupération de la TVA qui peut couter cher en fonction de l'activité (prix du matériel, de machines...) et surtout le calcul des charges sociales sur le chiffres d'affaires.
Le régime n'est pas adapté aux activités qui nécessitent un fort investissement de départ: local, boutique, voiture pro, grosse machine...
Plus les charges de fonctionnement de l'activité (loyer de bail commercial, fournitures, assurance, essence...) seront élevées, plus grand sera l'écart entre le chiffre d'affaires et le bénéfice réel, et moins le régime sera adapté.
Car l'auto-entrepreneur sera imposé sur un montant qui ne correspondra pas du tout à la réalité économique de son entreprise.
Il y a beaucoup d'auto-entrepreneurs qui payent plus de cotisation que si ils étaient au régime réel (en raison de frais trop importants), leur choix est donc lié à la volonté d'éviter la paperasse Française et/ou lié au manque de connaissance comptable et/ou pour tester une activité.
Il faut savoir que le jeu, pour tout chef d'entreprise au régime réel (plus particulièrement les grosses boites qui ont les moyens d'élaborer des systèmes complexes pour payer le moins possible de taxes) est d'augmenter leurs charges pour payer moins, tout en restant dans le cadre légal.
En France les petits payent pour les gros, c'est ce qu'on apprend en 1ère heure de cours de fiscalité!

En fait chaque entrepreneur peut faire le calcul et voir si il est gagnant ou non avec ce régime.
Le régime est adapté pour des entrepreneurs qui travaillent à domicile et on peu de frais.
Ce régime est aussi un outil qui permet de tester une activité, de recommencer, de réajuster, d'apprendre de ses erreurs, de grandir (et donc faire disparaître les frais liés au changement de régime). En moyenne il faut 3 ans pour qu'une entreprise soit viable.

a écrit le 09/06/2013 à 21:48 :
Idée reçue: On ne facture pas la TVA, on peut donc casser les prix:
Explication de la TVA:
La TVA est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients, les assujettis à la TVA jouent en fait auprès de leurs clients le rôle de collecteur d'impôt pour le compte de l'État, sans que cette charge ne les touche personnellement financièrement autre que des obligations, notamment en matière de comptabilité et de facturation aux clients. Il y a cependant des couts indirects, type: avoir un comptable ou du temps disponible pour gérer l'administratif et savoir bien gérer une trésorerie.
Mécanisme de neutralité totale, La TVA ne coute rien à une entreprise assujettie (sauf du temps administratif ou un comptable donc).
Quand l'entreprise vend un produit, elle collecte auprès du client la TVA et elle la reverse à l'état. Ça ne lui coûte donc rien. Par exemple, mettons que l'entreprise veuille vendre son produit au prix de 100 Euros hors taxes, elle le vend en fait 119 Euros, et elle reverse les 19 Euros de différence à l?État.
Quand l'entreprise achète des produits nécessaires à son fonctionnement, elle récupère la TVA car l?État lui rembourse la TVA sur les produits en question, elle les achète donc hors taxes.
La déductibilité de la TVA se fait en remplissant une déclaration de TVA mensuelle auprès de l?administration fiscale. L'entreprise y déclare le montant de ses ventes (l'entreprise collecte ta TVA pour le compte de l?État) et inscrit en contrepartie la TVA déductible au titre des achats qu'elle a réalisé dans le mois. Le solde entre TVA collectée et TVA déductible donne un crédit d'impôts dans le cas où TVA collectée< TVA déductible. Ce crédit sera reportable les mois suivants, indéfiniment. Dans le cas inverse: TVA collectée>TVA déductible, alors l'entreprise devra régler la TVA au Trésor Public.
Une entreprise assujettie à la TVA en début d'activité (achat de gros matériels couteux par exemple) peut tout a fait recevoir de l'argent du trésor public.

L'auto-entrepreneur, lui, achète des produits nécessaires à son fonctionnement, et il les achète TTC. L?État ne lui rembourse pas la TVA sur les produits en question, ce qui a un coût plus ou moins important en fonction du type d'activité.
L'auto-entrepreneur ne collecte pas la TVA aux clients à la destination de l?État.
a écrit le 09/06/2013 à 21:47 :
Idée reçue: On ne cotise pas et on ne paye pas d?impôts:
Au niveau fiscal, il y a deux grandes familles: Les BNC (bénéfices non commerciaux) et les BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
En fonction de l'activité commerciale, artisanale ou libérale, les auto-entrepreneurs sont imposés sur le chiffre d'affaire de manière différente.
On cotise à la Cipav ou au Rsi en fonction de notre activité, en choisissant le statut auto-entrepreneur, on opte automatiquement pour une déclaration en micro-social simplifié (automatique pour les auto-entrepreneurs, par ailleurs on parle assez peu du régime micro-entreprise, pourtant proche de l'auto entrepreneur).
Explication de la déclaration en micro-social simplifiée: les auto-entrepreneurs cotisent directement sur un chiffre d'affaire en fonction d'un barème établi par l'état en fonction du type d'activité.
Les auto-entrepreneurs cotisent, ils payent sur leur chiffre d'affaire sans déduction de charge (loyer d'un local, matériel, voiture...), contrairement au régime réel ou déclaration contrôlé qui, eux, payent sur un bénéfice (Chiffre d'affaire-charges= bénéfice).
PETIT RAPPEL IMPORTANT: ne pas confondre chiffre d'affaire et bénéfices!!!

Ensuite on a le choix d'opter pour le régime micro-fiscal simplifié (les impôts), on choisi ou non de payer les impôts à la source, mais on paye nos impôts comme tout le monde!!!
a écrit le 09/06/2013 à 21:47 :
Il est important de combattre les idées reçues car on entend tout et n'importe quoi!!!

Idée reçue : Les auto-entrepreneurs n'ont pas de qualification :
Les auto-entrepreneurs ont des qualifications, études, formations pour exercer leurs métiers.
Il y a des obligations de qualification professionnelle pour certains métiers, obligation pour les artisans d?être immatriculés au répertoire des métiers, assurance obligatoire et règles à respecter comme toute autre entreprise.

Idée reçue: Les auto-entrepreneurs font de la concurrence déloyale aux artisans :
On peut être artisan et être auto-entrepreneur contrairement à ce qu'on lit régulièrement un peu partout sur internet et qui ne veut strictement rien dire.
-Il y a trois types d'activités: activités commerciales, artisanales et libérales.
Si l'activité est artisanale, on a la qualité d'artisan. Pour certains métiers l'activité est réglementée, on doit pouvoir justifier la possession des diplômes nécessaires.
On est artisans et on est immatriculés aux répertoires des métiers comme n'importe quelle autre artisan.
Si concurrence il y a, elle est celle d'un artisan auto-entrepreneur.
Je continue mes explications pour mieux comprendre car la fiscalité française est complexe, sa construction s'est faite au fil du temps sans la cohérence et la simplicité qui devraient pourtant la rendre accessible à tous. C'est, à mon sens, le véritable problème des PME en France.
a écrit le 08/06/2013 à 14:45 :
Le plus simple est de se référer au cadre officiel sur ce régime à l'adresse:
http://www.lautoentrepreneur.fr/
Tout est dit, bien à vous.
a écrit le 07/06/2013 à 18:31 :
Bonjour à tous. Pour tenter de calmer un peu ce débat houleux sur la réforme annoncée du régime de l'AE, il me semble intéressant de faire un petit retour en arrière afin de mettre fin à certaines idées reçues, ou fausses informations. Tout d'abord, le régime de l'AE est calqué sur celui de la "micro-entreprise". Il a été créé en 1991, sous un gouvernement de Gauche! Son but était de simplifier la gestion administrative et fiscale des TPE afin de les rendre pérennes et plus efficaces. Il n'était en aucun cas question de "tremplin" pour la création d'entreprise. C'est un système de forfait qui prend en compte, grâce à un abattement forfaitaire pondéré, la totalité des charges d'exploitations de l'activité. Les forfaits sont respectivement: 71% pour le commerce, 50% pour le service, et 23,5% pour les professions libérales.
Cela correspond à une moyenne pondéré de ces activité sur une base de calcul du fisc avec des variantes en fonctions de la nature de celles-ci. Le calcul des charges sociales se faisant sur le même principe qu'au régime du "réel simplifié". Je constate qu'il n'a jamais été décrié et reste actif à ce jour. C'est en 2007 que Hervé Novelli a créé le régime "micro-social" qui permet de régler ses charges au prorata du Ca au mois ou au trimestre, à une seule caisse. Simplification et principe de justice indéniable. Et c'est pour cette raison, entre autres, que les syndicats des artisans (encore qu'on peut être artisan et AE), revendiquent à juste titre, un système similaire pour le calcul de leurs charges. En effet, un artisan de droit "commun" règle ses charges sur la base d'un forait confiscatoire; comme avance sur charges ce qui a pour effet de détruire la trésorerie et donc, l'investissement. C'est un système obsolète et aberrant qui découle des années fastes. Dans leur rigidité à tout changement, les caisses sociales sont contre par peur de perdre. Je pense qu'il serait bien plus intelligent de réformer ce mode de calcul pour les TPE PME, plutôt que de faire l'inverse. Ce ne serait que justice et mettrait à peu près tout le monde d'accord sur ce point. Par ailleurs, pour la CFE, qui est parfaitement injuste à deux niveaux, il serait intéressant de se pencher clairement sur le problème de la même façon. Tous d'abord, ce sont les communes qui gèrent celle-ci et les disparités sont énormes. En base, elle varie de 200 euros à 2000 euros! C'est une des raisons pourquoi les AE revendiquent pour tous, à juste titre, et encore par justice, qu'elle soit calculée au prorata du CA ou du bénéfice. Reste la TVA. Un AE ne la reverse pas, mais il ne la récupère pas sur la totalité de ses frais et achats donc, le différentiel est nul, voir quelquefois, négatif en fonction de l'activité. A l'issue, je pense que l'on se trompe de débat. Il faudrait impérativement simplifier le fonctionnement des entreprises de toutes tailles, baisser les charges et taxes, et c'est sans doute cela qui fera qu'elles seront plus compétitives, pérennes, pourront embaucher, investir, et enrichir à nouveau le Pays. Bien à vous.
a écrit le 07/06/2013 à 15:25 :
l'autoentreprenariat etait à la base une bonne idée, mais a subi la vision "latine" des français: je suis autoentrepreneur, s'il y a un souci je déclare (au minimum, pour cela que les autoentreprises ne dégagent rien comme chiffre), pour le reste c'est au black, sans mortimer... que les "poussins" couinent... qui cela interesse t il ? j'ai moi meme créée mon entreprise il y a 12 ans, je connaissais les règles, et m'y suis conformé. si un projet est solide, pourquoi ne pas foncer ? si c'est un projet bidon, sa ou sarl ou eurl ou autoentrepreneur, le résultat est le meme...
Réponse de le 08/06/2013 à 11:53 :
Vous payez souvent les gens au black sans factures ? moi jamais. Si la moitie des ae travaillaient au black, cela veut dire que des millions de clients acceptent de payer en liquide sans facture. Ils sont ou les millions de clients qui acceptent de payer sans facture en liquide en prenant de gros risques personnels et uniquement pour faire plaisir au AE qui fraudent. Cela devient pénible ce radotage.
a écrit le 07/06/2013 à 9:54 :
Nadine Levratto vous devriez revenir a l?école toute prof de fac que vous étes.Il est d'ailleurs saugrenu de donner la parole a un universitaire sur un tel sujet. Le régime d'auto entrepreneur n'est pas du tout une niche fiscale bien au contraire.Tout auto entrepreneur paie des impôts non sur le bénéfice mais sur le chiffre d'affaire contrairement aux entreprises classiques. Cela signifie qu'il ne peut déduire aucune charge.S'il opte pour le prélèvement libératoire il est prélevé tous les mois ou trimestre. On est loin de la niche fiscale.
Quand au remplacement des salaries par des auto entrepreneurs, ce n'est pas tant pour les charges que payent les employeurs qu'en raison d'une meilleure flexibilité que ces derniers choisissent cette option.
Par ailleurs vous dites que la moitie des entreprises ne dégagent pas la moindre recette, cela signifie que ces auto entrepreneurs ne travaillent pas, dans ce cas sachez qu'un bout de quelques mois ainsi, le l'auto entrepreneur perd son statut. Cela signifie que certains ce sont déclares auto entrepreneurs et n'ont pu mener leur projet a bien ou ont découvert qu'ils s'etaient trompes.Combien d'entreprises sont dans le même cas. 50% des entreprises classiques disparaissent dans les cinq ans. Si 50% des auto entrepreneurs degagent un chiffre d'affaire c'est plus tot positif.
a écrit le 06/06/2013 à 19:48 :
A croire que ce gouvernement préfère avoir des assistés, qui voteront peut-être ensuite pour eux, plutôt que des citoyens autonomes et fiers de l?être.

Je suis un poussin qui a la possibilité de créer 6000 emplois. Retraité, j?ai crée une AE pour développer dans le domaine des TIC un outil pour les entreprises.

La presse associe très souvent l?augmentation de la productivité et les licenciements. L?outil que je propose permet d?améliorer la productivité tout en créant des emplois. Appliqué à seulement 10% des entreprises françaises celles-ci dégagerons plus de 7 Md? de bénéfice par an et créeront près de 6 000 emplois durables.

Si la réforme passe je ne créerais pas d?entreprise en France.

"Les seuls combats perdus sont ceux que l'on abandonne"
Réponse de le 07/06/2013 à 15:30 :
un poussin qui crée 6000 (pourquoi pas 60 ou 600000 ?) emplois !!!!! 7 milliards ?!!!
bigre ! DataQualityGov avec de tels chiffres, que faites vous en autoentrepreneur ?
Réponse de le 07/06/2013 à 17:22 :
du lobby des artisans et de ce gouvernement poujadiste
a écrit le 06/06/2013 à 18:54 :
Quoi que l'on pense de ce statut, c'est ignoble de l'attaquer en pleine explosion du chômage. Le gouvernement pense aux milliers de gens qu'il pousse au désespoir ?
Réponse de le 07/06/2013 à 16:43 :
Y aura t il pour ceux là une amnistie sociale en cas de casse pour cause de désespoir ?
a écrit le 06/06/2013 à 18:42 :
Bonjour,

Un point que vous n'avez, pas mentionné.
L'autoentreprise a l'effet pervers de donner aux étrangers sans couverture sociale un accès " révé" à la Sécurité Sociale ( gratuitment à la base 2 ans sans avoir de chiffre d'affaires ou à peu de frais en déclarant un petit chiffre d'affaire, sans limitation dans le temps à présent ).
Il sufit de regarder les " recommendations" sur les sites d'expatriés étrangers en france.

cordialement,

gianptanda
Réponse de le 07/06/2013 à 9:59 :
C'est marginal, car la plus part des auto entrepreneurs sont français. et de toute façon il faut être en règle pour se déclarer auto entrepreneur.
Quand a l?accès rêve a la sécurité sociale, les étrangers n'ont pas besoin d'etre auto entrepreneur pour ca, la CMU et autres y suffisent amplement.
Réponse de le 07/06/2013 à 13:30 :
Bonjour, vous parlez d'accès à la sécurité sociale en tant qu'auto-entrepreneur mais c'est impossible. L'auto-entrepreneur comme n'importe quel chef d'entreprise indépendant à un statut de travailleur non salarié et bénéficie de la protection sociale du RSI et non plus de la SS. De plus, cette protection est proportionnelle aux cotisations. Donc ceux qui déclarent peu ou pas de CA, se retrouve sans aucune protection sociale sauf si ils sont salariés ou retraités à côté. Le gros danger de l'auto-entrepreneur est de faire miroiter qu'il suffit de s'inscrire pour être entrepreneur or, c'est faux l'important reste le marché, le concept, la fibre commerciale.... Sans clientèle, l'auto-entreprise ne sert à rien sauf à vous faire perdre vos droits à une protection maladie, chômage, retraite....
a écrit le 06/06/2013 à 18:13 :
Je vois que la DGCIS évalue à 400 millions en moyenne annuelle ce que rapportent à l'Etat 828400 autoentrepreneurs dont la moitié ne déclare pas de revenus.
L'Etat, via l'organisme approprié, donc la CAF, est-il incapable d'évaluer ce que coûterait cette même population émargeant au RSA?
424200 x 483 x 12 = 2 milliards 458 millions et des (grosses) poussières/an s'il s'agit de personnes seules... Donc la fourchette basse!
L'introduction de tous les autres paramètres (couple, 1 enfant, 2 enfants) ne feront que saler la note, bien évidemment!
Ajoutez à cela le fait que ce corps ne créerait plus d'entreprises, donc plus d'emplois: et vous avez une petite idée du désastre économique et social que cela représenterait.

Hollande and co, il faut arrêter de planer! Sortez d'urgence vos calculettes, si vous voulez VRAIMENT que l'aéronef FRANCE atterrisse avant le crash!
a écrit le 06/06/2013 à 15:21 :
Auto-entrepreneur : une machine à fabriquer de la précarité ?
Ce statut est un complément de revenu .
Statut de misère sans droit à la retraite .
Des salariés déguisés ou travailleurs GRIS .
Souvent dans l'illégalité, le métier qu'il s'exerce n'est pas autorisé par le statut auto-entreprise .
Oui , il faut faire certifier les comptes de l?auto-entrepreneur pour éviter les inscriptions frauduleuses .
La concurrence déloyale existe dans le métier du service .
En micro-entreprise ou auto-entrepreneur : il est interdit de faire de la location de matériel .
Combien de petits Artisans et Commerçants ..."collecteurs de TVA" ont mis la clé sous la porte ? il est grand temps de revoir le statut de nos poussins pour qu'un jour... ils bénéficient du droit à la retraite .
a écrit le 06/06/2013 à 14:31 :
A la page 255 du fameux rapport IGF-IGAS, on a un grahique explicite sur ce que paye un auto-entrepreneur et une entreprise équivalente.
L'ordre de grandeur rapporté au chiffre d'affaire est le même d'autant plus que ce graphique à été fait avant la hausse des taux sur les auto-entreprises.
Les seuls avantages du statuts sont la simplicité, l'absence d'avance de paiement des cotisations, l'absence de plancher de cotisation et la facilité de prévoir ses taxes.

Le gros inconvenient du statut est que l'on ne peut pas déduire les frais ce qui fait que sur les secteurs d'activité à faible marge, l'auto-entrepreneur ne peut pas suivre les prix des entreprises classique.

La Franchise de TVA dont profite les auto-entrepreneurs est aussi disponible pour les autres entreprise, ca aussi on ne le dit pas assez.

Au final, ils ne sont donc pas en concurrence déloyale, bien au contraire.

Aucun journaliste n'a eu le courage de comparer chiffres à l'appuie une Auto-entreprise et une EURL vendant au particulier le même service en prenant en compte les mêmes frais de matériau, déplacement ... (a noter que le comptable n'est pas obligatoire non plus pour une EURL)

Pourtant en le faisant sur plusieurs de Frais/chiffre d'affaire, on aurait une bonne idée de la réalité.
a écrit le 06/06/2013 à 13:51 :
Ce gouvernement est liberticide.
Mais dans quel état sera la France dans 4 ans ?
a écrit le 06/06/2013 à 13:12 :
Au delà de toutes polémiques fallacieuses de tentatives désinformation, d'arguments trompeurs, il faut comprendre les enjeux d'une telle réforme annoncée et se poser la question: à qui cela profite! En premier lieu, pour ceux qui exercent en activité principale, si ils sont contraints de migrer vers un régime dit "commun", cela veut dire, charges sociales au forfait quelque soit le bénéfice. Tout gagnant. Ensuite, ceux qui ne peuvent pas, ou ne veulent pas "migrer" vers un régime "commun", il faudrait qu'ils arrêtent leur activité. Au cas ou ils retrouvent un travail salarié, tout gagnant. Et enfin, pour ceux qui exercent en activité secondaire, pas de problèmes, ils peuvent continuer, et même, curieusement dans le bâtiment, au fait que, ils règlent DEUX fois les charges sociales. Super loto! Reste enfin les intérêts des Chambres consulaires qui voient d'un très mauvais oeil tout ces AE qui ne payent pas d'inscription auprès de leurs services, ni ne font de stages obligatoires payants, etc...etc. Sous couvert de protéger les artisans, en tentant de dévoyer le régime AE, comme étant les 7 plaies d'Egypte, ils feraient bien de lutter pour un assouplissement du calcul des charges sociales appliquées sur un même principe que les AE. Ce serait autrement plus intelligent et vertueux. Mais non! La pensée unique! Tuer les tous, Dieu reconnaîtra les siens! L'histoire se répète sans fin! Bien à vous.
Réponse de le 07/06/2013 à 10:05 :
Vous avez raison, ces organismes consulaires ne servent a rien si ce n'est a prelever des impôts et faire payer des services inutiles.Quand a PNV, je me demande ou il a vu des charges plus legeres
a écrit le 06/06/2013 à 11:43 :
> Grâce à des taux de prélèvement sociaux et fiscaux plus faibles que pour les entreprises enregistrées sous un autre statut, elles leur feraient une concurrence déloyale

Y a-t-il un simulateur en ligne permettant d'effectuer la comparaison pour un même CA entre une personne en AE et une autre au régime réel?

Si l'on prend en compte que les AE ne récupèrent pas la TVA sur les achats, on peut douteur qu'il fasse une concurrence déloyale aux artisans, mais tant qu'on n'a pas les chiffres pour confirmer/infirmer, c'est un boulevard pour les lobbies.
a écrit le 06/06/2013 à 11:40 :
Le gouvernement à tout interet à soutenir la création d'AE pour la bonne raison que cela fait sortir des chomeurs des statistiques du chômage et que c'est autant de moins à indemniser !!!!
a écrit le 06/06/2013 à 11:30 :
pour une fois qu'une mesure gouvernementale est un succès positif auprès de la population.les socialos sous estiment la colère qui monte,ils le payeront cash
a écrit le 06/06/2013 à 11:14 :
Je suis profondément heurtée par les propos de Nadine Levratto ainsi que toutes les remarques nauséabondes qui circulent depuis qu'on cherche à briser un statut pour de simples questions idéologiques. Depuis que je suis auto-entrepreneur, je suis épanouie. Je regrette, mais je suis qualifiée pour exercer cette profession d'écrivain public et biographe familiale. Je peux justifier d'un cursus universitaire conséquent et de nombreuses formations. Les clients s'adressent à moi pour la qualité de mon travail. Je défends notre belle langue française et permets à ceux qui ne la maîtrisent pas de conserver une voix citoyenne. Mais, j'ai honte de mon pays quand je lis de tels propos. Si j'étais encore au "statu quo", je continuerais à accumuler les boulots d'intérim peu valorisants, tels que "charcutière" - pour une "femme de lettres", il y a un problème, non ? Je suis fière d'avoir entrepris par moi-même. Je suis fière de développer une entreprise. Je suis fière de ne pas être assistée par l'état. Je suis fière de créer de belles choses. J'ai honte d'entendre ou lire de telles attaques. Certaines semaines, je travaille 30 heures, d'autres 80 heures... Parfois, je travaille le week-end, la nuit... Mais, c'est mon choix ! C'est quand j'étais travailleuse précaire que j'étais exploitée ! Que dit-on des employés de la restauration, des infirmières, des médecins... ? Dénonce-t-on assez leurs conditions de travail ?! Voyons, soyons cohérent. Acceptons le changement et cherchons plutôt à améliorer un statut qui à la cote en tant de crise...
a écrit le 06/06/2013 à 10:55 :
De toute façon on pourra faire ce que l'on veut, le gouvernement a décidé de tuer les entreprises française.. Donc faites comme moi : j'étais autoentrepreneur depuis 2009, et vu les conditions, j'ai ouvert une 'autonomo' en Espagne. C'est les même conditions, sauf que la bas, la vie est est tellement dur que le gouvernement a la décence de laisser les gens travailler..je peux travailler en france, mais au moins ca ne rapporte plus un sous a l'état. Va bien falloir qu'il comprenne a un moment donné que la france est debout sur des pieds d'argile.
a écrit le 06/06/2013 à 10:53 :
Les socialistes préfèrent faire de la FRANCE un pays d'assistés .....
Quand allons nous arrêter de mettre des barrières partout !
L'AE permet à quiconque de pouvoir tester une activité ( svt d'ailleurs sans gagner le moindre argent....)
Tous ces technocrates planqués derrières leur rémunération confortable ( sans parler de tous les avantages liés à la fonction) ne sont ils capables que de défaire les systèmes mis en place ......
Gagner un peu d'argent pour un socialiste c'est insupportable!!!!!
Mobilisons nous pour sauver l'AE l
a écrit le 06/06/2013 à 10:47 :
Ce statut est une aberration intellectuelle ! Valable aux États-Unis mais inadapté à notre société...
Il suffit de trois clics sur le web pour avoir le droit d'exercer une activité exonérée de TVA et avec de faibles charges. Selon les chiffres des chambres de commerces 60% des auto-entrepreneurs déclarent 0% de chiffre d?affaires, or leurs charges dépendent de cette déclaration.
a écrit le 06/06/2013 à 10:47 :
Mais ce régime n'apparaît en fait pas si efficace puisque la moitié des auto-entreprises ne dégagent pas la moindre recette, dit l'article.
Hé ben moi, je pense que c'est faux : j'ai eu besoin de créer une auto-entreprise pour 3 mois et je l'ai supprimé ensuit. Rien à faire, 3 ans plus tard je reçois toujours les demandes de déclaration de revenus. Et apparemment, je suis pas le seul dans ce cas... Pas étonnant qu'il y ait des entreprises qui déclarent 0 si on oublie de les supprimer ! De mon coté, bien sur, je ne peux plus rien faire de plus, sur internet mes identifiants ont été supprimés normalement. Mais je reçois toujours ces fichus mails de déclaration trimestrielle mails, preuve que j'existe encore pour eux. J'espère que ça va pas se retourner contre moi ce genre d'affaire...
a écrit le 06/06/2013 à 10:33 :
Je rejoins les avis positifs sur les auto-entrepreneurs, vous avez tout-à-fait raison ! Avec un chiffre d'affaire plafonné, il peut y avoir de concurrence déloyale. Il est exact que l'auto-entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA à 19,60 % et qu'il n'a pas le droit de déduire ses frais de téléphone, son carburant, ses frais de véhicule, que des entreprises utilisent souvent à des fins personnelles d?ailleurs, sa publicité, et ses fournitures diverses contrairement aux artisans. Ces personnes courageuses ne demandent qu'à travailler, laissons leur ce choix plutôt que d'être chômeurs.
Je privilégie l?appel de ces personnes responsables, méritantes et motivées par leur travail et qui n'abusent pas de leurs tarifs. La complexité administrative relative à la création d'autres statuts d'entreprises ne correspond pas forcément aux profils de ces personnes.
Laissons-les travailler en paix et soutenons-les !
a écrit le 06/06/2013 à 10:11 :
Je suis autoentrepreneur, je réalise 2000 euros de CA par an, je paie des taxes et des impôts. Je ne vois pas comment je peux mener une concurrence déloyale. Si on change de régime, alors je quitte.
a écrit le 06/06/2013 à 10:04 :
Pour les socialistes, l'idée que des gens puissent se prendre en main et gagner leur vie par leur travail est une idée insupportable.
a écrit le 06/06/2013 à 10:01 :
Il faut interdire l?accès au statut d'auto-entrepreneur les agents de la fonction publiques et territoriales qui profitent de leur faible heures hebdomadaires de travail et de productivité pour concurrencer les auto-entrepreneurs du secteur marchand qui n'ont que se seul emploi et moyen pour vivre.
a écrit le 06/06/2013 à 9:55 :
ce que je sais c'est que à ma toute petite échelle, tous les AE que je connais ont choisi ce statut par opportunisme ou par filouterie. Alors certes il ne faut jamais généraliser ... mais bon, quand même ......
a écrit le 06/06/2013 à 9:52 :
Que l'état s'attarde sur de véritable réforme telle que le RSI !!!

Le système de notre pays est lui-même fautif de son taux de chômage.
Les chômeurs devraient pouvoir être utilisés par les autoentrepreneurs pour les remettre au travail ?

L'an 2000 est passé, à vous de plancher homme de bonne volonté ?
Et arrêtez de concevoir des systèmes qui VOUS arrangent
a écrit le 06/06/2013 à 9:48 :
Les commentateurs ignorent la réalité, comme Sylvia Pinel l'ignore aussi. C'est insupportable de voir répéter partout qu'il y concurrence déloyale en raison de prélèvements plus faibles. N'importe quel simulateur en ligne vous montrera que c'est faux (celui de l'ordre des experts comptables sur APCE par exemple). Quand on connaît l'auto-entreprise de l'intérieur on sait que les 50% d'entreprises qui n'ont pas de chiffre d'affaire n'ont jamais existé. Ce sont simplement des gens qui ont pensé à un moment pouvoir tester une petite activité freelance et qui n'ont pas eu l'opportunité, ni le temps de le faire. Et alors... où est l'échec, en quoi cela dérange-t-il nos technocrates ? Et il y a des lois pour réprimer le salariat déguisé, lequel n'a pas attendu le statut d'auto-entrepreneur pour exister. La fraude n'est pas plus chez les auto-entrepreneurs que chez les autres indépendants, et ce statut a permis de régulariser un nombre important d'activités non déclarées. C'est le rapport de IGF-IGAS qui le dit. Pour finir, on oublie souvent de remettre en avant la vertu fondamentale du statut : "pas de chiffre d'affaire, pas de charges". C'est ce qui apporte cette souplesse exceptionnelle permettant de tester une idée, profiter de quelques opportunités ponctuelles, glisser en douceur de l'activité complémentaire à l'activité principale... Malheureusement Nadine Levratto comme Sylvia Pinel n'ont jamais connu autre chose que les univers parfaitement formatés de l'enseignement, la recherche et la fonction publique. Et il m'est extrêmement pénible de les écouter pérorer avec suffisance et condescendance sur les faibles performances des auto-entrepreneurs et leur tendance à se planquer dans un statut protégé !
a écrit le 06/06/2013 à 9:46 :
Oui, le statut d'AE n'est pas comparable avec celui d'une entreprise. Aucune déduction possible.... Plafond......
Enfin, arrangeons-nous pour que le gouvernement en place ne fasse pas de l'exercice du pouvoir une activité principale. Plus que 4 ans avant qu'ils ne changent de statut^^
a écrit le 06/06/2013 à 9:46 :
Il faut tordre le cou à une idée reçue qui veut que l'autoentrepreneur est moins taxé que son concurrent "entreprise". Certes, le taux de 21,5% de taxes forfaitaires prélevé est sensiblement bas, mais il s'applique sur la totalité du chiffre d'affaires, sans la moindre soustraction d'achats et de frais ce qui le rend, suivant les cas, moins avantageux que les taux de prélèvement sociaux et fiscaux de l'entreprise de droit commun. S'il faut chercher une justification et un intérêt à ce statut; c'est dans sa souplesse et sa capacité à s'adapter à des activités plus ou moins intermittentes: pas de CA, pas de charges ! Le reste relève du fantasme entretenu par les corporations sur le niveau des charges et le souhait de n'être taxé qu'à 21,5%. Si les artisans qui protestent devaient applique le même système, ils en reviendraient en courant !
a écrit le 06/06/2013 à 9:45 :
oui JE SUIS AUTOENTREPRENEUR ! savez vous pourquoi ? Jai ete licenciée economique à 54 ans. J ai cherché un nouvel emploi secretaire bilingue. Emploi proposé : remuneration SMIG; Argument Mme des secretaires on en trouve autant qu on le veut si vous êtes surprise d'être moins remunerée qu une femme de menage ce n est pas ma faute...Cela raisonne encore dans ma tête. N'étant pas du style assistée j ai vendu mon bien immobilier pour racheter une structure adaptée à la création de chambre d'hote. J'ai du egalement vendre un studio bord de mer sur lequel j ai payé des +values ! super encourageant lorsque c'est pour sortir du chomage. Je vais maintenant atteindre dans 2 ans l age legal de faire valoir mes droits à retraite apres quelques années d'autoentrepreneur. Voila que vous voulez aujourd hui me transformer en professionnel pur et dur soumis au RSI plein pot. C'est magnifique ! Croyez vous que je sois riche à paine 1400 euros mensuel en étant mobilisée 24h sur 24. Un grand bravo à cette gigantesque idée ministerielle. On parle enfin de vous MMe la ministre. Vous êtes sous les feux de l actualité ! quel gachis allez vous créer ce sera surement votre satisfaction dont vous trainerez un boulet électoral à vie à moins que cela ne soit necessaire dans votre emploi politicien pour parvenir: vous êtes un drole d autoentrepreneur categorie ministre! quel avenir plein de lucidité et d approche de réalisme économique.
a écrit le 06/06/2013 à 9:24 :
Pourquoi ne pas préciser que une fois le plafond de 32 000 euros atteint l'autoentrepreneur est obligé de sortir du dispositif?

Pourquoi ne pas expliquer que les AE ne peuvent pas récupérer la TVA sur tous leurs achats et qu'ils paient donc leur matière première 19,6% plus cher que leurs homologues artisans/commerçants...

C'est cela que vous appelez concurrence déloyale... Je ne crois pas !!
Réponse de le 06/06/2013 à 9:50 :
Vous avez aussi oublié que les AE ne peuvent déduires leur frais, achat de matos, déplacement, et autres accessoires pour pratiquer l'activité, contrairement aux autres ou t'ou est déduits du CA.
Réponse de le 06/06/2013 à 10:20 :
Julien, Je rejoins votre avis, vous avez tout-à-fait raison, avec un chiffre d'affaire plafonné, il ne peut y avoir de concurrence déloyale. Il est exact que l'auto-entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA à 19,60 % sur les fournitures et matériaux et qu'il n'a pas le droit de déduire ses frais de téléphone, son carburant et frais de véhicule, sa publicité, et ses fournitures diverses contrairement aux artisans qui utilisent souvent leur véhicule à des fins personnelles. Ces personnes courageuses ne demandent qu'à travailler, laissons leur ce choix plutôt que d'être chômeurs. La complexité administrative de création d'autres statuts d'entreprises n'est pas adaptée à toutes les situations de personnes. Mes choix s'orientent régulièrement vers ces personnes méritantes et motivées, leur travail est généralement très apprécié et ils n'abusent pas des tarifs. Encourageons les !
a écrit le 06/06/2013 à 9:11 :
Je renvoie à ce papier intéressant également :
http://www.lesechos.fr/opinions/points_vue/0202780795794-ne-touchez-pas-aux-autoentrepreneurs-568950.php
a écrit le 06/06/2013 à 9:05 :
On voit immédiatement que Nadine Levratto est une fonctionnaire. Au delà de ses observations, on sent l'idéologie socialiste en toile de fond. "le nombre d'heure effectués par les salariés est contrôlé, alors qu'en tant qu'auto-entrepreneur vous fixez vos heures"... certes, mais comme elle le dit plus haut : "Les gens ont de plus en plus de mal à vivre seulement avec leur revenu du travail" ... Donc mieux vaut vivre dans la précarité que de travailler plus ! Par ailleurs, si l'important est vraiment le nombre d'heure, pourquoi ne pas interdire le statut de cadre et le statut d'indépendant ? Sa démarche est uniquement statistique et absolument pas terre à terre. Le fait par exemple que la moitié des AE ne dégage pas un revenu n'est pas un argument. Si la moitié d'entre-eux, ou même simplement 10% d'entre eux gagnent leur vie, c'est amplement suffisant pour justifier l'existence d'un tel système. De fait, ceux qui n'ont pas de CA ou qui jugent l'AE inadapté à leur cas peuvent arrêter quand ils le souhaitent. Cette idéologie de faire entrer systématiquement tout le monde dans la même case et de savoir ce qui est bon pour les autres est une véritable calamité.

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