Compétences territoriales : le gouvernement souhaite un compromis avec la majorité sénatoriale

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Qui sera compétent pour gérer les collèges, le département ou la région?
Qui sera compétent pour gérer les collèges, le département ou la région? (Crédits : Décideurs en région)
La loi sur la nouvelle répartition des compétences entre les régions, les départements et les blocs communaux arrive au Sénat. Le gouvernement espère trouver un compromis avec la majorité (de droite) du Sénat, notamment sur la question de savoir qui est compétent pour la gestion des collèges ou pour piloter les politiques de l'emploi.

Sous ses aspects techniques, la loi sur la « nouvelle organisation de la République » (NOTRe) qui revient mardi 13 janvier en séance publique au Sénat, se révèle en fait être éminemment politique. "C'est la loi structurelle de l'année", considère-t-on même au ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique. De fait, il s'agit ni plus ni moins de redéfinir et de clarifier une bonne fois pour toute l'organisation territorial du territoire et, surtout, de déterminer « qui fait quoi » au sein des collectivités locales. Une loi qui doit « renforcer la République, renforcer les solidarités et renforcer notre modèle de services publics. Après ce que la France vient de vivre c'est d'autant plus important », selon la ministre de la Décentralisation Marylise Lebranchu.

Au ministère, on semble d'ailleurs vouloir trouver un consensus avec la majorité (de droite) sénatoriale et éviter les pugilats sur la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales, notamment entre celles relevant des départements et celles revenant aux régions.
Premier élément fondamental du projet de loi : la sacro-sainte clause de compétence générale est supprimée pour les régions et les départements. Concrètement, ces deux échelons n'auront plus le droit d'intervenir sur tous les sujets et, surtout, de dépenser dans tous les domaines d'action publique. Il faudra déterminer « qui fait quoi ».


Aux départements le "social", aux régions "l'économique"

A ce stade du texte, le gouvernement souhaite que les départements se consacrent à l'avenir aux solidarités sociales et territoriales. Concrètement, il leur revient de gérer le développement social, l'accueil des jeunes enfants, l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elles doivent aussi pouvoir développer une capacité d'ingénierie pour accompagner les communes et les intercommunalités dans les domaines techniques où elles ne disposent pas de moyens (aménagement, logement, etc.).
Les régions, toujours à ce stade, se taillent la part du lion. Elle seront entièrement responsables de l'action publique en faveur du soutien et du développement économique. A travers notamment l'élaboration obligatoire d'un "schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internalisation "(SRDEII). Elles devront aussi coordonner sur leur territoire toutes les actions en faveur de l'économie et animer les pôle de compétitivité.
Très important, les régions se voient aussi confier la gestion des ports, des aéroports et elles piloteront toutes les politiques de transports (TER, transports inter-urbains) ainsi que la voirie. Enfin, il leur revient de gérer les fonds européens.
Surtout, à elle aussi la responsabilité des collèges... aux dépens des départements.
Mais la majorité sénatoriale n'est pas d'accord sur ce point. Elle souhaite laisser les collèges aux départements, voire les confier à la métropole quand il en existe une.

A la recherche d'un compromis pour la gestion des collèges


A ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique, on ne veut pas s'arcbouter sur ce point. On estime que les « Conférences territoriales de l'action publique » (CTAP), un outil mis en place dans chaque région pour déterminer les chefs de fil pour chaque compétence, permettront de régler les problèmes éventuels. Par exemple, si la Conférence territoriale de telle ou telle région estime que les départements doivent rester les gestionnaires des collèges, elles pourront alors le décider. Au ministère, on va même plus loin en considérant que si il y a une majorité sénatoriale pour laisser la responsabilité des collèges aux départements, sans même laisser le choix aux différentes CTAP pour trancher,... On ne s'obstinera pas.
L'autre point sur lequel la ministre s'attend « à un grand débat » concerne la politique de l'emploi. Les régions souhaitent être moteur dans ce domaine... aux dépens de l'Etat. Là aussi, le ministère cherche à faire preuve de souplesse. Pour lui, si les grandes orientations doivent rester de la compétence nationale - par un double souci d'équité et d'efficacité - rien n'interdit pour autant aux régions de développer des politiques spécifiques d'accompagnements individuels vers l'emploi, par exemple pour aider au reclassement après un sinistre industriel (plan social) ou pour résoudre la question des emplois non pourvus.

Des dérogations à l'obligation d'intercommunalité

Par ailleurs, si la loi affirme l'importance des communes, elle favorise aussi les fusions, voire les intercommunalités en relevant le seuil d'intercommunalité de 5.000 à 20.000 habitants « ce qui permettra d'avoir davantage de capacité à agir au niveau des bassins de vie ». Mais, là aussi, le ministère prône la souplesse notamment pour les territoires ruraux et/ou montagneux où il est extrêmement difficile d'atteindre le seuil des 20.00 habitants, ou alors à l'inverse de toute cohérence. >Il y aura donc des adaptations possibles, ce seuil de 20.000 ne sera pas retenu dans les territoires ou la densité démographique est inférieurs de 25% à la densité moyenne nationale (30 habitants au Km2) ou locale.
A noter que les intercommunalités seront compétentes en matière de tourisme, d'accueil des gens du voyage et pour l'instauration de « maisons de services aux publics ».

Un financement propre pour le Grand Paris... a compter de 2020


Enfin, le projet de loi va permettre, via un amendement gouvernemental, de trancher un débat important concernant les statuts et la compétence des métropoles parisienne et marseillaise. On sait que la majorité de Paris Métropole, soutenu par le Premier ministre Manuel Valls, était favorable à ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) soit affectée à la métropole qui aurait ainsi une fiscalité propre. Marylise Lebranchu, elle, n'y était pas vraiment favorable. Une sorte de compromis a été trouvé qui fera donc l'objet de l'amendement. Entre le 1er janvier 2016 (date de création officielle du Grand Paris)et le 1er janvier 2020, il y aura une période intermédiaire où chaque territoire (communauté d'agglomération) relevant du Grand Paris pourra continuer de percevoir et de fixer son taux de CFE. Mais il faudra progressivement aller vers une convergence des taux. Puis, après 2020, les recettes de la CFE (avec un taux unique) remonteront directement à la Métropole.
Un amendement qui va être scruté à la loupe par les élus du Grand Paris.

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Commentaires
a écrit le 15/01/2015 à 10:14 :
l'UMPS va bien s'entendre pour conserver ses privileges ils ont deja creé les Metropoles sans rien supprimer
a écrit le 14/01/2015 à 15:56 :
le système politico-administratif actuel n'est qu'une usine fantôme uniquement capable de provoquer toujours plus d'hémorragie financière, de dépenses publiques, d'inflation d'effectifs... à cause de la collision, redondance, des organisations, de la production monstrueuse de textes et règles inutiles, inapplicables, de l'absence de toute mesure d'efficacité, de performance....
une vraie usine fantôme qu'on ne peut plus arrêter, le trou noir pour nos impôts
il faut remettre à plat, secteur par secteur, avec une expertise externe issue de la vraie vie....
a écrit le 14/01/2015 à 15:46 :
le département se justifiait par le fait qu'on pouvait aller et revenir à la préfecture à cheval dans la journée...mais dans la sphère publique te politique, rien n'a changé, l'âge de glace, aucune évolution de l'organisation depuis napoléon...
il ne faut surtout pas leur demander leur avis (racket de l'argent public), c'est au peuple de décider ce dont il a besoin, il parait qu'on n'est plus en monarchie, il paraît..!!!
a écrit le 14/01/2015 à 15:40 :
le branchu fait partie de ces personnages qui arrivent au fait qu'après avoir ré-organisé, supprimé quantité d'effectifs sur le papier, ça coûte encore plus cher à l'arrivée....
l'ex des militaires est éloquent, suppression de 30 000 bidasses, la masse salariale augmente !!!!! on a 600 généraux, record d'europe et les hauts fonctionnaires se sont répartis les gains !!!!
idem sous préfectures, supprimées, il y en a quantité encore en place, sans mission mais avec un sous préfet bien payé et à rien faire, coût 500 millions d'euros par an !!!!
il faut virer ces gaspilleurs, voire les condamner pour détournement massif d'argent public en bande organisée...pendant ce temps + 15 000 chômeurs de plus faute de faire les économies aptes à relancer la croissance, révoltant !!!
a écrit le 14/01/2015 à 15:36 :
ils décident de découpages et posent ensuite la question des compétences, mais où ont ils appris à travailler ???? le problème est qu'ils n'ont jamais travaillé dansla vraie vie, une horreur d'anti-méthodes.
il faut définir les compétences uniques, l'organisation optimale en terme de moyens et d'efficacité, et présenter les variantes s'il y en a, très peu si le problème est bien posé..et surtout bien chiffré, car les élus se gavent d'argent public et ne présentent jamais l'addition...
a écrit le 14/01/2015 à 15:33 :
les élus sont en plein conflit d'intérêts, ils refusent de se réformer, veulent garde leurs cumuls d'emplois bidons, leurs privilèges, leurs retraires exorbitantes...
il faut faire des scénarios chiffrés avec les gains en effectifs, et faire un référendum, et que chacun paye la différence d'impôts locaux, trop facile d'être généreux avec l'argent des autres...
a écrit le 14/01/2015 à 15:29 :
discussions gratuites,; on veut, on veut pas ... mais au fait, qui est le client ? que veut il ?
avoir de meilleurs services efficaces et peu coûteux, donc une organisation optimale !!!!
donc il faut la transparence totale sur le coûts par organisations, sans département, avec, a
Réponse de le 14/01/2015 à 15:31 :
suite (envoi intempestif) :
avec 7 niveaux, avec 3 niveaux, les effectifs nécessaires optimisés dans chaque cas, et donc les impôts en plus ou en moins qu'on paiera...
et les citoyens auront vite choisis ...
Réponse de le 14/01/2015 à 15:52 :
suite, envoi intempestif :
avec 3 niveaux ou 7 niveaux, et les coûts respectifs de chaque organisations, les gains... afin de pouvior choisir en connaissance de cause.. une vraie logique projet transparente....
effectivement pas dansles habitudes, et pour tant le B A BA de tout choix rationnel...
remettre le spendules à l'heure et donc au peule de décider, pas aux alus, car c'est comme si les voleurs décidaient des systèmes de protection des banques ...
a écrit le 14/01/2015 à 10:53 :
En 2017 je voterais pour celui qui aura le courage de supprimer le sénat qui est un énorme doublon qui coûte une fortune.
a écrit le 13/01/2015 à 13:53 :
pas facile de comprendre on veut simplifier mais on va donner des pouvoirs aux départements;;;aux nouvelles régions... on va avoir une création de poste Youpie engagez vous dans cette voie...on va créer 80/100 000 poste en doublon bien sur mes freres contribuables a vos ^poches...
a écrit le 13/01/2015 à 12:27 :
Bien sur l'UMP veut garder les 95 départements et les 36000 communes ! ou est la réformes et la diminution des milliers de haut-fonctionnaires qui coûtent si cher aux contribuables?
Réponse de le 13/01/2015 à 13:58 :
ce ne sont pas des milliers de hauts fonctionnaires... mais des centaines de milliers de petits fonctionnaires plus des contractuels plus des hommes politiques...la loi de parkinson va se developper ce n'est pas de sucrer les fraises amis de faire fonctionner des structures vident;..crées par des politiques qui affectent des fonctionnaires pour faire des rapport
Réponse de le 14/01/2015 à 15:42 :
effectivement, ils ne cessent de nous mentir en laissant croire qu'il n'y a pas un euro à économiser, alors que les gaspillages ou gains possibles se chiffrent par dizaines de milliards !!! ils se gavent d'argent public et laissent crever le peuple en le saignant
a écrit le 13/01/2015 à 11:28 :
La machine st lancée et rien ne peut l'arrêter. Il faut se rendre compte que la simple évocation des SRDEII constitue une usine à gaz. Cela prdnra plus de temps à les préparer et les publier que de les mettre en œuvre et ils seront complétement inadaptés ... Imaginez simplement une région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénnées qui veut faire un SRDEII ...
a écrit le 13/01/2015 à 10:33 :
donc plus d'economies MAIS DES DEPENSE EN PLUS puisque l'on fabrique les metropoles .vivement 2017
Réponse de le 13/01/2015 à 12:31 :
En 2017 ce sera Hollande sinon la réforme ne se fera pas les conservateurs veulent garder les départements ainsi que les 36 000 communes !
a écrit le 13/01/2015 à 9:47 :
l'idée de faire des économies semble s'estomper, on garde les communes, les communautés de communes existantes, on va recréer de nouvelles communautés de 20000 habitants, bien sur on continuera avec les conseillers nationaux et regionaux bref avec un elu ou nommé pour 110 habitants on va encore baisser ce seuil mais qui va travailler vraiment dans ce pays?
a écrit le 13/01/2015 à 8:15 :
la suppression des départements n'est donc plus du tout un des but de l'opération ?
En tout cas cette réforme semble bien partie pour ne générer aucune économie.
Réponse de le 13/01/2015 à 9:43 :
CELA DEVIENT UNE REPARTITIONS DES ROLES ? AVEC UNE MUTIPLICATIONS DES FONCTONNAIRES ? C EST NUL???
a écrit le 13/01/2015 à 7:59 :
L’État devient de plus en plus incompétent...! On se plaignait de la centralisation au niveau de la Nation mais maintenant, on pourra se plaindre de la centralisation régionale et surtout européenne!

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