Le Luxembourg renonce à son bras de fer avec la Commission européenne. Après avoir refusé pendant des mois de lui fournir des informations sur certaines de ses pratiques fiscales, dont les "tax rulings" au coeur du scandale LuxLeaks, le Grand-Duché a finalement accepté de transmettre à Bruxelles les listes demandées, a annoncé jeudi 18 décembre son Premier ministre, Xavier Bettel, en marge d'un sommet européen dans la capitale belge.
Cette décision a été prise à la suite de l'annonce mercredi par la Commission européenne de son intention de demander des informations à l'ensemble des pays de l'UE sur leurs pratiques en matière de "tax rulings", a-t-il expliqué.
"Nous avons insisté sur le fait qu'il fallait des règles communes, et nous sommes très satisfaits qu'elles soient en place", a-t-il affirmé devant la presse.
Des accords fiscaux avec plus de 300 multinationales
La pratique du "tax ruling", ou rescrit fiscal, a été propulsée sous les feux de l'actualité par le scandale LuxLeaks, qui a dévoilé un système massif d'optimisation fiscale au Luxembourg. Elle permet à une entreprise de demander à l'avance comment sa situation fiscale sera traitée dans un pays, et est utilisée par les multinationales pour faire de l'optimisation.
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Selon des milliers de pages de documents obtenues par le Consortium international des journalistes d'investigation, le Grand-Duché a passé des accords fiscaux avec plus de 300 multinationales, dont Apple, Amazon, Ikea, Pepsi, Heinz, Verizon, AIG, ou encore Skype, Microsoft et Disney, afin de minimiser leurs impôts, privant les Etats européens de milliards d'euros de recettes fiscales.
La Commissaire européenne à la concurrence "très satisfaite"
Mais bien avant ces révélations, la Commission avait adressé fin mars des injonctions au Grand-Duché pour lui demander des précisions concernant ses pratiques fiscales. Le pays ne s'y était pas plié et avait déposé un recours en annulation contre ces injonctions devant la justice européenne, expliquant avoir des "doutes sérieux quant à la légalité de ces demandes" car elles "soulèvent des questions de principe relatives à l'étendue des pouvoirs de la Commission".
Le Luxembourg se désistera donc également de ces deux recours en annulation. L'exécutif européen va de son côté abandonner son action contre le Grand Duché pour infraction aux règles européennes.
La Commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, s'est dite jeudi "très satisfaite" de l'annonce du Grand-Duché, soulignant que le pays reconnaissait "les pouvoirs qu'a la Commission d'enquêter sur ses pratiques en matière de rescrit fiscal".
