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Des universitaires ont réécrit un code du travail allégé mais plus protecteur

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Le code ne cesse d'augmenter en volume et le droit des salariés de s'effriter, selon les mots d'Emmanuel Dockès, professeur à l'université de Paris-Nanterre et qui a dirigé l'ouvrage.
"Le code ne cesse d'augmenter en volume et le droit des salariés de s'effriter", selon les mots d'Emmanuel Dockès, professeur à l'université de Paris-Nanterre et qui a dirigé l'ouvrage. (Crédits : © Philippe Wojazer / Reuters)
Une vingtaine d'universitaires spécialisés dans le droit social ont réécrit entièrement le code du travail en un volume quatre fois moins important que l'actuel. Un texte raccourci sur la forme mais pas sur le fond, puisque les juristes proposent d'élargir le périmètre du code et d'y intégrer les nouvelles formes de travail qui ont fait leur apparition avec les plateformes numériques.

Le débat autour du droit du travail est loin d'être clos en France. Les turbulences de la loi El Khomri ont marqué les esprits, au point que tous les candidats à la présidentielle veulent revenir sur le texte, excepté l'ex-ministre de l'Economie Emmanuel Macron. Alors que l'article 1 prévoit l'installation, dès 2017, d'une commission de refondation chargée de réécrire le code du travail dans sa totalité en l'espace de deux ans, sa mise en place a été reportée sine die faute d'experts volontaires.

Ce travail, le GR-Pact (Groupe de recherche Pour un autre code du travail) vient de l'achever. Composé de 23 universitaires spécialisés en droit social et aux opinions diverses, le groupe a réfléchi durant un an et demi à ce que pourrait être un code du travail adapté à notre époque. Résultat, ils ont accouché d'un ouvrage de près de 400 pages (soit quatre fois moins que le code du travail actuel) intitulé Proposition de code du travail, qui sera disponible en librairie le 22 mars prochain.

"Le code ne cesse d'augmenter en volume et le droit des salariés de s'effriter"

Cette "proposition", ils l'ont faite parvenir à seulement trois candidats : Emmanuel Macron, Benoît Hamon et Jean-Luc Mélenchon dans l'espoir qu'ils en retiendront peut-être certaines idées. "Il ne s'agit pas d'un code à prendre ou à laisser, nous sommes loin d'être d'accord sur tout dans le projet. En un an et demi, on est loin d'avoir fait le tour de tout ce qu'il y a à dire sur le code du travail", insiste Emmanuel Dockès, professeur à l'université de Paris-Nanterre, qui a dirigé l'ouvrage. Ils ont en revanche décidé de ne pas le faire parvenir à Marine Le Pen pour des raisons idéologiques, ni à François Fillon car ils estiment que son programme vise à "une destruction du droit du travail".

Partant du constat que depuis une trentaine d'années "le code ne cesse d'augmenter en volume et le droit des salariés de s'effriter", selon les mots d'Emmanuel Dockès, le GR-Pact a tout passé en revu : de la définition du contrat de travail à ses conditions de rupture en passant par la santé et le temps de travail. Certaines de ces propositions ont déjà été présentées comme contre-projet à la loi El Khomri il y a à peine plus d'un an. La Tribune a choisi d'en détailler cinq* que voici :

■ Rétablir la hiérarchie des normes

L'article 2 de la loi Travail a cristallisé l'opposition entre le gouvernement et les syndicats au printemps 2016, en consacrant la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche dans certains cas, notamment en ce qui concerne le temps de travail. Le GR-Pact propose de "revenir au principe de faveur". Dans le jargon juridique, cela signifie un retour à la hiérarchie initiale : la loi prime sur les accords collectifs, les accords de branche priment sur les accords d'entreprise.

"Dans le présent code, une convention collective ne saurait réduire les droits légaux, à moins que la loi ne l'autorise expressément. [...] Les conventions d'entreprise, de groupe ou d'établissement ne [peuvent] en principe prévoir des règles moins favorables aux salariés que les accords", est-il précisé dans la proposition de code du travail.

Autrement dit, il est impossible de déroger à la hiérarchie des normes, à moins que l'entreprise ne fixe des contreparties importantes prévues par la loi.

■ La réduction du temps de travail et la garantie d'un "temps libre"

Alors que le code actuel consacre la notion de "temps de repos", le GR- Pact propose celle de "temps libre" :

"La prévisibilité du temps de travail est sans doute l'une des question les plus importantes du droit du travail. Cette prévisibilité évite que le salarié soit constamment prêt à répondre aux sollicitations de son employeur, elle est la condition du temps libre."

Il s'agit de donner au salarié plus de contrôle sur son calendrier et la gestion entre sa vie privée et sa vie professionnelle. En ce sens, si l'employeur demande par exemple à un salarié de modifier ses horaires pour une date en particulier, il ne peut lui proposer qu'au plus tard deux jours avant la date concernée s'il s'agit de quelques heures, un mois à l'avance s'il s'agit d'un changement de jour. A noter que, par définition, la notion de "temps libre" consacre le droit à la déconnexion.

Dans cette même logique de "prévisibilité du temps de travail", le GR-Pact prévoit une majoration de 25% des six premières heures supplémentaires par semaine (contre huit heures dans le code actuel) et une majoration de 50% pour les suivantes. Ce qui vient également remettre en cause la loi Travail, qui a fixé un taux plancher de 10% pour la majoration des heures supplémentaires en cas d'accord d'entreprise. L'idée du GR-Pact est d'inciter les employeurs à privilégier la réduction du temps de travail et donc les embauches, au détriment des heures supplémentaires.

■ La suppression des CDD et la généralisation des CDI

Les contrats temporaires et précaires que sont les CDD et les intérimaires sont supprimés au profit de "clauses de durée initiale" qui peuvent être intégrées au CDI, devenu la norme. Attention à ne pas confondre cette proposition avec celle de Pierre Gattaz. Le président du Medef a lui aussi proposé un contrat unique, dont le forme pourrait s'apparenter aux contrats de chantier.

"La volonté de Pierre Gattaz est qu'il n'y ait plus de justification de fin contrat, de motif de rupture. Il critique d'ailleurs la convention 158 de l'OIT [qui impose à l'employeur de motiver un licenciement, ndlr]. A l'inverse, nous proposons que tous les contrats se terminent par un licenciement", détaille Dirk Baugard, professeur de droit à l'université Paris-8.

Imposer un motif de rupture pour les contrats courts change la donne, car cela implique pour le salarié le droit de contester la décision de l'employeur. De plus, ce dernier est dans l'obligation de proposer une solution de reclassement au travailleur à la fin de la période prévue par le contrat.

Enfin, les salariés employés dans une "agence de travailleurs temporaires" - autrement dit intérimaires - bénéficient d'une situation identique à celle des salariés de l'entreprise utilisatrice.

■ Un statut particulier pour les "travailleurs indépendants"

L'émergence de l'économie des plateformes a révélé les écueils du code du travail à l'ère du numérique. A l'heure de l'ubérisation, certains travailleurs indépendants sont en réalité dépendants, selon le GR-Pact, et le droit ne protège pas ce sous-salariat qui est en train de se constituer.

Aujourd'hui, "le contrat de travail laisse de côté ceux qui sont dépendants de la volonté d'autrui", explique Julien Icard, professeur de droit à l'université de Valenciennes. L'idée est alors de réintégrer dans le champ du code du travail ceux qui en étaient exclus, en créant deux nouvelles catégories : les salariés autonomes et les salariés externalisés.

Ainsi, les chauffeurs Uber par exemple seraient des "salariés autonomes" en ce sens qu'ils garderaient la liberté de leur emploi du temps et bénéficieraient en même temps de protections minimales garanties par le code du travail, à savoir : un salaire minimum et le droit à un revenu de remplacement en cas de non-activité (une indemnité chômage en quelque sorte).

■ La suppression de 5 jours fériés légaux religieux

"Sont des jours fériés le 1er janvier, le 1er mai, le 8 mai, le 14 juillet, le 11 novembre et le 25 décembre."

A l'exception de la Toussaint, Noël et le jour de l'an, le GR-Pact a supprimé les autres jours fériés religieux "au nom du principe de laïcité et de non-discrimination". Les salariés n'y sont pas perdants, puisqu'en contrepartie de ces cinq jours supprimés une sixième semaine de congés payés est inscrite dans loi. Cela permet aux salariés de poser des jours de congés en fonction de leur confession, l'Aïd pour les musulmans ou Hanouka pour les juifs par exemple, et les catholiques pourront toujours profiter de Pâques et de l'Ascension.

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Le GR-Pact sous la direction d'Emmanuel Dockès, Proposition de code du travail, éditions Dalloz, mars 2017, 32€.

*L'ensemble des propositions est disponible sur le site : www.gr-pact.u-paris10.fr. Ce travail n'est pas figé et il est possible de faire parvenir ses propres propositions ou réflexion au GR-Pact en vue d'une mise-à-jour future.

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a écrit le 17/03/2017 à 17:02 :
"Sont des jours fériés le 1er janvier, le 1er mai, le 8 mai, le 14 juillet, le 11 novembre et le 25 décembre."
"A l'exception de la Toussaint, Noël et le jour de l'an, le GR-Pact a supprimé les autres jours fériés religieux"

Le 11 novembre, c'est l'Armistice 14-18, pas la Toussaint... bravo...
a écrit le 17/03/2017 à 15:20 :
"de ne pas le faire parvenir à Marine Le Pen pour des raisons idéologiques, ni à François Fillon" Marrant pour des experts d'"opinions diverses"! verts, trotkystes, FG, frondeurs? effectivement ce sont des "opinions diverses".
a écrit le 17/03/2017 à 11:39 :
initiative intéressante.
Il faudrait mettre dans la boucle des praticiens et des usagers pour voir à l'usage.

il y a un travail énorme à faire dans notre pays A commencer par empêcher les députés et sénateurs de voter des textes à tort et à travers.
a écrit le 16/03/2017 à 21:10 :
diviser le code du travail par 4 ? BRAVO ! ! ! !
mais il faudrait en faire autant pour TOUTE la législation ......
a écrit le 16/03/2017 à 19:16 :
Autre solution : on recopie le code du travail suisse... et il ne fera plus que 40 pages !!!
Réponse de le 17/03/2017 à 14:24 :
Cher "pff", il faudrait cesser de répéter, voir d'anonner les simplifications commodes lues ou entendues sans les vérifier. Les textes législatifs sur le droit du travail sont simplement ventilés à plusieurs échelons administratifs quand le notre est compilé.
Réponse de le 17/03/2017 à 15:25 :
François Bayrou s’était taillé un petit succès à l’automne 2014 sur le plateau de France 2 en plaçant côte à côte l’énorme code du travail : français et le mince code du travail suisse. Il s’était fait rabrouer dans le Monde par le juriste Alain Supiot, professeur au Collège de France : «Le pavé exhibé était le code du travail annoté (Groupe revue fiduciaire, 2 945 pp., 64 euros), recueil commenté et enrichi de la jurisprudence. On distinguait mal le fascicule que M. Bayrou a présenté, mais la vérité est que la Suisse n’a pas de code du travail. Le droit du travail y est régi par des lois éparses. […] On touche ici au degré zéro de la gouvernance par les nombres, qui mesure la qualité d’un texte à son poids.»
a écrit le 16/03/2017 à 18:13 :
Des universitaires? Donc aucune personne n'ayant réellement et durablement travaillé en entreprise, aucun patron (bouhhh le vilain mot), aucun salarié du privé, personne venant d'une entreprise commerciale (TPE, PME, ETI) Et en activité; visiblement, à la lecture des quelques idées, aucune consultation de ce qui se fait en Suisse ou en Suède; enfin, uniquement envoyé à des candidats "de gauche"? Sans compter le petit arrière-goût idéologique "Terra Nova" un brin anticlérical. Merci mais sans façon. Le parti-pris est -trop- évident.
a écrit le 16/03/2017 à 17:56 :
comment un fonctionnaire peut comprendre le monde du travail ? autant demander à un milliardaire son avis sur les liquides vaisselle...
Avec leur emploi+retraite garantis à vie, ils ne peuvent PAS comprendre le monde du travail
Réponse de le 16/03/2017 à 20:32 :
Pat, je vais te dire quelque chose, tu qui a l'air d' avoir un avis bien tranché.
Moi j ai connu le travail dans le privé, ensuite j'ai ete artisan, puis j'ai passé un concours pour rentrer dans le public
Et bien je peux te dire que si tu as de la conscience professionnelle , tu travailles sans discernement. Et il y a plus de fonctionnaires que tu crois qui en ont. Alors arrêtes tes conclusions a l’emporte-pièce. C 'est trop facile
a écrit le 16/03/2017 à 17:14 :
Le code du travail ne cesse de grossir car il est le résultat d'une co-construction partenaires sociaux-Etat et que les reformes sont souvent la mise en application des accords nationaux interprofessionnels conlus entre ces mêmes partenaires. Et là chacun y va de sa petite usine à gaz qu'il a dans la tête. Il n'y a qu'à voir le système du financement de la formation professionnelle ou encore le CPF-CPA et le compte pénibilité......ceux qui critiquent la technocratie sont les principaux pourvoyeurs de textes législatifs. Enfin si chacun était honnête, y aurait il besoin de ces textes qui limitent, interdisent.....? Mais la nature humaine étant ce qu'elle est.....les codes vont continuer à s'épaissir sans aucun doute.....et les mesures dites de "simplification" s'accompagnent la plupart du temps de complexités supplémentaires.
Réponse de le 17/03/2017 à 9:35 :
Ce que vous décrivez est le résultat de l'attitude de groupes d'intérêts que nous trouvons dans bien d'autres domaines ; en vrac: l'agriculture, la santé, l'éducation nationale, le monde universitaire ,etc...dont le but n'est pas de faire des propositions d'amélioration des rouages de nos administrations , de nos entreprises mais uniquement de faire obstruction à toute évolution et cela uniquement pour que ceux qui les animent conservent leurs pouvoirs, privilèges et revenus qui vont avec ... l'intérêt général n'est pas leur priorité ,tout au plus leur sert il de prétexte pour attirer les adhérents et leurs cotisations !!!
a écrit le 16/03/2017 à 16:05 :
Point à point, du travail de gauchiste pure jus. Comme quoi ces étudiants en droit confirment le stéréotype du juriste de gôche.
Réponse de le 17/03/2017 à 9:25 :
Mon pauvre commencez par apprendre à lire car il n'est pas écrit qu'il s'agit d'étudiants mais d'universitaires c'est à dire des prof de droit !!!
Quant aux étudiants en droit gauchistes je vous invite à aller faire un tour à la fac de droit d'Assas !!!! et souvenez vous que moins on a de connaissances plus on a de certitudes !!!
a écrit le 16/03/2017 à 15:49 :
Immense tristesse que ce nécessaire travail de simplification (passer de 1600 à 400 pages, c'est génial) soit pollué par des propositions d'ordre politique.

Il aurait été plus intelligent de réécrire le code "à périmètre égal" (et on aurait au moins avancé dans le respect de ce code), et de proposer des articles complémentaires, pour des droits complémentaires (c'est le travail du parlement).
Là, rien ne va se faire car le débat va se focaliser sur les "nouveautés" et la simplification sera oublié.
a écrit le 16/03/2017 à 15:28 :
Une excellente initiative il est évident que l'inflation législative ne profite qu'aux possédants et soit néfaste aux salariés. Merci.

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