EXCLUSIF Les officines d'intelligence économique seront contrôlées à partir de 2009 ou ... jamais

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Le projet de loi, qui contient des dispositions destinées à interdire les dérapages des "barbouzes", est dans les tuyaux. Mais subira-t-il le même sort que la précédente législation, celui de ne pas passer dans les faits faute de décrets d'application ?

La législation destinée à contrôler les officines, les "barbouzes", ceux qui fouillent les poubelles du citoyen au profit d?obscurs intérêts, devrait être votée au plus tôt en 2009, selon des informations obtenues par latribune.fr. Une réunion de calage s?est tenue à Matignon la semaine dernière. Cette législation sera incluse dans le projet de loi d?orientation pour la sécurité intérieure, dite Lopsi II. Ce texte sera ensuite transmis pour examen à la Commission nationale Informatique et libertés (Cnil). Il devrait être présenté en conseil des ministres dans les quinze premiers jours de décembre. Et passer au parlement au plutôt début 2009. Ensuite tout dépendra de la célérité des élus de la Nation.

Mais ce projet, qui prévoit la délivrance d?un agrément par l?Etat après contrôle de la moralité des dirigeants et des objectifs de l?officine et avis d?une commission consultative nationale où seront représentés les services de l?Etat et les professionnels, peut tout aussi bien ne pas passer dans la réalité. C?est ce qui est arrivé à la précédente législation voulant contrôler les officines, incluse dans la précédente loi d?orientation pour la sécurité intérieure, dite Lopsi I, du 18 mars 2003, votée à l?initiative d?un ministre de l?intérieur nommé ? Nicolas Sarkozy. Aucun texte d?application, les fameux décrets rédigés par l?administration, n?a été publié au Journal officiel, rendant ainsi la loi caduque.

Le même sort funeste menace-t-il la Lopsi II de Michèle Alliot-Marie ? Au ministère de l?Intérieur, on souligne la volonté de la ministre de tout mettre en ?uvre pour que ce texte passe dans la réalité. Cependant, un ancien «grand flic», aujourd?hui directeur de la sécurité d?un groupe du CAC 40, qui se fait le porte-parole de ses anciens collègues, souligne l?impossibilité technique de cet agrément ainsi que ces dangers : «il est impossible de contrôler sur la durée. Elles agissent dans l?obscurité. Et qu?arrivera-t-il si une de ces officines détenant l?agrément commet une bavure ? L?Etat en sera-t-il rendu responsable ?»

Tout l?équilibre du projet dépendra en fait d?une clé de voûte : l?interdiction de la «tricoche», cette pratique qui consiste pour une «officine» à payer des fonctionnaires de police pour accéder aux informations contenues dans leurs fichiers. Michèle Alliot-Marie (MAM) exprime la ferme volonté, dans une interview au Journal du dimanche du 19 octobre, d?imposer un délai de trois ans avant qu?un ancien d?un service de renseignement puisse exercer une activité d?intelligence économique. «Ces professionnels seront embauchés pour leurs compétences et pas pour leurs carnets d?adresse», souligne MAM. C?est en effet là que le bât blesse. La ministre ne vise pas le pantouflage de policiers brillants, tel Denis Tromeur, ancien des Renseignements généraux de la Préfecture de police, en "pole position" pour prendre la direction de la sécurité de l?Unesco.

D?autant que le monde des officines est très divers, ce que l?Etat tente de décrypter. Selon les informations de latribune.fr, Michèle Alliot-Marie aurait demandé à la toute nouvelle direction des affaires stratégiques de son ministère un rapport sur le marché de l?intelligence économique.

Latribune.fr détient par ailleurs un note que le "think tank" Serendip, dédié aux enjeux de sécurité nationale, et dans lequel figure des anciens de la DGSE, les services secrets français, a remis au Secrétariat général de la défense nationale (SGDN) pour mettre en exergue les dérives du secteur de l?intelligence économique dans les années 90, depuis les métiers de la veille, inoffensifs et utiles jusqu?aux «officines», malfaisantes et parfois inutiles. L?étude tente de distinguer ces métiers de l?intelligence économique des autres aides du dirigeant dont évidement le conseil en stratégie.

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Commentaires
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Depuis quelques temps la presse relève les "bavures" commises par des "officines"... Mais qui est, de fait, responsable de telles bavures ? L'ÉTAT et lui seul ! Depuis des dizaines d'années on sait qu'il existe des problèmes qui résultent de l'exercice de la profession par d'anciens fonctionnaires : policiers, gendarmes, membres des services secrets qui se reconvertissent dans l'enquête privée ou dans l'intelligence économique. En 1922 le Président MILLERAND déposait déjà un projet de loi pour empêcher les anciens fonctionnaires d'exercer dans des agences de police privée avant l'expiration d'un délai de 5 ans suivant leur cessation d'activité ! En 2000 Jean Pierre CHEVENEMENT déposait un projet de loi portant à 10 ans ce délai : aucun texte n'a jamais été voté. La loi du 18/3/2003, dans son article 108, permettait de réglementer toutes les sociétés d'enquêtes privées, y compris l'intelligence économique, mais le décret prévu à l'article 22 1er alinéa n'a jamais été promulgué ! L'ÉTAT est SEUL responsable des problèmes pour avoir toujours refusé de réglementer l'enquête privée d'une façon générale (et pas seulement les agences car d'anciens fonctionnaires sont embauchés par les banques, les entreprises avec les mêmes risques de problèmes), mais il est également responsable pour REFUSER DE DONNER AUX VICTIMES CIVILES ET COMMERCIALES d'agissements délictueux ou frauduleux les moyens techniques et juridiques permettant de chercher des preuves dans le cadre des procédures civiles et commerciales où la Police, la Gendarmerie, les Douanes n'ont pas compétence et où il n'existe pas de juge d'instruction. IL NE SUFFIT DONC PAS DE RÉGLEMENTER les détectives d'une part, les sociétés d'intelligence économique d'autre part, il faut revoir plusieurs législations, y compris dans des domaines qui ne relèvent pas du Ministère de l'Intérieur mais du Ministre de la Justice, créer une nouvelle fonction "d'enquêteurs judiciaires" qui, agréés par la Chancellerie (comme le sont les enquêteurs de personnalité), inscrits sur une liste établi par le Procureur de la République (comme les experts judiciaires) seraient nommés (comme les Huissiers de Justice) par le Juge pour aider - légalement, mais avec les pouvoirs d'une instruction judiciaire civile, et sous le contrôle du magistrat - les plaideurs à chercher, établir et fixer les preuves légitimes dont ils ont besoin lorsqu'ils sont victimes d'agissements frauduleux, sur le plan civil et commercial, c'est à dire de violation de leurs droits légaux ou contractuels. Ils pourraient d'ailleurs intervenir dans d'autres domaines pour le comptes des autorités administratives ou judiciaires trop long à exposer ici. Cela réclame une réforme d'ensemble qui n'a jamais été abordée, pensée ou envisagée, mais qui avait été proposé à la Chancellerie il y a quelques années au cours d'une audience accordée à la fédération UFEDdp. Cela nécessiterait le courage d'une modification légère du code de procédure civile, une adjonction probable d'une disposition législative au code civil, et cela dépasse très largement les compétences et les pouvoirs du Ministère de l'Intérieur qui se limite à des effets d'annonces médiatiques et à quelques retouches réglementaires ou législatives inadéquates et qui n'a, d'ailleurs, ni les compétence, ni les qualités pour en décider. Tant que cet ensemble de textes ne sera pas mis au point et que l'on se contentera, au fur et à mesure de l'actualité, d'effets d'annonces tout aussi inutiles que non suivis d'effets, il existera toujours des fuites d'informations, de la tricoche, et un malaise des justiciables qui ne peuvent que constater l'incapacité des Magistrats à les aider à rechercher les preuves dont ils ont besoin faute d'une activité privée, auxiliaire de justice ou du juge, leur permettant de chercher des preuves ou les informations nécessaires à l'exécution des décisions judiciaires dans le cadre des procédures civiles et commerciales puisque dans le domaine pénal il existe déjà les services officiels de police et de gendarmerie et des juges d'instruction. Christian BORNICHE, Président de l'Union Fédérale des Enquêteurs de Droit privé, chargé d'enseignement à PARIS 2.
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Cet 'article est je trouve assez parti pris, réduisant les métiers de l'intelligence économique aux "barbouzes, ceux qui fouillent les poubelles du citoyen au profit d?obscurs intérêts" et les entreprises d'intelligence économique aux termes péjoratif "d'officines".

Il est nécessaire que notre métier soit réglementé afin notamment d'éviter les dérives de certains conduisant à de tels raccourcis. Il est aussi nécessaire de rappeler que l'intelligence économique est un métier propre et que 90 % des emplois dans ce domaines ne sont pas concernés par ces problèmes de "barbouzerie".

Dans ce sens il serait bon que notre professions soit enfin représentée par une fédération professionnelle digne de ce nom ...

François JEANNE-BEYLOT
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Il n'est pas inutile de souligner que le "think tank" Serendip est une émanation directe de l'officine SALAMANDRE, dont les dérapages ont été largement décrits par de nombreux médias (Canard Enchainé, Challenges, Backchich, Journal du Dimanche). Encore une illustration de l'ambiguité de la notion de "controle" ou "labelisation" des cabinets d'IE. Une définition possible: "un bon cabinet d'IE est un cabinet ami du pouvoir". Et si on laissait les clients décider?...
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Il faut que les lecteur sachent que Serendip est en fait une émanation de l'officine SALAMANDRE, sinon ils n'ont pas toute l'information....
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Mon commentaire sur le lien Salamandre-Serendip ne passe pas: pourquoi le cacher?
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Le secrétariat General de Serendop est assuré par...Salamandre, officine qui a souvent fait parler d'elle. Est-ce vraiment une note objective?

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