Anne Eveno
Il est de tradition à cette époque de l'année que les parlementaires des commissions des finances soient saisis par le gouvernement de décrets d'avance. Il s'agit par cette procédure de faire financer par des ouvertures de crédits des dépenses non prévues dans le budget initial soit parce qu'elles doivent servir à financer des mesures exceptionnelles (catastrophes naturelles par exemple) soit parce que l'Etat a mal évalué certains budgets. C'est régulièrement le cas pour les opérations extérieures du ministère de la Défense. Mais cette fois, c'est une ouverture de crédits très particulière que le gouvernement est venu solliciter.
La commission des Finances du Sénat a en effet approuvé ce mercredi une demande d'ouverture de crédits d'urgence de 930 millions d'euros pour assurer les paies de décembre de certains fonctionnaires de huit ministères, dont l'Education nationale, la Défense, l'Intérieur et le Budget. Dans un communiqué, le président de la commission des finances du Sénat, le centriste Jean Arthuis, indique avoir donné un avis favorable avec réserve à cette demande mais s'inquiète dans la foulée "du dérapage des dépenses de personnel de l'Etat",
Ce décret "procède à l'ouverture en urgence de 1,39 milliard d'euros d'autorisations d'engagement et de 1,14 milliard d'euros en crédits de paiement, dont 930 millions d'euros seront destinés à couvrir des dépenses de personnel", ajoute le communiqué. D'après Jean Arthuis, interrogé par l'AFP, ces 930 millions d'euros qui représente "un peu plus de 1% des frais de personnel de l'Etat" "est indispensable pour assurer la paie de décembre de ces milliers de fonctionnaires de ces huit ministère".
Selon Jean Arthuis, "c'est la première fois" que la commission se voit soumettre "un décret d'avance pour les salaires". "C'est lié au fait qu'on fait l'hypothèse de départs à la retraite alors que les fonctionnaires retardent leur départ et restent un an ou deux de plus. S'y ajoutent notamment des primes versées en contre-partie de réductions d'effectifs". En 2010 comme en 2011, le gouvernement a prévu des réductions d'effectifs de l'ordre de 30.000 postes en raison du nom remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
Le déficit budgétaire pour 2010 ne sera pas dégradé par ces ouvertures de crédits car elles sont compensées par des annulations de même ampleur sur d'autres postes du budgets de l'Etat.
Anne Eveno
