Le flop du nouveau statut d'entreprise "EIRL"

 |   |  437  mots
Copyright Reuters
Copyright Reuters
Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui permet de protéger une partie de son patrimoine, n'a séduit que 2.500 personnes au premier semestre 2011.

Il devait révolutionner le paysage entrepreneurial. Entré en vigueur le 1er janvier, le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) connaît pour l'instant un succès ultra-confidentiel. Selon Bercy, 2.500 personnes seulement l'auraient adopté à la fin juin. Un chiffre à comparer aux 500 auto-entreprises créées chaque jour. Pour mémoire, le statut d'EIRL permet de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en appuyant à son activité professionnelle un patrimoine dit « affecté ». Les créanciers professionnels de l'entrepreneur individuel ne peuvent poursuivre que le patrimoine affecté tandis que les autres créanciers ne peuvent poursuivre que le patrimoine non affecté.

Pour expliquer ce retard à l'allumage, Bercy invoque les défauts de jeunesse du dispositif. Le premier portait sur les difficultés d'accès au crédit bancaire. Le patrimoine personnel de l'entrepreneur étant sécurisé, les banques ne pouvaient demander le même niveau de garanties que celui réclamé habituellement aux entrepreneurs « classiques », notamment sur les biens personnels. Pourtant, des dispositions existent pour limiter leurs prises de risque, notamment celles adoptées par Oséo et la société de caution mutuelle de l'artisanat (Siagi) qui proposent une formule spécifique de « garantie élargie ». Celle-ci peut aller jusqu'à 80 % pour les EIRL en création ex nihilo, et jusqu'à 70 % pour la reprise, le développement et la transmission des EIRL. Depuis la signature en mai d'une charte entre la Fédération bancaire française (FBF) et Frédéric Lefebvre, le secrétaire d'État chargé des PME, les choses devaient changer. Lorsqu'une demande de financement est faite par un entrepreneur, les établissements bancaires s'engagent à ne pas exiger de sûreté réelle sur les biens composant le patrimoine personnel et/ou de sûreté personnelle sur l'entrepreneur ou sur un tiers, s'ils mettent en oeuvre les solutions de cautionnement et de contre-garantie prises par les sociétés de cautions mutuelles avec ou sans l'appui d'Oséo.

Campagne de communication

L'autre défaut de jeunesse était d'ordre fiscal. Lorsqu'un entrepreneur unipersonnel à responsabilité limitée (EURL) ou un entrepreneur agricole à responsabilité limitée (EARL) qui était soumis à l'impôt sur le revenu optait pour le statut de l'EIRL, il était pénalisé, la taxation sur les plus-values devenant plus élevée. Un défaut corrigé par le Sénat en juin dernier dans le cadre du collectif budgétaire, en imposant l'application de l'impôt sur les sociétés. L'Insee recense 229.195 EURL et 1.756 EARL. « Rien ne peut plus entraver le succès de l'EIRL », estime-t-on désormais à Bercy. Une campagne de communication sera lancée mi-septembre.

 

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 23/10/2013 à 22:37 :
Le pire c'est qu'aujourd'hui, ma banque perso, le crédit agricole, vient de me refuser l'ouverture de mon compte pro.
Quand je lui ai dit mes statut : EIRL j'ai eu droit a un refu pour l'ouverture du compte.
Apparament c'est comme sa pour les crédits agricoles de la région paca.
Réponse de le 03/06/2015 à 15:55 :
c'est toujours le cas, Le CA vient également de me refuser l'ouverture d'un compte pro pour le même prétexte!
a écrit le 19/11/2012 à 10:33 :
tous ces statuts devraient être réduits à 2 ou 3. C'est juste l?enveloppe fiscale et/ou sociale qui change... C'est une usine à gaz comme la France les fabrique si bien, le fameux "Made in France" qu'on fabrique si bien.
a écrit le 03/11/2012 à 21:59 :
je suis dans la commune de condom dans le gers et il y aura unebibliothèque municipale enterrée ... pour un coût de 1,5 million d'euros... une honte!!
Réponse de le 11/11/2012 à 17:34 :
voici un exemple de dépenses somptueuses qu'on pourrait peut etre réduire de moitié pas besoin de hausse de
tva etc etc mais diminuer la dépense publique
a écrit le 02/11/2012 à 10:09 :
Je constate une fois de plus que le gouvernement ne comprend rien à l'entreprise et le sénat encore moins. Lors de l'adoption de l'EIRL, j'avais fait un article sur ce point en indiquant (voir le blog sur www.statutsonline.com) que cette forme juridique ne servait à rien puisqu'elle était en concurrence avec l'EURL (SARL à associé unique). Créer une nouvelle forme juridique n'était en fait que de se faire mousser devant le peuple.
« Rien ne peut plus entraver le succès de l'EIRL », estime-t-on désormais à Bercy. Mais vraiment, ils rêvent !!
Je me répète, l'EIRL ne sert à rien sachant que l'EI et l'EURL répondent aux choix de l'entrepreneur.
Réponse de le 05/11/2012 à 9:08 :
@grandge l'EIRL pourrait répondre à la problématique des personnes qui veulent séparer leur patrimoine perso du patrimoine profesionnel sans avoir à se mettre en société où il faut faire des statuts(donc coût parfois élevé de la part des avocats) et chaque année publier les comptes au greffe d'où nouveau coût. Toutefois cette mesure mise place trop vite (marque de l'ancien gouvernement) est pénalisée par les incertitudes juridiques et fiscales qui font que seuls des spécialistes s'y retrouvent. Pourtant l'idée de départ était bonne de nombreux créateurs de petite entreprise cherchant un statut simple compréhensif et protecteur amis ceal va à l'encontre des intérêts des avocats fiscalistes qui font tout pour compléxifier le dispositif.
a écrit le 02/11/2012 à 7:01 :
De toute façon entreprendre n'est plus à l'ordre du jour. L'objectif est maintenant de savoir comment se faire embaucher par la collectivité locale la plus proche de son domicile pour se la couler douce en toute sécurité. Une seule contrainte : voter comme son président d'agglo, de ville ou de région lors des élections.
Réponse de le 05/11/2012 à 6:21 :
celà me semble de plus en plus sage comme solution.N'ayant pas le gout pour l'esprit collectiviste arrogant de ces personnes,je cherche une ferme à retaper,statut eu pour petits boulots à mon rythme...je vais ainsi occuper les deserts medicaux pour gemir,ma blouse et mon diplome je les laisse moisir dans un cabinet vacant...ras le bol...pour le statut eirl,aucun interet pour la profession(syndicats,ordre,exp compta unanimes...)
Réponse de le 18/11/2012 à 9:40 :
@ lilo
Et vous pensez que cette situation va perdurer Ad vitam æternam?.
a écrit le 21/10/2012 à 11:42 :
En SAS avec interdiction faites aux banques de demander une caution personnelle. Demandent-elles une caution personnelle au "patrons" des grandes entreprises ?
Réponse de le 11/11/2012 à 17:26 :
ce ne sont pas des"patrons" de grandes entreprises hélas mais des pdg nommés par copinage par le pouvoir
politique!
a écrit le 21/10/2012 à 11:18 :
quelque soit les statuts ... les banques se chargent de rectifier le tir ! (caution personnelle)
a écrit le 21/10/2012 à 11:09 :
ne faudrait il pas en urgence simplifier tout cela..... le nombre de statut d'entreprise et de l'entrepreneur enfle sans discontinuer..... les juristes s'en mêlent à loisir.. plus il y a de solutions plus il faut consulter.... les lois fiscales et sociales changent tous les matins..... résultat ce qui valait huer ne vaut plus aujourd'hui...... et ça ne s'arrange pas... le règne NS a été terrifiant, la gauche suit le même chemin.....mais aucune loi n'est supprimée..... les juristes se régalent..... les entrepreneurs passeront bientôt plus de temps dans le juridique et social que dans le d"développement de leur activité....

je ne parle pas des normes qui nous envahissent... et qui remplacent l'éthique de l'entreprise... le tout pour un coût qui devient prohibitif.... bref... le jeu n'est plus de créer et d'innover, mais de naviguer dans des univers incertains, sujet à remise en cause, qui plus est rétroactives.......et comme chacun essaye de tirer son épingle du jeu.... avec une législation qui "incite" à l'optimisation fiscale et sociale... l'entrepreneur est donc soupçonné par nature de vouloir tricher.... Halte à ce jeu de massacre......

ah, oui... même les clients ne savent plus s'ils ne se font pas gruger à chaque fois qu'ils achètent quelque chose..... rupture de confiance totale à tous les niveaux....
Réponse de le 27/10/2012 à 4:37 :
Bien expliquer pathétique...... les problèmes de la fantaisie sans limite des exarques qui n?ont pas encore compris que avant de faire des nouvelles lois il faut supprimer les anciennes.
Pourtant c'est assez semple de comprendre.............non???
Réponse de le 02/11/2012 à 10:29 :
Il est grand temps que tout cela change. Créer une vraie entreprise en France releve du réve..tant les entraves de fonctionnaires sont là. Il suffirait de simplifier simplifier et encore simplifier toutes les régles en comprenant qu'une entreprise qui est taxée taxe ses clients de la marge brute complémentaire, question de simple survie. Pourquoi avoir multiplier le nombre de taxes puisque c'est toujours le citoyen/consommateur qui paie. Evidemment dire à tous que chacun à 57% de prélevement en France (unique au monde) pour des services publics qui ne sont même plus au service des citoyens depuis longtemps, c'est dur à dire...à ceux qui profitent d'un systeme qui de toute facon ne pourra pas durer.
Réponse de le 18/11/2012 à 9:02 :
vous écrivez "entraves de fonctionnaire" depuis très chère les fonctionnaires votent le Loi?
Réponse de le 18/11/2012 à 9:02 :
vous écrivez "entraves de fonctionnaire" depuis très chère les fonctionnaires votent le Loi?
a écrit le 21/10/2012 à 8:40 :
Un autre élément qui peut expliquer le bide de l'EIRL mais qui ne sera pas peut être pas avoué la réticence des professionnels: comptables ,notaires et avocats qui préfèrent vendre de l'EURL et de la SARL au prix fort pour nos chers (très chers!) maîtres plutôt que conseiller l'EIRL pour laquelle ils n'ont pas à intervenir si ce n'est éventuellement sur la déclaration d'affectation de patrimoine. Il faut également s'interroger sur le rôle des greffes qui perdent les dépôts de comptes annuels. Il est exact que le principal frein est l'attitude des banques. Un autre élément est ce qui est devenu la plaie de notre société: l'incertitude juridique. Il faudra attendre les jurisprudences suite au premières faillites d'EIRL pour stabiliser ce statut de l'EIRL. Les gagnants de tout cela comme le disait feu Bourdieu les professions parasites: consultants avocats qui profitent de cette situation qu'ils ont créée (combien d'avocats à l'Assemblée Nationale: même Frédéric Lefebvre est avocat!) en facturant au prix fort leurs honoraires.
Réponse de le 03/11/2012 à 19:49 :
Pour les quelques Eirl que j'accompagne, les rédactions de déclaration d'affectation de patrimoine sont apparues plus compliquées et risquées que celle des statuts d'une Eurl.
Les 3 raisons du bide de l'Eirl : usine à gaz pour sa création, incertitudes juridique et fiscale dans son fonctionnement, et aucun intérêt identifié par rapport à une Eurl.
Concernant vos critiques sur les expert-comptables : comment recommander l'Eirl à un créateur au regard de ces 3 constats ?

François-Xavier Ruau - expert-comptable
Réponse de le 05/11/2012 à 9:01 :
@expert créateur ma remarque concernait plus les juristes que les experts comptables: je suis révolté quand je vois que des avocats prennent 3000 ? pour coller de statuts type de SARL à des créateurs désorientés. mon autre remarque et là je suis d'accord avec vous concerne l'incertitude juridique: les lois à peine promulguées sont déjà sujettes à contestation et interprétation et ceci profite à ceux qui ont créé cette incertitude juridique: toujours les mêmes les avocats qui siègent à l'assemblée nationale et par la suite remmettent en cause ces mêmes textes par les procèdures qu'ils entament procédures dont ils sont en définitive les seuls véritables gagnants. D'accord avec vous sur la complexité fiscales du dispositif EIRL il vaut mieux avoir un bon expert comptable. Cordialement.
a écrit le 21/03/2012 à 13:06 :
Du pipeau, le vrai problème c'est de tomber dans les griffes du RSI.
Réponse de le 11/11/2012 à 17:22 :
le problème c'est le rsi réseau sinistre incompétent ------!
Réponse de le 26/11/2012 à 8:15 :
Les griffes du RSI : exact ! RSI : Régime qui Suicide les Indépendants....

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :