Autonomie des universités : l'Etat invité à plus de souplesse

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Pour son quatrième rapport annuel, le comité de suivi de la loi LRU sur l'autonomie des université émet plusieurs recommandations parmi lesquelles la rénovation du système d'attribution des dotations budgétaires aux établissements et la révision du rôle de l'Etat.

Pour son rapport annuel 2011, qui doit être rendu public ce lundi matin, le comité de suivi de la loi LRU (libertés et responsabilités des universités) a nettement réduit le nombre de ses recommandations mais ne baisse pas la garde. De 33 l'année dernière, les recommandations ne sont plus que 12 cette année mais sont, pour certaines, sans concession, notamment en ce qui concerne les ressources dévolues aux universités et le rôle de l'Etat.

Difficultés de mise en oeuvre


Constatant « le sentiment général d'irréversibilité du mouvement d'autonomie des universités », le comité relève les « craintes au sin de la communauté universitaire » et « les difficultés de mise en œuvre, notamment budgétaires ». Les efforts de structuration des établissements et des sites, de rationalisation de la gestion, d'amélioration de la politique des recrutements et la clarification des relations avec les composantes sont à mettre au chapitre des acquis, à peu de choses près. Mais, souligne le rapport, « ces premiers résultats ne doivent pas faire oublier qu'une réussite durable dans le domaine de la recherche comme dans celui de la formation exigera encore plusieurs années ».


Surtout, insiste le comité, « la poursuite de la réforme ne pourra se faire que si deux conditions sont réunies ». L'allocation des ressources doit être « suffisante malgré le contexte général contraint », ce qui implique que les « établissements devront s'engager dans une politique de diversification de leurs ressources ». « D'autre part, l'Etat assurer son nouveau rôle de régulation et d'incitation pour encourager les établissements à tendre vers l'excellence dans l'ensemble de leurs missions ». Ainsi le comité recommande-t-il de « réviser le système d'attribution des moyen et (d') en assumer l'application » et de « faire évoluer parallèlement à l'autonomie des universités le rôle de l'Etat ».

Adaptation progressive


Concernant l'allocation des moyens, dont la mouture 2012 a suscité quelque émoi au vu du ralentissement de la hausse des dotations de chaque université, le comité, rappelant s'être « déjà exprimé avec une certaine inquiétude dans son précédent rapport », pointe les éléments générateurs de difficultés dont la définition de la masse salariale et la gestion de certains emplois (hospitalo-universitaires...). Mais ce sont surtout les critères pris en compte pour dans le système de répartition des moyens entre établissements (appelé « Sympa » pour système de répartition des moyens à la performance et à l'activité) qui sont pointés du doigt. Au lieu de conduire comme prévu à des variations importantes pour certaines universités, en fait, « ces modulations ont été sévèrement réduites, limitant l'efficacité et la crédibilité des dispositifs existants ». Et le comité de préconiser « un dispositif d'adaptation progressive, à la hausse ou à la baisse ».


Quant au rôle de l'Etat, les rapporteurs suggèrent que, pour favoriser la mise en cohérence des politiques de sites, l'Etat doit définir « au préalable une stratégie nationale déclinée en une vision territoriale ». Or, poursuit-il, « les rôles dévolus d'une part à l'Etat et d'autre part aux universités ne paraissent pas avoir été suffisamment clarifiés en conséquence ». Le risque ? Que les marges de manœuvre que se créent les universités « en optimisant leur gestion et qu'elles voudraient utiliser pour investir dans la recherche ou la formation ne soient préemptées par l'Etat ». Plus largement, « les marges d'autonomie des universités françaises restent modestes en regard de leurs homologues européennes ». Bref, « l'Etat doit se résoudre à contrôler beaucoup moins a priori mais davantage a posteriori sur la base de règles claires et simples et d'indicateurs pertinents et connus de tous ».

Navette parlementaire


Corollaire, le comité recommande aussi à l'Etat de revoir sa démarche contractuelle avec les universités et à avoir une réflexion d'ensemble à laquelle il pourrait associer les collectivités locales. Une démarche d'autant plus nécessaire depuis le lancement des initiatives d'excellence (grand emprunt) dont les dispositifs extrabudgétaires ne sont pas sans impact sur la stratégie des établissements, note le comité.


Partant, le rapport suggère de mettre en place une navette parlementaire annuelle afin de « retoucher la loi LRU sur des points particuliers qui s'avèreraient problématiques. « Cette procédure aurait l'avantage de placer l'enseignement supérieur et la recherche dans une démarche d'amélioration continue, démarche à laquelle serait associée la communauté universitaire ». Une piste qui rejoint les intentions du chef de l'Etat qui plaide pour une amélioration régulière de la LRU, touche par touche.

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