Devant le Conseil d'État, l'organisation des petits patrons a obtenu, au grand dam de celle dirigée par Laurence Parisot, l'annulation de la répartition des sièges fixées dans 12 instances paritaires régionales du Pôle emploi. De quoi relancer la polémique sur la représentativité patronale.Alors que la présidente du Medef, Laurence Parisot, a récemment suggéré à son homologue de la CGPME, Jean-François Roubaud, de travailler à un "rapprochement" entre les deux organisations, un nouveau rebondissement risque de raviver les tensions. Saisi à l'initiative de la CGPME, le Conseil d'Etat a, dans une décision du 28 mars 2012 que s'est procurée La Tribune, annulé la décision prise le 29 juillet 2009 par le président du conseil d'administration du Pôle emploi, à l'époque Christian Charpy, portant sur la répartition des 5 sièges patronaux (3 pour le Medef, 1 pour l'UPA et 1 pour la CGPME) dans 12 instances paritaires régionales (IPR) de l'institution. La CGPME avait estimé que cette répartition ne prenait pas assez en compte sa représentativité et, autrement dit, avantageait le Medef.
La répartition des 5 sièges patronaux au sein du Pôle Emploi devra être revue aux dépens du Medef
Pour le Conseil d'Etat, le président du conseil d'administration du Pôle emploi n'est pas habilité à prendre une telle décision. La haute juridiction administrative renvoie donc les organisations patronales et la direction du Pôle emploi à la table des négociations pour trouver un accord sur la répartition des 5 sièges patronaux. Pour leur laisser un peu de temps, les effets de sa décision sont repoussés au 30 septembre 2012. "Si jamais le Conseil d'Etat n'avait pas dérogé au principe de rétroactivité de l'annulation de la décision et reporté ses effets, tous les radiés ou les non admis dans les 12 IPR du Pôle emploi auraient pu trouver là un moyen de droit tiré de la nullité de la composition patronale dans ces 12 IPR", indique Aymeric Hamon, avocat associé chez Fidal et conseil de la CGPME.
Les enjeux de cette décision sont donc considérables pour le monde patronal. D'âpres négociations risquent d'avoir lieu d'ici le 30 septembre 2012. La CGPME va très certainement essayer de tirer bénéfice de la décision du Conseil d'Etat pour obtenir deux représentants... comme le Medef. Mais, au-delà du simple Pôle Emploi, la décison du Conseil d'Etat va certainement donner des ailes au président de la CGPME Jean-François Roubaud qui conteste de plus en plus l'omniprésence du Medef dans l'ensemble des organisations paritaires (formation professionnelle, logement, etc.).
Une décision qui va donner des ailes à la CGPME
Que se passera-t-il si le Medef fait de la résistance et que les organisations patronales ne parviennent pas à un accord au niveau de Pôle Emploi ? Comme l'explique le Conseil d'Etat dans sa décision du 28 mars 2012, une personne est alors habilitée à trancher la question de la représentativité patronale au sein des 12 IPR du Pôle emploi : le Premier Ministre par voie de décret. Il suffit que Pôle emploi le saisisse. Les organisations patronales n'ont peut-être pas intérêt à perdre la main sur ce dossier. Une chose est sûre : en cas de désaccord entre organisations patronales, le prochain Premier ministre devra intervenir avant le 30 septembre 2012 pour éviter qu'en s'appuyant sur la décision du Conseil d'Etat, des personnes contestent leur radiation ou leur non admission dans l'une des 12 IPR du Pôle emploi.Une décision qui va faire du bruit
