Le Sénat vote la contribution exceptionnelle sur la fortune

Le Sénat a voté mercredi soir, comme l'Assemblée nationale, la mise en place d'une contribution exceptionnelle sur la fortune que paieront cette année les contribuables soumis à l'ISF, possédant un patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros. La contribution exceptionnelle voté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR ou collectif) 2012 doit rapporter 2,3 milliards d'euros au budget de l'Etat cette année. Elle est instaurée dans l'attente d'une réforme plus globale de l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) dans le budget 2013. Les sénateurs communistes ont défendu en vain un amendement visant à taxer par l'ISF les patrimoines de plus de 800.000 euros au lieu de 1,3 million d'euros.

Suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires

Les sénateurs ont également supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires, mesure symbole du "travailler plus pour gagner plus" de Nicolas Sarkozy. La droite a voté contre tandis que la majorité de gauche PS, CRC (communistes), RDSE (à majorité PRG) et écologistes ont voté pour. Ce vote met fin à partir du 1er septembre aux exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et, à partir du 1er août, à l'exonération de ces heures de l'impôt sur le revenu, dispositifs qui avaient été introduit par la loi TEPA de 2007. Seules sont maintenues les exonérations patronales dans les entreprises de moins de 20 salariés.