Le premier texte budgétaire du quinquennat doit être voté au Parlement

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Députés et Sénateurs doivent entériner la loi de finances rectificative pour 2012 ce mardi après-midi. Le texte supprime l'exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires ainsi que la hausse de la TVA de 1,6 point qui était prévue pour octobre. Il créé par ailleurs une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, double la taxe sur les transactions financières ou abaisse le plafond de l'abattement sur les droits de succession.

Première étape presque franchie pour la présidence Hollande. Le budget rectificatif pour 2012 doit être voté ce mardi par les parlementaires en session extraordinaire. Une commission mixte paritaire avait validé le texte la veille. Objectif: dégager 7,2 milliards d'euros de recettes afin de réduire à 4,5% le poids du déficit par rapport au produit intérieur brut.

Aucune hausse de la CSG (contribution sociale généralisée) n'est prévue dans ce texte, et le gouvernement a assuré que cela ne serait pas le cas non plus dans le budget 2013 qui doit être discuté à la rentrée. Mais de nombreuses autres mesures, et notamment la suppression de dispositions phares du quinquennat précédent, y figurent.

Des mesures phares du quinquennat précédent enterrées

Avec la suppression des exonérations fiscales (salariales et patronales), la majorité enterre le "Travailler plus pour gagner plus" cher à Nicolas Sarkozy. Sur cette mesure, un point particulier a fait débat, parmi les députés socialistes et leurs alliés. Il s'agissait de la date à partir de laquelle elle devrait s'appliquer, le rapporteur du Budget Christian Eckert ayant proposé qu'elle soit rétroactive. Finalement, les heures supplémentaires seront taxée à partir du 1e août, pour un gain estimé à 583 millions d'euros contre 1,4 milliard si elles l'avaient été à partir du 1e janvier 2012.

Par ailleurs, la hausse de la TVA de 1,6 point ou "TVA sociale" décidée en début d'année disparaît avant d'avoir été appliquée. Celle-ci devait compenser, à partir du mois d'octobre, la baisse des cotisations familiales dues par les entreprises. L'opposition a dénoncé les effets négatifs que cette annulation impliquait en terme de compétitivité pour les entreprises. 

"C'est une session parlementaire qui a été quasi exclusivement consacrée à défaire ce qui a été fait, défaire, annuler, abroger, casser sans rien construire", a pour sa part regretté Nathalie Kosciusko-Morizet, ancienne porte-parole de Nicolas Sarkozy et candidate à la présidence de l'UMP.

Hausses de taxes et réductions d'exonérations

ISF, succession, transactions financières... Afin de parvenir à l'objectif de réduction des déficits, plusieurs mesures fiscales nouvelles ont été en outre décidées. Parmi les plus marquantes figure la création d'une contribution spéciale sera due par les personnes redevables de l'impôt sur la fortune, avant une réforme qui doit être discutée à la rentrée. L'abattement pour les successions et donations en ligne directe est désormais plafonné à 100.000 euros tous les quinze ans contre 159.325 euros tous les dix ans auparavant, et la taxe sur les transactions financières doit être doublée.

> Pour plus de détails : ISF, plus-value, stock-options... ce que la nouvelle loi de finances vous réserve

Des incidents de séance

Les débats parlementaires ont été émaillés d'incidents tels que le problème technique ayant entraîné pendant quelques heures l'abandon de la mesure sur l'abattement des donations : un sénateur écologiste n'avait pas pu voter pour ses collègues. A l'Assemblée nationale, ils ont été particulièrement houleux lors du débat sur les heures supplémentaires. Au sujet des incidents de séance provoqués par l'opposition, le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac a critiqué la "flibusterie parlementaire" des élus en question. De son côté, l'ancien président de l'Assemblée, Bernard Accoyer (UMP) a dénoncé une "session dangereuse et nocive", tandis que Christian Jacob, président du groupe UMP, critiquait un "matraquage fiscal".

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Commentaires
a écrit le 31/07/2012 à 16:17 :
Et c'est pour quand le vote sur les réductions forcé des dépenses de l'état? Ah bon, ça existe pas, c'est que du bon volonté?

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