Annulée par le Conseil constitutionnel, la taxation à 75% des très hauts revenus verra-t-elle le jour ? Jean Marc Ayrault a promis qu'un nouveau texte serait voté en ce sens. Promesse confirmée par François Hollande, à l'occasion de ses v?ux : « la contribution exceptionnelle sur les plus hauts revenus sera réaménagée, suite à la décision du Conseil Constitutionnel, sans changer son objectif » a déclaré le chef de l'Etat.
Deux questions
Cette annonce soulève deux questions. Bien évidemment, celle du comment. Comment faire pour taxer les salaires très élevés, au-delà d'un million d'euros, comme François Hollande l'avait promis pendant sa campagne électorale, sans voir le vote du parlement annulé par le Conseil constitutionnel ? Au mois d'août, François Hollande, conseillé par des amis juristes, avait anticipé le risque de censure, face à une contribution ne prenant pas en compte la composition des foyers fiscaux. Il avait, du coup, décidé de « conjugaliser » la taxation à 75%. Autrement dit, il était prévu qu'elle intervienne non pas à partir d'un million d'euros dans tous les cas de figure, mais à compter d'un million pour un célibataire, et deux millions pour un couple marié. La fuite de cet arbitrage dans la presse, avec l'idée d'un recul du chef de l'Etat sur la taxation à 75%, a conduit celui-ci à prendre le risque de maintenir, finalement, le seuil à un million d'euros. Pari perdu....
Les difficultés commencent
Et les difficultés commencent. Comment parvenir à conjugaliser la contribution exceptionnelle ? S'il s'agit de faire passer le seuil à deux millions, le nombre de contribuables concernés deviendra dérisoire...Peut-on procéder autrement ? Bien sûr, il est possible que Bercy trouve une astuce permettant de passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel. Mais la solution restera complexe, et risquée. A moins que ce ne soit plus nécessaire...
Taxer pour un an?
Car la deuxième question, celle du timing, est sans doute encore plus déterminante. Quand faire voter le retour de la taxe à 75% ? Cela passerait nécessairement par une loi de finances rectificative. Or, le gouvernement ne veut pas d'une telle loi avant plusieurs mois. Car elle serait assortie d'une nouvelle prévision de croissance -c'est forcément le cas-, et Bercy serait alors contraint de reconnaître que la prévision de hausse du PIB pour 2013 (+0,8%) est inatteignable, et que le déficit public ne sera donc pas réduit comme prévu.
Le gouvernement n'admettra qu'au mois d'avril, lorsqu'il transmettra à Bruxelles l'actualisation de la programmation des finances publiques, que la croissance n'atteindra pas l'objectif prévu. Compte tenu des délais parlementaires, que signifierait le vote au mois de juin d'une loi de finances rectificative, juste avant la présentation du projet de budget pour 2014 ?
En tous cas, rien ne pourra se faire avant le printemps. Et, pour beaucoup de responsables politiques PS, on sera alors passé à autre chose. La contribution exceptionnelle à 75% n'était sensée durer que deux ans, frappant les revenus de 2012 et 2013, au nom de la contribution au redressement des finances publiques. Serait-il utile de la mettre en ?uvre pour un an seulement, au titre des revenus de 2013 ? Si l'exécutif décidait de toucher aussi les revenus de 2014, pour une recette en 2015, cela signifierait que le redressement des finances publiques n'est alors toujours pas acquis. Sans parler du message envoyé aux patron....
L'exemple de la taxe carbone
L'exemple de la taxe carbone, annulée par le conseil constitutionnel en décembre 2009, est de ce point de vue éclairant, même s'il s'agissait d'une autre majorité : le gouvernement avait tenté d'échafauer en début d'année une solution alternative à la mesure censurée, puis, après quelques hésitations, le chef de l'Etat avait déclaré nécessaire d'envisager le projet dans un cadre européen. Une façon de l'enterrer....
