La Tribune : Quelle est votre réaction à la présentation de ce projet de loi ?

Eric Alt, vice-président d'Anticor : C'est une déception. C'est tout changer pour ne rien changer. Ce projet de loi ne crée pas d'indépendance, pas de coordination supplémentaire. Le nouveau procureur restera comme l'ancien, une courroie de transmission. Il n'y a rien sur le secret défense.

Le projet de loi garde une structure baroque. Le procureur devra fonctionner aux côtés du procureur général. Ils travailleront de manière parallèle, avec le problème de définir le champs de compétence. Alors que dans les affaires de terrorisme ou de santé publique, c'est le parquet de Paris qui s'en occupe, sous une structure plus hiérarchique. Ce procureur aura la possibilité de saisir un juge de première instance, mais cela ne clarifie pas les choses.

La seule chose positive, c'est que tout est regroupé au niveau regional dans les juridictions inter-régionales spécialisées, les "JIRS". Il y a une amélioration de l'organigramme. Mais les enjeux étaient faibles.

La Tribune : Qu'aurait-il fallu faire selon vous ?

Eric Alt : La réponse est : qu'est-ce qui fait obstacle ? Le fait que le parquet ait une hierarchie qui remonte au garde des Sceaux ? Que le procureur soit nommé sur proposition du garde des Sceaux ? Tout cela entache les enquêtes de soupçon.

Il y a d'autres obstacles : il n'y a rien pour faire sauter le verrou de Bercy. Et on le voit dans les affaires Karachi, ou des régates de Taïwan, il reste l'entrave du secret défense. Dans tous les autres pays européens, il y a une juridiction qui juge de l'équilibre entre justice et secret défense. En France, cela reste à la discrétion du ministre. On aurait pu avancer un petit peu sur ce sujet.

La Tribune : Quelles devraient être selon vous les conditions garantissant la crédibilité d'un tel procureur ?

Eric Alt : Il faudrait d'abord qu'il soit indépendant, qu'il soit désigné par le Conseil national de la magistrature. Ensuite, il faudrait lui donner tous les pouvoirs en matière fiscale.