Contrôle de la rémunération des dirigeants : ce qui existe déjà

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La présidente du Medef, Laurence Parisot. Copyright Reuters
La présidente du Medef, Laurence Parisot. Copyright Reuters (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2013. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
Elaboré en 2008, puis détaillé en 2010, le code Afep/Medef doit connaître une évolution avant l'été. Il vise à limiter les rémunérations abusives, comme les retraites chapeaux ou les parachutes dorés.

Les dirigeants d?entreprises peuvent-ils encore toucher des rémunérations faramineuses ? En théorie, le code co-écrit par l?Afep (Association française des entreprises privés) et le Medef a prévu de les limiter. Sa première version, élaborée en pleine crise financière, à l?automne 2008, a été suivie d'une deuxième version publiée en avril 2010. Aujourd?hui, le Medef planche sur un nouvelle mouture, qui devrait être présentée avant l?été. C?est sur ce prochain code que Pierre Moscovici compte pour limiter les rémunérations - et non plus sur un projet de loi.

Pour l?heure, le code existant ne concerne que les entreprises cotées. Mais le code estime ?souhaitable et recommandé? que les autres sociétés l?appliquent également. Il concerne les dirigeants mandataires sociaux de ces sociétés : présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, ...

?Ces recommandations consistent essentiellement en des règles générales qui doivent guider l?action des comités de rémunération ; les modalités d?application de ces règles sont à définir en fonction des spécificités de chaque entreprise (taille, secteur d?activité)?. Les recommandations principales sont au nombre de cinq :

Pas de cumul avec un contrat de travail

Le code recommande qu?un dirigeant, lorsqu?il devient mandataire social de l?entreprise, mette fin à son contrat de travail (par rupture conventionnelle ou démission). L?objectif est qu?il ne cumule pas le niveau élevé de sa rémunération, ?justifié par la prise de risque?, avec les ?avantages du contrat de travail?.

Mettre fin aux parachutes dorés

Un mandataire social ne peut toucher des indemnités qu?en cas de départ contraint. Le montant de ces indemnités dépend de conditions de performance et ne peut exceder deux années de rémunération.

Des régimes de retraites supplémentaires encadrés

Les retraites-chapeaux ne s?adressent pas qu?aux mandataires sociaux. Mais ses bénéficiaires doivent faire valoir plusieurs années d?ancienneté pour y avoir accès. Leur montant doit être prise en compte dans la fixation globale de la rémunération. Il doit être calculé sur une période de référence de plusieurs années.

Limiter les options d?achat, et l?attribution d?actions de performance

Les dirigeants peuvent toucher des actions afin de lier leurs intérêts avec les évolution du cours de la Bourse. Et donc ceux des actionnaires. Ces attributions d?actions et options doivent être soumises à des conditions de performance. Elle ne peut représenter ?un pourcentage disproportionné de l?ensemble des rémunérations?. Les actions ne peuvent faire l?objet de décotes ni être accompagnées d?instruments de couverture. Le Conseil d?administration doit également fixer des périodes au cours desquelles les bénéficiaires des options d?actions ne peuvent les vendre (avant la publication des comptes par exemple). Les dirigeants doivent par ailleurs conserver ?un nombre important et croissant des titres ainsi acquis?.

Des conditions de rémunérations transparentes

Les rémunérations de chaque dirigeant doit être rendue publique, dans le détail (part fixe, part variable, jetons de présence,...). Elles doivent être publiées immédiatement à la suite de la réunion les ayant arrêtées.

>> Lire aussi : Loi sur la rémunération des dirigeants: "il faut donner sa chance à l'autorégulation"

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Commentaires
a écrit le 27/05/2013 à 14:14 :
une methode simple aucune subvention meme sur les bas salaire pour toute entreprise n'ayant pas un rapport salaire maxi 1 à 20 . si une entreprise a les moyens de payer de si gros salaires elle a les moyens de faire une répartition de la masse salariale
a écrit le 25/05/2013 à 11:12 :
Un bon patron, ça existe? Ce doit être rarissime car ils préfèrent bien remplir leur porte-monnaie au détriment de leurs employés.. Aujourd'hui, c'est un grand problème de la société, plus important que le mariage homosexuel...
a écrit le 25/05/2013 à 10:42 :
Ce qui est très simple et facile à mettre en application, c'est de multiplier par exemple par 15 la rémunération du dirigeant par rapport au salaire le plus bas de l'entreprise.
de cette façon, je pense que les salaires les plus bas auront tendance à monter, l'entreprise ne s'en portera que mieux et n'aura pas à subir les outrancières ponctions financières de ses dirigeants.
a écrit le 25/05/2013 à 0:06 :
Ouf! J'ai eu peur! Au vu de l'actu, j'ai pensé que nous n'aurions pas aujourd'hui droit à notre petite photo de Mme Parisot... Heureusement que certains y veillent! MDR!
a écrit le 24/05/2013 à 17:29 :
le problème c'est qu 'on passe tout son temps à s'occuper de la rémunération d'une poigné de patrons du cac 40 alors qu'on en à rien à faire(à part les jaloux). En fait cela évite de parler de la rémunération de Mr tout le monde: en baisse semble-t-il( cf évolution pouvoir d'achat)
Réponse de le 24/05/2013 à 17:43 :
bah justement, un des problèmes, comme vous le soulignez est que la rémunération de Mr Tout le Monde baisse, mais que celle d'une poignée de patrons du CAC progresse toujours, et ce même (voire plus) pendant la crise. Il n'est pas seulement question de jalousie, mais aussi de bon sens. Comment un patron peut-il être crédible en exigeant des "efforts" de ses salariés quand lui accroît son pactole chaque année. Le vrai problème est là : les "efforts" doivent être partagés. Par parenthèse, c'est aussi du bon sens managérial... un comble pour des "patrons", non ?

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