apprenti, apprentissage, loi, code du Travail, jeunes, entreprises, formation professionnelle, emploi, chômage, Au lendemain de l'annonce de l'annulation de 550 millions d'euros d'aides à l'apprentissage, le gouvernement a annoncé jeudi un ciblage plus...
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Négociation sur la formation professionnelle : c'est parti. C'est ce 24 septembre que les représentants des syndicats et du patronat vont lancer les discussions sur une réforme de la formation professionnelle qui est censée aboutir à la fin de cette année, afin de donner lieu à un projet de loi.
C'est en effet une méthode identique à celle utilisée pour l'accord sur l'emploi du 11 janvier dernier qui a été choisie par le gouvernement. Sur la base d'un document d'orientation rédigé par le ministère du Travail, les partenaires sociaux doivent aboutir à un accord. A défaut, le gouvernement reprendra la main et pourra initier la réforme de son choix, sans nécessairement tenir compte des désidérata des partenaires sociaux.
A l'inverse, en cas d'accord, le gouvernement sera tenu d'en reprendre le contenu pour le transformer en projet de loi.
Que dit ce document d'orientation ? il souhaite que patronat et syndicats améliorent le système de formation professionnelle dans trois directions.
- L'amélioration de la formation professionnelle en donnant un meilleur accès à "celles et ceux qui sont les plus exposés au risque de rupture professionnelle dans et hors de l'entreprise : salariés peu qualifiés, les précaires, les demandeurs d'emploi, etc".
- L'investissement dans la formation doit être vécu comme un levier de compétitivité au sein de l'entreprise
- La gouvernance des politiques de formation professionnelle doit être plus simple et plus efficace.
Jusqu'ici la formation des chômeurs n'est pas de la compétence des partenaires sociaux
Certes, mais les partenaires sociaux vont s'attaquer à une montagne. Surtout, il vont devoir s'aventurer sur des sujets dont ils ne sont pas responsables... La formation des chômeurs, notamment. On sait que François Hollande en a fait l'un de ses sujets majeurs. Il souhaite que la moitié des chômeurs (contre environ 20% actuellement) puissent bénéficier d'une formation.
Or, jusqu'ici, légalement, la formation des demandeurs d'emploi échappe totalement à la responsabilités des entreprises. Elle revient essentiellement à l'Etat (1,5 milliard d'euros), à Pôle emploi (1,3 milliard) et aux régions (0,6 milliard), soit un total de 3,4 milliards d'euros. Certes, depuis 2009 et la création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), les partenaires sociaux s'impliquent un peu dans la formation des chômeurs mais ce n'est pas leur fonction principale.
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Eux, sont en charge de la formation des salariés qui représente un effort de 10,5 milliards d'euros, dont 8 milliards proviennent des entreprises, via, notamment, la cotisation patronale (égale à 0,9% de la masse salariale) destinée au financement du plan de formation. Et ce en vertu de la loi Delors de 1971 sur l'obligation de financer la formation professionnelle des salariés.
En revanche, les entreprises n'ont aucune obligation vis-à-vis des demandeurs d'emploi. Améliorer la formation des chômeurs est donc certainement un objectif louable, mais il ne faudrait pas que cela se fasse au détriment du droit à la formation des salariés qui, certes, a besoin elle aussi d'être repensée et réorientée.
A plusieurs reprises, le ministre du Travail Michel Sapin a assuré qu'il ne s'agissait pas de "prendre" l'argent de la formation des salariés pour le donner aux demandeurs d'emploi. Il souhaite plutôt repenser l'intégralité du dispositif pour que les fonds aillent aux plus démunis.
Il demande ainsi que dans leur négociation, les partenaires sociaux donnent de la consistance au "compte personnel de formation", né de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier. Ce compte remplace l'ancien DIF (droit individuel à la formation). Il donne droit au minimum à 120 heures de formation pour chaque salarié.
Mais ce volume peut être abondé par l'État ou la région d'une façon différente selon le profil du titulaire. Ce compte appartenant au salarié, celui peut encore l'utiliser s'il se retrouve au chômage. Reste à donner vie à ce dispositif. Les partenaires sociaux devront en discuter.
Comme ils devront aussi discuter de la façon de rendre plus efficiente la formation des salariés. A cet égard, le think tank "Institut de l'entreprise" a publié sur le sujet une note intéressante dénommée "Réformer vraiment la formation professionnelle ". Rédigée par deux spécialistes, l'économiste Gilbert Cette et l'avocat en droit social Jacques Barthelemy, cette étude lance des pistes, dont certaines sont explosives, telle la suppression de l'obligation de financement du plan de formation (le fameux 0,9%)...
D'ailleurs, Michel Sapin a dû lire cette note puisqu' il y a quelques jours il a lui-même dit que cette suppression pouvait s'envisager… Si quelque chose vient la remplacer.
Dans l'étude, les deux auteurs proposent la création d'un fonds dédié à "la reconversion en milieu de carrière", éventuellement cofinancé par le salarié. Mais, surtout donc, la note fait sienne l'idée de "supprimer l'obligation légale à laquelle sont soumises les entreprises pour lui substituer un prélèvement dédié au financement de subvention à la formation professionnelle modulée en fonction de critère d'équité".
Pour les auteurs, la suppression de l'obligation légale "permettrait d'accroitre l'efficacité moyenne des formations des entreprises en réduisant progressivement les dépenses contraintes auxquelles ces dernières sont soumises".
Très concrètement, le nouveau prélèvement financerait des subventions versées à l'entreprise, au salarié ou au chômeur, engageant une dépense de formation. Ces subventions seraient modulées en fonction de critères, à définir par les partenaires sociaux, qui pourraient notamment être : le niveau de qualification initiale, la distance à l'emploi, etc. Selon les auteurs "ceci permettrait de réduire significativement les inégalités d'accès à la formation ".
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Mais, comme le souligne également l'étude de l'Institut de l'entreprise, une réforme du financement et de l'organisation de la formation professionnelle appelle nécessairement une autre réforme… Celle du financement des organisations représentatives et patronales et syndicales qui ont la haute main sur la gestion et la collecte de l'argent de la formation.
Et là, on touche à du très, très sensible…
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