Croissance, déficit : pourquoi Bercy ne peut plus afficher ce qui l'arrange

Il y a quelques années encore, Bercy pouvait se montrer "volontariste" dans sa constructions des budgets, en affichant des prévisions de croissance optimistes. Les réformes européennes ont mis fin à cette liberté.
Ivan Best
Didier MIgaud, premier président de la Cour des comptes, préside le Haut conseil des finances publiques
Didier MIgaud, premier président de la Cour des comptes, préside le Haut conseil des finances publiques

 Août 1992. Le ministre de l'économie, Pierre Bérégovoy, prépare le budget pour l'année 1993. L'économie se porte à peu près bien, le début de l'année a été correct, même si la croissance annoncée forte pour le début de l'année, relève du trompe l'œil : c'est une année bissextile, d'où un jour de production de plus au premier trimestre. Pierre Bérégovoy n'hésite pas: il annonce 2,8% de croissance pour 2013.

Au même moment, une crise des changes se déclenche en Europe, la livre sterling sort du Système monétaire européen, la récession se profile. Mais le ministre de l'Économie n'en démord pas: la croissance, ce sera 2,8%. Il consentira seulement quatre mois plus tard, en janvier 1993, à ramener sa prévision à une croissance inférieure à 1% , alors même que les économistes de marché prévoient tous une chute du PIB pour l'année 1993.

 Bercy sous contrainte

Un tel scénario est-il pensable aujourd'hui ? C'est sans doute par souci de sérieux budgétaire, mais aussi sous la contrainte, que Bercy affiche des prévisions de croissance jugées très prudentes, aussi bien pour 2013 (+0,1%) que 2014 (+0,9%). Elles déterminent des prévisions tout aussi prudentes en matière de recettes fiscales, et donc de baisse du déficit.

Pression médiatique, nouvelles institutions

Certes la pression médiatique s'est faite plus forte. Mais surtout, les institutions, qui ont largement évolué, ne permettent plus aux gouvernements d'annoncer des prévisions selon leur bon vouloir. Pour résumer les choses crûment, Bercy ne peut plus faire n'importe quoi.

La commission européenne, qui publie tous les semestres des prévisions largement commentées, a pris un poids croissant, déterminant. Surtout, le pacte de stabilité (TSCG) impose la mise en place dans chaque pays d'autorités indépendantes, chargées d'avaliser ou non les prévisions gouvernementales.

C'est ainsi que s'est installé au printemps le Haut Conseil des finances publiques, organisme indépendant qui vient de se pencher sur les prévisions du gouvernement, tant en matière de croissance que de déficit, endettement, etc…

Évaluer la cohérence des budgets

Il doit évaluer la cohérence du projet de loi de finances en regard de la programmation pluriannuelle des finances publiques. Et se prononcer clairement.

Le Haut Conseil est composé de dix experts, dont quatre magistrats de la Cour des comptes, dont on sait que la préoccupation est d'abord l'équilibre des comptes publics. Il est présidé par le premier président de cette même Cour (Didier Migaud, actuellement).

Lire aussi >> L'organisation du Haut conseil des finances publiques

Son rôle n'est que consultatif, mais ses avis, rendus publics, pèsent bien sûr dans le débat économique. Au-delà, le Haut Conseil est saisi chaque année au printemps du projet de loi de règlement du budget de l'année précédente. Il est chargé d'examiner si l'exécution du budget correspond à la trajectoire pluriannuelle des finances publiques.

Si le Haut Conseil estime que l'écart important, il contraint le gouvernement à le justifier. Bref, ce dernier se trouve sous surveillance constante. Le volontarisme dans l'affichage des prévisions de croissance n'a plus cours.

Ivan Best

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Commentaires 17
à écrit le 25/09/2013 à 13:40
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"pression mediatique"???si les institutions citees ne peuvent plus dire n'importe quoi,les journaus ne s'en privent pas pour demonter les chiffres et donner la parole aux pipo analystes

à écrit le 25/09/2013 à 11:09
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aucune remarque suivie d effet ......

à écrit le 25/09/2013 à 10:56
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Pour que la cour des comptes est une utilité, il lui faudrait un pouvoir coercitif !

le 25/09/2013 à 11:54
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Ce qui mettrait fin à la démocratie... Non merci !

le 25/09/2013 à 13:21
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On s'en fout de la démocratie du moment qu'on a notre TVA à 5,5 et qu'on peut faire du black sur les plats réchauffés !

à écrit le 25/09/2013 à 10:52
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Ils ont enfin compris que les promesses non tenues, on y croit plus ! A force de promettre la pause fiscale fin 2O13, pui 2014, puis fin 2014, maintenant début 2015... et bientôt 2025 : les électeurs ne se laisseront pas abuser ! ... Alors, ils tent...

le 25/09/2013 à 12:03
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La croissance mondiale ? A coups de planche à billets ? Mouhaaaaahaaaa !

à écrit le 25/09/2013 à 10:00
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Mr Didier MIgaud, premier président de la Cour des comptes ferait mieux de vendre son manteau de "zibeline", non seulement c'est ridicule en 2013, mais en plus se sont les Français qui payent le pressing. Et licencier les compères de la "Zibeline" so...

le 25/09/2013 à 10:38
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Le manteau ne lui appartient pas. Il n'a pas non plus la possibilité de licencier qui que ce soit, la Cour des comptes n'étant pas le législateur. La Cour des comptes sert à nous éclairer sur ce qui est fait de notre argent, l'argent de nos impôts, d...

le 25/09/2013 à 10:59
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+1, il y a beaucoup a supprimer, mais la cour des comptes fait partie de ceux a conserver et a renforcer.

le 25/09/2013 à 14:03
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Mais É-dith-MOI, qui paye se monsieur, les intérêts de la banque qu'on nous prélève en taxes diverses et variées ? Dites-nous tout !

à écrit le 25/09/2013 à 9:53
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Pour réduire le déficit, tôt ou tard il faudra dégonfler l'état ainsi que l'état déguisé (financé par les cotisations obligatoires) de 50% càd de tout ce qui est inutile. Mais ceux qui profitent de l'état font la politique du pire. Augmenter les imp...

à écrit le 25/09/2013 à 8:29
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Il reste du chemin a faire en 2014 recettes previous 240 Millards depenses 302 milliards DÉFICIT 82 milliards quand on pense au MATRAQUAGE FISCAL que les français imposables viennent de subir, il est urgent de ramener la dépense publique à 240 milli...

le 25/09/2013 à 9:33
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Et encore un perroquet...

le 25/09/2013 à 10:07
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Un perroquet qui répète ce qui l'arrange : le budget de l'assurance maladie et les pensions de retraite font 1,5 fois le budget de l'état ...

à écrit le 25/09/2013 à 8:18
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La gestion de notre économie (choix et contrôles des dépenses) devrait être confiée à la Cour des Comptes et laisser aux politiques leur magouilles électoralistes.

le 25/09/2013 à 11:56
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Comment appelle t'on un pays dirigé par des magistrats non élus, où les représentants du peuple n'ont plus de pouvoir ? Une dictature ?

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