Encore quelques jours à attendre. Le 5 juin, au Sénat, le Parlement procédera en commission mixte paritaire au vote définitif du projet de loi " Artisanat, Commerce, Très Petites Entreprises " porté par Valérie Fourneyon, la Secrétaire d'État au Commerce, à l'Artisanat, à la Consommation et à l'Économie Sociale et Solidaire.
Parmi ses principales dispositions figurent la simplification et l'harmonisation des régimes de l'entreprise individuelle, sur le modèle du régime de l'auto-entreprise. Un régime unique de la micro-entreprise est créé, l'accès au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est facilité, conformément aux préconisations du rapport de Laurent Grandguillaume, le député socialiste de Côte-d'Or,.
Avec ce vote, surtout, le Parlement met fin au suspens qui pesait sur l'avenir du régime fiscal et social de l'auto-entreprise, dernière survivance du " travailler plus pour gagner plus " cher à Nicolas Sarkozy. Un avenir fragilisé par la décision de Sylvia Pinel, alors ministre de l'Artisanat de réformer un régime qui a déjà séduit près d'un million de Français, conformément à la promesse du candidat François Hollande lors de la campagne présidentielle de 2012.
Quand le gouvernement veut limiter dans le temps et plafonner l'auto-entreprise
Après avoir soigneusement rangé dans un tiroir un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui préconisait de ne pas toucher à ce dispositif et après avoir publiquement contredit Jean-Marc Ayrault, alors à Matignon, favorable au statu quo, Sylvia Pinel avait notamment proposé de limiter dans le temps et de plafonner le régime de l'auto-entreprise, provoquant la fureur des « Poussins » et une légère désaffection des Français pour un régime qu'ils plébiscitaient jusqu'ici. Selon l'Insee, le nombre de créations d'auto-entreprises a reculé de 6,7% sur un an en avril.
Bien évidemment, les nombreux représentants des auto-entrepreneurs se réjouissent.
" Les fondements de l'auto-entrepreneuriat deviennent les principes cardinaux de la création d'activité en France.Au plan technique, le principe de l'universalité de l'accès au régime, de l'auto liquidation des charges sociales et fiscales et de la sécurisation de l'auto-entrepreneur et du consommateur sont les points forts à retenir de la démarche législative qui s'achève.La formation et l'accompagnement des auto-entrepreneurs, pour que le plus grand nombre d'entre eux grandissent, investissent et embauchent, sont également privilégiés dans la loi ", explique l'Union des auto-entrepreneurs.
Les artisans sont satisfaits
Comment cette sortie par le haut a-t-elle été possible ? Il a fallu amadouer les artisans, très remontés contre le régime de l'auto-entreprise en raison de la concurrence jugée déloyale qu'il provoque. Le texte reprend en grande partie les propositions de l'Assemblée permanente des chambres de métiers artisanales (APCMA) pour valoriser l'artisanat. Ainsi, la loi réserve la qualité d'artisan aux seuls détenteurs d'une qualification professionnelle pour le métier qu'ils exercent. Elle supprime la notion " d'artisan qualifié ", dont l'existence même crée une ambiguïté, et renforce les contrôles des qualifications et des assurances obligatoires via notamment l'obligation de vérifier les qualifications lors de l'inscription à la chambre des métiers. En outre, la loi habilite tous les corps de contrôle de l'État à vérifier que les entreprises artisanales disposent bien des assurances obligatoires. La loi rendra obligatoire la présentation d'une attestation d'assurance de responsabilité décennale à l'ouverture du chantier. Enfin, la spécificité de l'artisanat d'art est reconnue.
