Le nombre de ruptures conventionnelles atteint un record en 2014

 |   |  278  mots
Mise en place par le gouvernement de François Fillon, la rupture conventionnelle, la rupture conventionnelle assure au salarié l'accès à l'assurance chômage.
Mise en place par le gouvernement de François Fillon, la rupture conventionnelle, la rupture conventionnelle assure au salarié l'accès à l'assurance chômage. (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2013. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
333.596 ruptures de contrat par consentement mutuel ont été homologuées en 2014. Ce nouveau record a été enregistré malgré un durcissement des règles au milieu de l'année.

Employeurs et salariés plébiscitent les ruptures conventionnelles. Leur nombre a en effet atteint un nouveau record en 2014, avec une hausse de 6,1% par rapport à 2013, selon des données du ministère du Travail;

Sur l'année écoulée, 333.596 ruptures de contrat par consentement mutuel ont été homologuées, sur 360.975 demandes enregistrées par l'administration, selon la Dares, le service des statistiques du ministère. Depuis l'entrée en vigueur du dispositif, en août 2008, 1,72 million de ruptures conventionnelles ont été homologuées.

27.800 ruptures par mois en moyenne

Créée par les partenaires sociaux et mise en place par le gouvernement de François Fillon, la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre un contrat à durée indéterminé (CDI) d'un commun accord, en garantissant au deuxième l'accès à l'assurance chômage.

Le dispositif a connu une forte croissance jusqu'en 2012, passant de 15.899 ruptures mensuelles en 2009 à 26.658 en 2012. Depuis, la hausse est plus modérée: en 2014, la moyenne mensuelle s'élève à 27.800.

Des règles moins favorables depuis le 1er juillet

Le record de 2014 survient malgré l'entrée en vigueur de la nouvelle convention d'assurance chômage le 1er juillet, qui a durci les règles afin de rendre le dispositif moins intéressant pour les salariés comme pour les entreprises. Par exemple, les salariés touchant d'importantes indemnités de départ supra-légales ont vu leur délai de carence sensiblement augmenter : ils doivent désormais attendre jusqu'à 180 jours pour toucher leurs allocations, au lieu de 75 auparavant. Il se confirme donc qu'il y a eu une envolée des ruptures conventionnelles avant le 1er juillet afin d'ant ces nouvelles règles plus contraignantes.

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 04/02/2015 à 10:07 :
C'est aussi un moyen de transformer un licenciement économique en "démission".
Tout bénef pour l'employeur qui n'a pas de compte à rendre à l'état....
Réponse de le 04/02/2015 à 12:01 :
C'est aussi un moyen pour le salarié de démissionner tout en cumulant les avantages du licenciement! Tout bénef pour le salarié !
Dans mon entreprise, plus une seule démission... il y a eu des licenciements... des ruptures conventionnelles... mais les d'émissions, ça n'existe plus : un salarié qui veut partir serait idiot de démissionner !
a écrit le 04/02/2015 à 9:52 :
Présenter ça comme une bonne nouvelle, me paraît dramatique.
Vous ne dites pas combien de salariés vont se lamenter d'avoir accepté
Quand ils seront arrivés en fin de droit de chômage.
Quand ils seront sortis des statistiques, quand il n'existeront plus que pour le RSA, ou l'APL.
a écrit le 04/02/2015 à 9:09 :
Une petite pensée pour notre délocalisé de force!
a écrit le 04/02/2015 à 8:14 :
Le problème avec cette prime, c'est que le dirigeant est obligé de donner une prime à celui qui veut partir au détriment de ceux qui bossent. Bonjour l'exemple ! La République est trop forte pour subventionner ceux qui ne travaillent pas. On voit le résultat.
a écrit le 04/02/2015 à 8:14 :
Nombre de jeunes diplomés de fac, d'écoles d'ingénieur et d'écoles de commerce émigrent actuellement de France à la recherche d'un travail. Il faut dire que au vu de l' absence de croissance, du niveau de taxation et d'imposition en France et le cout des logements, les jeunes Français talentueux ont plus qu' intérêt à faire leur vie ailleurs ! En France, pays post-communiste, on ne récompense pas l'intelligence, le talent, l'entreprise mais on récompense le fonctionnariat.
a écrit le 04/02/2015 à 6:29 :
L'activité économique ne tourne pas : il n'y a pas de croissance. Aucune réforme de structure n'étant entreprise par l' UMP ou le PS, dont la diminution du nombre colossal de fonctionnaires en France, les citoyens sont préssurés d'impots et de taxes votées par l' UMP et le PS (qui, au pouvoir depuis 40 ans, se remplissent les poches sans jamais payer un quelconque impot). Les Français ont donc, d'années en années, de moins en moins d'argent à dépenser dans des commerces qui ferment petit à petit. Tous les voyants sont au rouge dans l'agricuture, l' industrie, le commerce, et l'ambiance est donc très morose dans les commerces et les entreprises (qui ne peuvent pas augmenter leurs salariés, ni les faire évoluer) d'où ce nombre important de rupture conventionnelle EN PERIODE DE CRISE.
a écrit le 03/02/2015 à 23:16 :
Et toujours pas de dispositif équivalent pour les fonctionnaires ! A part ça on est des nantis...
Réponse de le 04/02/2015 à 2:14 :
"FONCTIONNAIRE" Si vous aviez connu les situations de précarité(CDD,intérim etc avec période de chomage pouvant conduire à la pauvreté extrème)que l'on rencontre dans le privé sans oublier qu'avoir un CDI ne rime pas forcément avec tranquilité ou sécurité face à la sécurité quasi absolue du personnel à statut de la fonction publique,vous comprendrez que par comparaison votre situation puisse être apparentée à celle de nantis. Quand à la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires que vous appelez de vos voeux, j'avoue que cela semble incroyablement irréaliste d'une part parce que le seul intéret de la rupture conventionnelle est de pouvoir toucher les allocations chomage donc pour cela il faut faire partie du régime en cotisant et malheureusement dans la perspective d'en "bénéficier"et d'autre part parce qu'il ne s'agit pas du secteur privé. Pour quelqu'un qui serait malheureux dans la fonction publique,il y a surement des solutions de rechange plus intéressantes que la perspective d'une rupture conventionnelle bis.
Réponse de le 04/02/2015 à 6:37 :
@fonctionnaire:+1.je rajoute:salaires bloqués,pénibilité du travail jamais prise en compte,manque de reconnaissance.
Réponse de le 04/02/2015 à 12:04 :
Votre regret confirme mon opinion : c'est avant tout un moyen avantageux pour le salarié qui souhaite partir sans démissionner : il cumule les avantages du licenciement alors que ça répond à son souhait de partir !
a écrit le 03/02/2015 à 18:52 :
cadre pas d'accord avec la politique des dirigants ,rupture avec 400000 euros,un mois de chomage puis un cdi dans la meme entreprise en me ralliant
a écrit le 03/02/2015 à 18:34 :
Une petite histoire de la rupture. Une femme enceinte qui souhaite après accouchement élever son enfant. Premier acte elle en parle à son patron puis dans un deuxième temps peu avant l’accouchement, elle demande une rupture conventionnelle accord applaudi par le boss. La rupture est validée et en attendant l’accouchement pourquoi pas un petit job au noir avec l’ancien patron devenu un employeur peu scrupuleux, avec un plus pour l’ex nouvelle employée!!! le chômage. L’accouchement se passe bien tant mieux, les affaires financières continuent, un peu de black pendant ce temps mamie garde le bébé trop contente, tout va bien non??? Puis on verra à la fin des droits peut-être une autre astuce. Je pense que si les contrôles étaient systématiques la rupture conventionnelle perdrait beaucoup de son attrait. Mais ni les syndicats ni le Medef ne souhaitent que le nez soit mis dans ce qui est certainement le plus gros scandale des partenaires sociaux, une grande escroquerie qui arrange également le politique.
Réponse de le 04/02/2015 à 2:18 :
Comme dans beaucoup de dispositifs, il y a des abus dont celui que vous signalez.
Mais dans la majorité des cas, la rupture conventionnelle a été une bouffée d'oxygène dans un droit du travail rigide et complexifié d'année en année, du reste elle a permis de supprimer la plupart du temps les situations de faux licenciements(pour toucher le chomage,justement). Après des controles sur le travail dissimulé, c'est toujours difficile a effectuer d'autant que dans le cas que vous citez il s'agirait plutot de la part de Pole Emploi de mieux controler le suivi des demandeurs d'emploi!
a écrit le 03/02/2015 à 18:11 :
Les boites préfèrent du personnel peu qualifié pour toucher les aides financières de la région surtout en période électorale plus rentable que d investir sur la compétence !
a écrit le 03/02/2015 à 18:01 :
C'est du licenciement pur et simple sans cause réelle et sérieuse sous menace de harcèlement.
A supprimer
Réponse de le 03/02/2015 à 22:39 :
C'est de la démission pure et simple, mais avec les indemnités chômage, sous menace de harcèlement par le salarié (facile de saboter son boulot, non ?) !!
Y a-t-il encore des salariés assez stupide pour démissionner ???
Réponse de le 04/02/2015 à 14:30 :
oui ceux qu'on met en maladie de force en les menaçants de les licencier pour inaptitude ou de démissionner...
a écrit le 03/02/2015 à 17:53 :
A ABOLIR ; ce n'est qu'une incitation à la fraude genre retraites anticipees, chasse aux subventions pour stages ou creations d'entreprises

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :