Conseil malin n°5 : Désormais 3 possibilités d'intégrer les brevets dans le crédit impôt recherche

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Frais de prise des brevets

Seuls les frais afférents aux titres de propriété industrielle protégeant les inventions - à savoir les brevets proprement dits, les certificats d'utilité et les certificats d'addition rattachés à un brevet ou à un certificat d'utilité - sont pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt, à l'exclusion par conséquent de ceux relatifs aux dessins, modèles et marques de fabrique.

Peuvent être pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt :

> Les honoraires versés aux conseils en brevets d'invention et aux mandataires auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) ;

> Les honoraires versés aux mandataires chargés du dépôt du brevet directement à l'étranger si le brevet est également déposé en France ;

> Les frais de traduction, le cas échéant ;

> Les taxes diverses perçues au profit de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) pour la délivrance des brevets et au profit des Etats étrangers ou des organismes internationaux qui assurent la protection de l'invention.

Frais de maintenance des brevets

Peuvent être pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt les frais de maintenance limités, en principe, au montant de la taxe annuelle pour le maintien en vigueur des titres. Sont également éligibles les rémunérations versées en France et à l'étranger aux conseils et aux mandataires chargés de la surveillance des brevets et du paiement de la taxe annuelle de maintien en vigueur.

Dépenses de défenses de brevets

Sont éligibles les dépenses exposées dans le cadre d'actions en contrefaçon menées par les entreprises, et notamment les frais de justice, dont les émoluments des auxiliaires de justice (avocats, experts judiciaires).
Sont également éligibles les dépenses de personnel supportées par l'entreprise au titre de la défense de brevets. Ne sont pas éligibles les dépenses supportées par l'entreprise consécutivement à une condamnation pour contrefaçon (dommages et intérêts, dépens, amendes...).

Nouveautés lois de finances

Les primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale dont l'entreprise est titulaire sont prises en compte dans la base du crédit d'impôt recherche dans la limite de 60 000 ? par an.

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