L'an dernier en France, la fraude à la carte bancaire a considérablement augmenté pour atteindre 270 millions de francs contre 178 millions l'année précédente. Dans ce contexte, le ministère de l'Economie et des Finances, s'inspirant des réflexions menées au sein du Conseil national de la Consommation (CNC), a élaboré un dispositif de lutte contre cette nouvelle criminalité. Ce plan présenté jeudi comprend plusieurs mesures. La première d'entre elles consiste à renforcer le rôle de la Banque de France. Une loi va lui permettre d'élargir ses compétences à la sécurité des moyens de paiement alors qu'elle est pour l'instant limitée à la sécurité des seuls systèmes de paiement. Cette sécurité des moyens de paiement était, faute de texte, pour l'instant de la responsabilité des banques, via le Groupement Carte Bancaire.Commerçants et banquiers se sont ensuite engagés à prendre certaines mesures techniques d'ici la fin de l'année 2001. Les terminaux de paiement électronique devraient ainsi être équipés de caches sur les claviers pour garantir une plus grande confidentialité des transactions. La facturette émise par ces appareils sera aussi modifiée pour supprimer l'identité du porteur et tronquer le numéro. La possibilité de faire opposition ne sera plus limitée comme aujourd'hui aux cas de vols ou aux pertes de cartes mais elle sera étendue aux problèmes de fraude. La franchise incombant aux porteurs de carte bancaire perdue ou volée sera quant à elle fixée à 400 euros, soit 2.624 francs. Actuellement, le montant est à la discrétion des établissements bancaires. Pour UFC-Que Choisir, ce montant est trop élevé, l'association de défense des consommateurs rappelle que la Commisssion européenne avait recommandé dans un avis datant de 1997 de plafonner la franchise à 150 euros, 980 francs environ. Afin de sécurisér et de crédibiliser le commerce électronique, Bercy indique également qu'un nouveau code de sécurité sera apposé au verso des cartes bancaires et devra être communiqué lors de tout achat à distance soit par téléphone soir par internet. Après la prévention, la répression. Le gouvernement a décidé de durcir sa position à l'égard des possesseurs de matériel permettant de contrefaire des cartes bancaires. La mise à disposition d'informations facilitant cette contrefaçon sera également réprimée. Le plan présenté par le gouvernement prévoit de punir ces délits de sept ans d'emprisonnement et d'une amende de 750.000 euros.

latribune.fr

20 Oct 2008, 7:42

Partager :