La Commission européenne a condamné mardi la banque française Crédit Mutuel à verser à l'Etat français 164 millions d'euros, plus les intérêts, en remboursement d'aides publiques non justifiées pour la gestion du Livret Bleu (produit d'épargne défiscalisé), a-t-elle annoncé dans un communiqué, confirmant une décision largement attendue (lire ci-contre)."L'Etat peut accorder à une partie une compensation pour une mission de service public qu'il lui confie", mais "cette compensation ne peut toutefois excéder le total des coûts nets de l'accomplissement de cette mission", souligne la Commission dans ce communiqué.Le montant total de la somme que devra débourser le Crédit Mutuel n'est pas encore connu, précise la Commission. Les 164 millions d'euros correspondent à la surcompensation des frais de gestion du Livret Bleu de 1991 à 1998, à laquelle il faut ajouter la "surcompensation éventuelle pour les annnées 1999 et 2000", ainsi que le montant des intérêts de retard, selon la Commission. La facture pourrait en réalité atteindre 300 millions d'euros, avait estimé lundi une source européenne."La France doit maintenant prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre cette décision", déclare la Commission, qui laisse un délai de deux mois au gouvernement français pour lui indiquer les mesures qu'il compte prendre.Réagissant aussitôt, la banque a annoncé mardi après-midi qu'elle allait déposer un recours contre la décision de la Commission européenne. Le Crédit Mutuel a décidé de faire appel avec l'Etat français devant les tribunaux de Luxembourg, a ajouté le groupe.latribune.fr, avec AFP

latribune.fr

20 Oct 2008, 4:05

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