En apparence, il semble que la dernière décision du conseil d'Etat aille dans le sens de France Télécom. Le conseil a en effet annulé la décision de l'Autorité de Régulation des télécoms (ART) qui a imposé en avril 2002 à l'opérateur historique des baisses de ses tarifs dans le dégroupage, c'est-à-dire des tarifs que doivent payer les opérateurs alternatifs à l'opérateur historique lorsqu'ils utilisent son réseau. L'annulation ne sera effective que "deux mois après la notification du conseil d'Etat", indique le communiqué du conseil d'Etat. L'ART s'est refusé à tout commentaire. En dépit de cette annulation, le conseil d'Etat semble donner raison à l'ART sur le fond de l'affaire. Ainsi, dans son communiqué, il justifie sa décision en précisant que "si la décision de l'ART a été censurée pour n'avoir pas respecté la règle de publication de méthode (...), elle n'en été pas moins justifiée au regard de l'objectif imposé par le droit communautaire de fixation de tarifs orientés vers les coûts", précise le conseil d'Etat. Autrement dit, dans le fond, la baisse de tarifs imposée par l'ART visant à favoriser l'émergence de la concurrence dans l'Internet était légitime.De fait, le conseil d'Etat précise qu'il n'y aura pas d'effet rétroactif de la décision sur les deux années passées, contrairement "au principe de rétroactivité des annulations contentieuses". En effet, dans le cas contraire, les opérateurs alternatifs auraient dû rembourser l'opérateur historique, ce qui aurait "porté une grave atteinte au développement de la concurrence", précise le conseil d'Etat.L'affaire remonte à 2002. Le 16 avril, l'ART avait imposé des baisses de tarifs à l'opérateur historique. Tout en s'alignant sur la décision de l'ART, ce dernier avait alors porté l'affaire devant le conseil d'Etat, contestant les modes déterminations de tarifs des lignes ouvertes à la concurrence. La méthode de calcul de l'ART était ainsi remise en cause par FT, qui accusait le régulateur de ne pas tenir compte des lignes les plus chères (dans les zones géographiques les moins denses), contrevenant alors à la règle de péréquation géographique.L'annulation du conseil d'Etat concerne à la fois les prix du dégroupage total (qui permet à l'opérateur alternatif de s'affranchir complètement de France Télécom pour les communications de la voix) et partiel (qui concerne la partie transfert de données, et donc uniquement Internet).

latribune.fr

19 Oct 2008, 20:48

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