Activité en légère hausse pour la justice commerciale en 2005

Le monde de l'entreprise a saisi un peu plus les juridictions commerciales l'année dernière. Les 185 tribunaux de commerce et les 35 tribunaux de grande instance ayant une compétence commerciale ont en effet vu le nombre d'affaires nouvelles progresser de 0,7% l'an dernier par rapport à 2004. Selon le bulletin d'information statistique du ministère de la Justice daté de novembre et rendu public aujourd'hui (1), les nouveaux dossiers ont augmenté de 1.700 pour atteindre le chiffre de 244.275.

Le contentieux général (111.033 affaires) reste le plus important. Les dossiers portent essentiellement sur le droit des contrats (vente, prestation de services, prêt, crédit-bail...). Souvent méconnues, les juridictions commerciales sont amenées à trancher sur des demandes relatives à la protection sociale (28% des nouvelles saisines), par exemple sur le paiement des cotisations sociales.

Mais les dernières statistiques sont surtout attendues sur le terrain des entreprises en difficulté. D'autant que la loi de sauvegarde des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. La finalité de ce texte vise à favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises avant qu'elles ne se retrouvent en état de cessation de paiements et le plus souvent ensuite en liquidation judiciaire. Et les statistiques de 2005 ne font que confirmer le constat dressé les années précédentes. L'an dernier, les décisions des juridictions commerciales ont débouché neuf fois sur dix sur des liquidations judiciaires (immédiates ou après une période d'observation). A contrario, elles prononcent une fois sur dix des plans de redressement.

Enfin, les juridictions commerciales s'efforcent de s'adapter au temps des affaires économiques. La durée moyenne entre la saisine et la décision des tribunaux de commerce est estimée à 5,5 mois. Elle est légèrement plus longue pour les tribunaux de grande instance ayant une compétence commerciale (6 mois). Pour mettre fin à des pratiques dangereuses, les entreprises n'hésitent pas à saisir en référé (autrement dit en urgence) la justice commerciale. Les juridictions commerciales ont ainsi rendu 32.110 ordonnances de référé en 2005. Le délai est plus bref dans les tribunaux de commerce (1,3 mois) que dans les tribunaux de grande instance (1,9 mois).


(1) étude consultable sur le site Internet du ministère de la Justice (https://www.justice.gouv.fr/publicat/infostat91.htm)