Plus-values : le seuil de cessions annuelles des valeurs mobilières devrait passer à 20.000 euros au lieu des 15.000 euros actuels
La Tribune
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Chaque année, le projet de loi de finances apporte son lot de modifications. Le texte concernant l'année 2007 est actuellement en première lecture au Sénat. Il faudra donc attendre la lecture du texte devant la Commission mixte paritaire (CMP qui réunit députés et sénateurs afin de parvenir à un texte commun) et enfin sa promulgation avant de se réjouir ou de se plaindre des éventuels changements.
Deux amendements déposés par Philippe Marini viennent d'être adoptés par les sénateurs. L'amendement n°II-267 rectificatif du 11 décembre 2006 propose d'augmenter le seuil de cessions annuelles des valeurs mobilières au-dessus duquel les plus-values sont imposables. Ce seuil passerait de 15.000 euros actuellement à 20.000 euros.
Autre article adopté, celui concernant la déductibilité des cotisations d'épargne retraite des personnes mariées sous un régime d'imposition commune ou pacsées. Il est proposé de fixer un plafond de déductibilité de ces cotisations égal à la somme des droits de chacun des deux membres du couple, afin de permetre une "mutualisation" des droits à déduction de chacun des membres du couple . Ces deux dispositions, si elles étaient votées définitivement, s'appliqueraient à compter de l'imposition de l'année 2007.
Par ailleurs, la question du changement du régime fiscal des Sociétés de financement des oeuvres cinématographiques (Sofica) reste en suspens. En effet, l'article 32 du projet de loi de finance rectificative pour 2006 proposait de transformer la déduction du revenu imposable en une réduction d'impôt. Mais la commission des finances de l'Assemblée nationale l'avait rejeté.
Dernier rebondissement, l'Assemblée nationale a passé outre l'avis de la commission et a voté l'article. En cas d'adoption définitive, une réduction d'impôt s'appliquerait aux sommes versées pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008, dans la limite de 25 % du revenu net et de 18.000 euros. Cette réduction serait égale à 40 % des sommes versées.
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