Supprimer totalement les droits de succession à la charge du conjoint survivant ... la proposition lancée par le Ministère des Finances en plein mois d'août a fait grand bruit, avant de retomber quelques jours plus tard dans un oubli forcé. Priorité au désendettement : les surplus fiscaux de l'année ne seront pas affectés à une réforme de la fiscalité des successions, pourtant très attendue.
Certaines solutions permettent toutefois déjà d'alléger les droits de succession du conjoint survivant. Il en va ainsi du changement de régime matrimonial. "On peut en effet inclure dans le régime matrimonial des dispositions "à cause de mort", qui ont vocation à régir les rapports respectifs entre le conjoint survivant et la succession du prédécédé, notamment par ce que l'on appelle des avantages matrimoniaux", explique Jean-François Sagaut, notaire à Paris.
L'intérêt de ces avantages ? N'étant pas juridiquement considérés comme des donations, ils ne supportent aucune fiscalité. Les époux peuvent ainsi décider d'inclure dans leur régime matrimonial une clause dite de "préciput", qui permet au conjoint survivant de soustraire un bien - souvent la résidence principale - à la succession. Quant aux époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qui ne souhaitent pas en changer, ils peuvent également trouver une solution dans le recours à la société d'acquêts.
"Il s'agit ici de créer une sorte de bulle communautaire au sein du régime séparatiste, illustre maître Sagaut. Dans cette société d'acquêts, les règles de fonctionnement seront celles d'une communauté, que l'on pourra donc assortir d'une clause d'attribution intégrale au profit du conjoint survivant". Là encore, cette attribution sera considérée comme un avantage matrimonial exclusif de tout droits de succession.
A partir du 1er janvier 2007, la procédure sera en outre simplifiée. En effet, le changement de régime matrimonial établi par le notaire n'aura plus à être homologué par le juge. Une procédure qui peut durer aujourd'hui entre six mois et un an. "Cette réforme devrait enfin nous permettre de quantifier les délais, ce qui est aujourd'hui impossible à cause de l'engorgement des tribunaux", se réjouit le notaire.
Ce dernier met toutefois en garde ceux pour qui l'espoir d'un gain fiscal serait la seule motivation du changement de régime matrimonial. Car celui-ci reste un acte grave. "On va structurellement, profondément, modifier l'organisation familiale après le décès, avec une captation intégrale du patrimoine entre les seules mains du conjoint", prévient-il. Ce qui peut poser des problèmes si une maladie affectant l'autonomie ou la conscience du conjoint survient, par exemple.
La loi permet prévoit enfin un mécanisme permettant de protéger les enfants et les créanciers des époux candidats au changement de régime. Ils pourront en effet faire opposition à l'acte notarié, qui aura fait l'objet d'une publication au greffe. La phase d'homologation par le juge sera dans ce cas là à nouveau nécessaire.
