Tapie : "la Cour de Cassation n'a pas remis en question la déloyauté du Crédit Lyonnais"

Après la décision de la Cour de Cassation de casser le jugement de la cour d'appel condamnant le CDR à lui verser 135 millions d'euros dans l'affaire Adidas, Bernard Tapie déclare à la tribune.fr être très confiant pour l'avenir. Le motif de forme invoqué par la Cour de Cassation n'est selon lui pas tenable, et le sujet de fond n'a pas été remis en question.

Latribune.fr - Que pensez-vous du jugement de la Cour de Cassation?

Bernard Tapie - Je tiens d'abord à dire que les commentaires à ce sujet ne reflètent absolument pas l'arrêt de la Cour de Cassation. Il a été rapporté que le Lyonnais ne peut être retenu pour quelque faute que ce soit. Or la haute juridiction a annulé le jugement pour une raison de forme: le Crédit Lyonnais a été mis hors de cause pour n'avoir pas participé aux accords de sa filiale (la banque SDBO, signataire de la transaction remise en cause) sur la vente d'Adidas. La jurisprudence fait le distinguo entre la responsabilité de la maison mère et de ses filiales. Par ailleurs, ce point de forme n'avait jamais été soulevé par le Consortium de réalisation (CDR, chargé de gérer les actifs douteux du Crédit Lyonnais) en Cour d'Appel, et nous n'étions donc pas préparés à y répondre.

Et quelle aurait été votre défense?

Le signataire des actes était M. Gallot, à l'époque également directeur général du Crédit Lyonnais.

Qu'en est-il du problème de fond?

C'est là le sujet le plus important qui a été omis par les observateurs. Non seulement la Cour de Cassation a rejeté le jugement pour ce motif jamais invoqué auparavant, jamais contenu dans l'arrêt, mais le principal motif de fond mis en relief après le jugement est hors de propos. Pour la haute juridiction, les magistrats de la Cour d'Appel ont méconnu la jurisprudence selon laquelle le banquier est toujours libre de proposer ou de consentir un crédit ainsi que de s'abstenir ou de refuser de le faire. Or nous nous n'étions jamais appuyés sur cette faute, car nous n'avions pas besoin de crédit pour racheter alors même que nous étions propriétaires.

Vous sentez-vous confiant pour la suite du marathon judiciaire?

Plus que jamais. Par rapport au premier jugement, le danger de l'irrecevabilité de la plainte a été soulevé. Le fait que la Cour d'Appel ait déjà entériné cette recevabilité était primordial. Surtout, les deux motifs de la plainte sur la déloyauté de la banque, à savoir qu'elle n'avait pas respecté son mandat et qu'elle s'était portée contre-partie, ont été de facto approuvés par le procureur général de la Cour de Cassation. De fait, les deux rapporteurs de la Cour ont précisé et confirmé que la banque avait été déloyale. Or la Cour de Cassation ne s'est pas prononcée sur l'arrêt, ce qui signifie qu'elle l'a approuvé de facto.

Vous avez donc rejeté sans regret la proposition de médiation du CDR?

Bien sûr. La partie adverse a cru à tort que l'arrêt de la Cour de Cassation allait nous plonger dans une situation de déception et de pessimisme qui nous aurait conduit à accepter n'importe quoi. En démontre la proximité entre la décision et la proposition de Jean-Pierre Aubert, le président du CDR, de s'engager dans la voie de la médiation.

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