Dans sa lente progression, le débat parlementaire sur le projet de loi sur l'énergie a adopté la nuit dernière un article important: la mise en place d'un dispositif permettant aux entreprises qui avaient choisi le marché libre de l'électricité de revenir à une forme de tarif réglementé.

Dorénavant, ces entreprises pourront demander à bénéficier d'un tarif intermédiaire entre le prix libre et le tarif réglementé. Ce tarif intermédiaire ne pourra pas être supérieur de 30% au tarif réglementé. Il sera établi pour deux années renouvelables.

Ce nouveau dispositif, institué sur l'initiative de députés UMP, vise à répondre au mécontentement de nombreuses entreprises qui, lors de l'ouverture du marché de l'électricité, ont choisi la liberté des tarifs, espérant bénéficier de baisses de prix. Or, c'est l'inverse qui s'est passé, avec l'envolée des prix sur le marché libre et l'alourdissement consécutif des factures payées par ces entreprises. D'où la possibilité qui leur est désormais offerte de retrouver une forme de protection contre la montée des tarifs.

Selon le ministre délégué à l'Industrie, François Loos, ce nouveau tarif intermédiaire s'établira plutôt à 25% au-dessus du tarif réglementé, "30% étant le maximum".

L'Assemblée à en revanche rejeté la solution qui avait été votée à la quasi unanimité par la commission des Finances. Elle prévoyait que, dès que le tarif de l'électricité sur le marché libre dépasserait de 25% le tarif réglementé, les entreprises ayant choisi le marché libre pourraient opter pour un "tarif réglementé majoré de 20%". Une solution que le ministre délégué à l'Industrie François Loos a jugé "irréalisable" notamment car elle "supprimerait le marché".

Mais pour de nombreux députés, tel le président UMP de la commission des Finances, Pierre Méhaignerie, la mesure adoptée ne prend pas suffisamment en compte les PME et les PMI.