Les députés font évoluer le texte sur le droit au logement opposable

 |   |  409  mots
L'Assemblée nationale a adopté mardi un dispositif spécifique pour les étrangers. Le vote des députés doit avoir lieu aujourd'hui. Le projet de loi sera ensuite examiné par une commission mixte paritaire avant le vote définitif par le Parlement.

La commission mixte paritaire (CMP, composée de 7 députés et 7 sénateurs), qui se réunira pour adopter une version commune aux deux assemblées du projet de loi sur le droit opposable au logement, aura du pain sur la planche. Les députés, qui doivent finir d'examiner et voter aujourd'hui le texte instaurant un droit au logement effectif garanti par l'Etat pour certaines catégories de personnes à partir de fin 2008, ont sensiblement fait évoluer la version adoptée par les sénateurs fin janvier.

D'abord, les députés ont adopté un amendement créant une nouvelle catégorie de personnes prioritaires pour le droit opposable au logement : celles occupant un logement trop petit ou insalubre et ayant à charge une personne handicapée. Jusqu'à présent, le texte de loi prévoyait cinq catégories de demandeurs prioritaires pouvant faire valoir leur demande de logement avec recours possible devant le tribunal administratif à partir du 1er décembre 2008 : les personnes sans-abri, menacées d'expulsion, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres et celles avec enfant mineur dans un logement inadapté.

Le projet gouvernemental prévoit par ailleurs d'étendre le droit au logement opposable à partir du 1er janvier 2012 aux autres personnes éligibles au logement social dont la demande "a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long".

Autre modification votée par les députés: un dispositif spécifique pour les étrangers, présenté par Thierry Mariani (UMP). Dans sa version gouvernementale, le texte de loi prévoit que le droit au logement garanti par l'Etat s'adresse à "toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n'est pas en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir". L"amendement de Thierry Mariani prévoit que pour un demandeur étranger titulaire d'un titre de séjour "l'appréciation des besoins doit être limitée à sa famille proche en situation régulière".

Les députés socialistes et Verts ont vivement protesté contre cette disposition. "C'est un coup qui revient à revisiter le sens de la loi", a dénoncé Jean-Yves Le Bouillonnec (PS). Les députés ont également adopté deux amendemements de la commission des Lois, l'un fixant à deux mois le délai dont dispose le juge pour statuer et l'autre incorporant les demandes d'hébergement d'urgence au dispositif.

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :