Adoption par le Sénat du projet de loi sur le service minimum

Présenté au Sénat avant l'Assemblée nationale, le projet de loi sur le service minimum dans les transports terrestres a été adopté ce jeudi soir. Ce texte est l'un des quatre projets phare que le gouvernement entend faire adopter définitivement avant la fin de la session extraordinaire début août.

Le texte prévoit la signature d'un accord-cadre de prévention des conflits dans toutes les entreprises de transport public et ce avant le 1er juillet 2008. Les salariés devront déclarer 48 heures à l'avance leur intention de participer à un mouvement de grève. Et au delà de huit jours de grève, un vote à bulletins secrets pourra être organisé pour décider de la poursuite ou de l'arrêt du mouvement. Le résultat du vote n'est pas contraignant.

Autant de mesures qui constituent aux yeux des syndicats une "atteinte au droit de grève" et qui ont été combattues par l'opposition. Du coup, les sénateurs ont décidé d'en atténuer la portée en prévoyant qu'un "médiateur" pourra intervenir "dès le début de la grève". "Choisi d'un commun accord" par les parties, il devra "favoriser le règlement amiable de leurs différends".

En revanche, le texte a été musclé sur deux dispositions: il renforce le principe du non paiement des heures de grève, en précisant que toute disposition contractuelle contraire est "réputée sans cause", et envisage une extension du service minimum "aux autres modes de transport public de voyageurs" avant le 1er octobre 2008.

Le Sénat a toutefois renoncé à la rédaction initiale de l'amendement du rapporteur Catherine Procaccia (UMP) qui visait l'extension du dispositif "à d'autres services publics". A ce sujet, le Premier ministre François Fillon avait relancé la polémique mardi, en affirmant que ce texte pourrait servir d'exemple pour d'autres secteurs, citant notamment l'Education nationale.

Depuis l'adoption du texte, les critiques fusent de la part de l'opposition. Pour Jean Desessard (Verts), "cette loi, c'est le début d'une loi de restriction du droit de grève qui va s'étendre à tous les secteurs publics".