Les lois anti-corruption sont-elles une arme contre la concurrence ?

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Aujourd'hui, les industriels de défense protestent, dans un rapport, contre les possibilités d'échapper aux lois anti-corruption offertes à leurs concurrents étrangers. Les rapports de l'OCDE confirment que le Royaume-Uni, l'Allemagne et les Etats-Unis ouvrent des échappatoires à leurs exportateurs. La France, en revanche, apparaît très stricte dans la lutte anti-corruption.

"L'application différenciée de la convention OCDE (anti-corruption) a un effet direct sur la compétitivité des groupes français au grand export (...), avec toutes les conséquences induites en terme d'emplois et de maintien du socle technologique", insiste le Livre blanc sur l'industrie de défense française en 2007 publiée ce 10 juillet 2007 par le Conseil des industries de défense françaises. Cette analyse était distillée en filigrane depuis quelques années par les dirigeants des entreprises de "grand export" (armement, BTP, pétrole). Elle s'exprime désormais clairement.

Le déclencheur est l'affaire BAE systems et le blocage par Tony Blair des investigations sur les corruptions présumées d'officiels saoudiens organisées par l'industriel britannique de défense. Les industriels français s'étranglent, en revanche, de voir Christophe de Margerie, PDG de Total, mis en examen dans une affaire similaire.

Plus précisément, ces industriels s'appuient sur une épaisse note juridique, dont la tribune.fr détient une copie. Celle-ci, rédigées par un expert de haut niveau qui, au surplus, connaît parfaitement en pratique les questions de corruption, tend à prouver que le droit français "est réellement coercitif et aucune dérogation n'est possible pour aucun motifs que ce soit", à la différence des législations des autres pays qui ouvrent de discrètes portes à la corruption.

Cette note est confirmée par les dernières investigations du groupe anti-corruption de l'OCDE. Le président du groupe de travail de l'OCDE, Mark Pieth, interviewé par latribune.fr, allait lui aussi dans ce sens

La convention anti-corruption de l'OCDE, adoptée par les pays membre le 17 décembre 1997, définit le délit de corruption d'agents publics étrangers dans les contrats commerciaux étrangers. Pour être appliquée dans un pays, elle doit être "transposée". Une loi nationale doit reprendre et adapter les dispositions de la charte.

Quelle est la situation des principaux pays concurrents de la France ?

Le Royaume-Uni : c'est visiblement le pays qui est le plus réticent à lutter contre la corruption dans les contrats internationaux. Les autorités britanniques, jugeant que leur législation suffit largement, n'ont pas transposé réellement la convention OCDE. En décembre 1999, l'OCDE "a pressé le Royaume-Uni de promulguer une législation appropriée et de le faire prioritairement en tenant compte de (ses) observations". En mars 2005, l'OCDE réitère ces injonctions : "le Groupe de travail recommande entre autres que le Royaume-Uni procède au plus tôt à l'adoption d'une législation anti-corruption complète".

Aujourd'hui, les autorités britanniques, en l'occurrence l'Attorney général (ministre de la Justice), dispose du droit de classer sans suite une affaire qui peut "entraîner la révélation d'informations portant préjudice à des sources d'information, aux relations internationales ou à la sécurité", dit la loi britannique. Ce qui laisse de grande marge de manoeuvre pour les autorités britanniques.

L'Allemagne : la loi allemande ouvre des portes discrètes aux entreprises pour échapper aux foudres des règles anti-corruption. Elles sont soulignées dans le rapport de suivi adopté par l'OCDE le 8 décembre 2005. L'article 153c du Code de procédure pénale, permet aux autorités "de se dispenser de poursuivre une infraction pénale dont les actes constitutifs sont commis à l'étranger (...) si la conduite des poursuite présente un risque de dommage sérieux pour (l'Allemagne) ou si un intérêt public prédominant met obstacle aux poursuites".

De plus, "ni les vérificateurs, ni les instances réglementaires n'ont l'obligation de déclarer un soupçon de corruption aux autorités chargées des poursuites", souligne l'OCDE. Elle ajoute : "les procureurs publics n'ont pas reçu d'instructions spécifiques pour l'exercice de l'opportunité des poursuites à l'encontre de personnes morales". Les entreprises échappent ainsi aux sanctions, seuls les personnes physiques peuvent être condamnées par la Justice.

La conclusion de l'OCDE est claire : "compte tenu de l'absence de condamnation pour des infractions de corruption d'agents publics étrangers, le Groupe de travail n'est malheureusement pas en mesure d'évaluer si les sanctions à l'encontre de personnes physiques et morales pour lesdites infractions de corruption d'agents publics étrangers sont efficaces, dissuasives et proportionnées".

Les Etats-Unis : l'affaire est ici plus subtile. Mais la pratique montre que si une entreprise plaide coupable et si elle prend, de bonne foi, des mesures destinées à lutter contre la corruption dans ces rangs, elle échappe aux poursuites. C'est ce que montre le discours d'Alice S. Fisher, ministre adjoint de la Justice, publié par latribune.fr.

La France : reste le cas français. Pour l'OCDE, la France est un excellent élève. Non seulement, la convention OCDE a été transposée en totalité dans le droit français, mais en plus régulièrement, de nouvelles dispositions sont ajoutées pour combattre la corruption. Tandis que les recommandations de l'OCDE, lors de son dernier examen en janvier 2004, sont suivies à la lettre et aussitôt introduite dans le droit. Lorsqu'elles ne le sont pas, les autorités nationales donnent un délai précis et rapide de mise en oeuvre. L'OCDE délivre un brevet de bon élève à la France dans son rapport de suivi du 30 mars 2006. Autant dire que ce satisfecit à de quoi renforcer le sentiment d'injustice chez les industriels du "grand export".

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