La ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Rachida Dati, annonce dans un texte publié ce mardi par Le Monde que le délit d'initié et l'abus de biens sociaux ne feront pas partie d'une extension de la dépénalisation du droit des affaires. En revanche, le Garde des sceaux juge nécessaire un aménagement du droit "en fonction des réalités économiques" : "de trop nombreuses infractions pénales sanctionnent des obligations purement formelles". Elle rappelle que le mouvement de dépénalisation du droit des affaires a été lancé au début des années 2000.
Répondant aux adversaires (professionnels et élus locaux, de droite comme de gauche) de sa réforme de la carte judiciaire, la ministre de la Justice affirme qu'"une justice proche est une justice efficace, rapide, attentive, et non pas une justice qui construit des tribunaux à chaque coin de rue". "La réforme de la carte judiciaire conditionne la modernisation de l'ensemble de la justice française en faisant davantage pénétrer la numérisation et la dématérialisation des procédures dans la vie judiciaire", juge-t-elle.
Rachida Dati, qui a entrepris un tour de France des régions pour expliquer sa réforme, la considère "indispensable pour faire progresser la justice dans le sens de l'intérêt général". Elle souligne qu'en 2008 "le ministère de la Justice est le seul à bénéficier d'une hausse de 4,5% de son budget et à créer 1.615 emplois supplémentaires".
Rachida Dati confirme également qu'un projet de loi pénitentiaire sera présenté par le gouvernement en novembre et qu'il visera à améliorer les conditions de prise en charge des détenus et les conditions de travail du personnel pénitentiaire. "Nous devons repenser le rôle des prisons, créer des perspectives d'avenir pour les condamnés, développer les peines alternatives et les aménagements de peines pour améliorer la réinsertion (...) Plus de 10% des condamnés en bénéficient actuellement. C'est 40% de plus qu'il y a un an. Ce taux est sans précédent", note Rachida Dati.
