Le Sénat adopte une version édulcorée de l'amendement sur les tests ADN

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Selon la nouvelle rédaction du texte, les tests génétiques destinés aux migrants seront gratuits, soumis à l'autorisation d'un magistrat civil et limités à la recherche d'une preuve de filiation seulement avec la mère. Le projet de loi final devra encore passer en commission mixte paritaire pour que les deux assemblées s'accordent. Le droit européen n'interdit pas le recours aux tests ADN, estime Bruxelles.

Le Sénat a adopté mercredi soir la nouvelle version, édulcorée, de l'amendement autorisant le recours à des tests ADN pour contrôler le regroupement familial en France. Les sénateurs ont en effet adopté par 176 voix contre 138 le texte de compromis proposé par le président UMP de la commission des lois du Sénat, Jean-Jacques Hyest, en liaison avec le ministre de l'Immigration Brice Hortefeux.

L'amendement Hyest-Hortefeux offre, selon la majorité UMP, des garanties supplémentaires aux demandeurs de visas par rapport à l'amendement Mariani initialement adopté par les députés, mais rejeté par la commission des lois du Sénat. Dès que le projet de loi sur la maîtrise de l'immigration discuté au Sénat sera adopté dans son ensemble, une commission mixte paritaire (CMP, Assemblée-Sénat) sera convoquée afin de mettre au point un texte commun aux deux assemblées. Celui-ci sera ensuite soumis aux députés et sénateurs pour son adoption définitive.

Au Sénat, la gauche a fait valoir que même retouché et "habillé", l'article 5 bis conservait le mot ADN et restait une mesure "discriminatoire et inutile", puisqu'elle ne concernera qu'un petit nombre de cas. D'autres élus de gauche ont insisté sur l'image que la France risquait de donner dans le monde: "ce que nous faisons là est une erreur (...) Le retentissement que ce texte aura en Afrique et dans d'autres pays sera totalement négatif", a plaidé Robert Badinter.

A droite, des voix se sont également élevées contre ce texte, à l'image de l'UMP Hugues Portelli, soulignant qu'il existait d'autres moyens juridiques pour établir une filiation. Et une partie du groupe Union centriste (UC-UDF) s'est pour sa part abstenue.

Pour mieux encadrer ce texte, le ministre de l'Immigration, Brice Hortefeux, a proposé de soumettre les tests génétiques à l'autorisation d'un magistrat civil et de limiter le test ADN à la recherche d'une preuve de filiation avec la mère, mais jamais avec le père. Ces tests seront également gratuits pour les demandeurs. Cette disposition permettrait de vérifier par test ADN la filiation de candidats à l'immigration dans le cadre du regroupement familial.

De son côté, le président de la Licra, Patrick Gaubert, a déploré jeudi que la France ait choisi de légiférer sur la possibilité de recourir aux tests ADN. "Je ne suis pas d'accord sur l'amendement tel qu'il est fait aujourd'hui. Si on légifère, on ne sera pas à l'abri qu'un consulat X ou Y décide de le faire de façon systématique", a-t-il fait valoir sur France 2. "Ces tests existent dans d'autres pays européens mais dans ces pays ce n'est pas une loi, c'est une possibilité de pouvoir prouver sa filiation (...) Le test ADN peut aider à débloquer une situation exceptionnelle", a-t-il ajouté.

Le droit européen sur le regroupement familial n'interdit pas le recours aux tests ADN pour prouver l'existence de liens familiaux, a estimé ce jeudi la Commission européenne. La directive adoptée en 2003 par les gouvernements européens établit que "pour obtenir la preuve de l'existence de liens familiaux, les Etats membres peuvent procéder à des entretiens avec le regroupant et les membres de sa famille et à toute enquête jugée nécessaire", a rappelé Friso Roscam Abbing, porte-parole du commissaire à la Justice, Franco Frattini. Le texte ne mentionne pas le recours aux tests ADN, mais cette formulation vague "laisse beaucoup de liberté aux Etats membres" sur la manière de s'assurer de la réalité des liens familiaux.

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