Le ministère de l'Economie et des finances devrait publier "dans les prochains jours" un décret qui "limite à 50 euros le montant des frais que les banquiers peuvent facturer à leurs clients en cas d'impayé", indique samedi Le Figaro de samedi 10 novembre. Le cabinet du secrétaire d'Etat à la Consommation et au Tourisme, Luc Chatel, en charge du dossier à Bercy, a confirmé les informations du quotidien.

Les frais resteront limités à 30 euros pour les chèques sans provision d'un montant inférieur à 50 euros. En revanche, la pénalité ne pourra dépasser 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur. Dans le cas de virements non honorés, la pénalité sera égale au montant du prélèvement qui aurait dû être effectué s'il est inférieur à 20 euros et pour les sommes supérieures, la pénalité sera plafonnée à 20 euros.

La limitation du montant des frais bancaires en cas d'incident de paiement avait été votée à l'unanimité le 21 février par les députés comme amendement au projet de loi sur le droit opposable au logement. Les banques ont obtenu "un délai de grâce de six mois qui leur permettra de mettre à jour leurs systèmes informatiques" avant d'appliquer la mesure.