Le PS saisit le Conseil constitutionnel sur le service minimum

Les députés socialistes estiment que certaines dispositions de la loi adoptée le 2 août par le Parlement aboutissent à des "remises en cause des conditions d'exercice du droit de grève". L'exercice de ce droit pourrait même "être interdit" à certains salariés.

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Ils l'avaient promis, ils l'ont fait. Les députés socialistes ont déposé auprès du Conseil constitutionnel un recours relatif à la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports, a indiqué le groupe PS à l'Assemblée mardi. Pour eux, un certain nombre de dispositions de ce texte aboutissent à des "remises en cause des conditions d'exercice du droit de grève", un droit individuel qui s'exerce collectivement garanti par la Constitution, selon ce document de 30 pages.

Les socialistes devraient être fixés assez rapidement sur l'issue de leur bataille juridique - courant août vraisemblablement - dans la mesure où la loi, adoptée définitivement le 2 août par le Parlement, ne peut être promulguée qu'une fois rendue la décision du Conseil constitutionnel.

Dans leur recours, ils soulignent le "décalage entre l'effet annoncé et l'objet réel de la loi", notamment à cause de "l'impossibilité technique de mettre en oeuvre un service minimum" tel que promis par le candidat Nicolas Sarkozy pendant sa campagne présidentielle. En effet, "la loi conduit à encadrer l'exercice du droit de grève sans que la continuité du service public ne soit améliorer pour autant", considèrent les députés PS. Par ailleurs, "la définition de jours ou de périodes durant lesquels la grève serait dommageable aux usagers obligerait les personnels à être présents en contradiction avec le droit constitutionnel de grève", explique le recours.

Les députés PS estiment que la déclaration préalable de 48 heures imposée à tout salarié ayant l'intention de faire grève est "contreproductive". D'abord par ce que certains salariés pourraient "se déclarer grévistes de façon préventive sans que leur intention soit personnellement établie", ce qui fausserait le plan de transport établi par l'entreprise pour assurer la continuité du service. D'autre part parce que certains salariés "qui voudraient rejoindre le conflit une fois que celui-ci a débuté ne pourraient le faire faute de pouvoir respecter le délai de 48 heures".

Car comme le soulignent les députés, la sanction disciplinaire qui s'appliquera à tout salarié n'ayant pas respecté ce délai préalable pourra "aller jusqu'au licenciement individuel". Autre point soulevé par le PS: le texte aura "pour effet d'interdire de façon implicite l'exercice du droit de grève aux métiers, fonctions et catégories d'agents et de salariés qui figureront dans l'accord de prévisibilité" des transports.

La CGT a décidé d'appuyer le recours des députés PS par une "intervention volontaire", qui vise à soumettre un argumentaire contre la loi au Conseil constitutionnel. Pour ce syndicat, qui promet de mobiliser à la rentrée si la loi sur le service minimum est promulguée en l'état, ce texte est à la fois "hypocrite, inutile et dangereux".

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