C'est une rafale de procédures d'infraction qu'a engagé la Commission européenne contre plusieurs Etats-membres en matière fiscale. Les autorités de Bruxelles signifient ainsi leur agacement envers des Etats qui traînent les pieds pour adapter leur législation aux directives européennes. S'ils ne s'exécutent pas, la Commission pourrait saisir la Cour de justice des Communautés européennes. Celle-ci peut infliger des pénalités financières à l'Etat récalcitrant.

La Commission contre la France sur la taxation de l'énergie

La Commission reproche à la France sa non exécution d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes condamnant Paris pour non-transposition de la directive sur la taxation de l'énergie. La Cour de justice a jugé le 29 mars 2007 que la France avait manqué aux obligations qui lui incombent "en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité".

La Commission contre l'Allemagne sur la déduction transfrontalière des pertes

"La Commission européenne a demandé officiellement à l'Allemagne de modifier sa législation relative à la déduction transfrontalière des pertes, qu'elle juge incompatible avec les principes de la liberté d'établissement et de la libre circulation des capitaux sur le marché unique", indique la Commission.

La Commission contre les Pays-Bas sur l'application de la TVA à taux réduit sur les chevaux

Bruxelles demande aux Pays-Bas d'appliquer le taux de TVA normal sur les chevaux et d'autres animaux vivants, au lieu du taux réduit. "D'après la Commission, le taux normal devrait être appliqué", souligne la Commission qui souligne que l'application de la TVA à taux réduit s'applique à une liste restreinte de biens et services. "La fourniture de chevaux qui n'interviennent normalement pas dans la fabrication ou dans la production de denrées alimentaires ne figure pas dans cette liste exhaustive". Les Pays-Bas disposent de deux mois pour se conformer à cette décision ou pour fournir ses observations. La Commission examine, sur ce sujet, la situation en Autriche, en République tchèque, en France, en Allemagne, en Irlande, en Italie et au Luxembourg.