Livret A : recours de la France devant la justice européenne

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Paris dépose ce lundi son recours devant la Cour de justice européenne de Luxembourg pour contester la demande de la Commission européenne d'étendre à toutes les banques la distribution du Livret A. Une demande formulée en mai par Bruxelles et qui devait s'appliquer d'ici le 11 février 2008.

C'était attendu, ce sera fait dans la journée. La France dépose ce lundi son recours devant la Cour de justice européenne de Luxembourg pour contester la demande de la Commission européenne d'étendre à toutes les banques la distribution du Livret A, a confirmé Bercy, après une information parue lundi matin dans le quotidien Les Echos.

La Commission européenne a demandé le 10 mai à la France d'étendre à toutes les banques de l'Hexagone la distribution du Livret A et du Livret Bleu, placements vedettes des Français actuellement réservés à trois établissements: le Crédit Mutuel, la Banque Postale et les Caisses d'Epargne. Bruxelles avait donné jusqu'au 11 février 2008 pour que la France fasse évoluer son dispositif.

Bercy a précisé que le recours serait fondé sur trois points principaux. Le premier concerne la définition du "marché pertinent", c'est à dire le marché de référence utilisé pour juger du poids des Livret A et Bleu en France. Tandis que Bruxelles considère le marché de l'épargne liquide comme référent, la France souhaite utiliser le marché des services bancaires en général, ce qui dilue sensiblement le poids relatif des Livrets A et Bleu.

Le deuxième argument porte sur les "droits spéciaux" de distribution des Livrets A et Bleu, c'est à dire l'exclusivité accordée à la Banque Postale et au groupe Caisse d'Epargne pour le Livret A et au Crédit Mutuel pour le Livret Bleu. La France fait valoir que ces droits spéciaux "ne constituent pas une entrave à la liberté d'établissement", soit à la libre concurrence. Le troisième point concerne "des désaccords techniques sur l'évaluation du coût des services d'intérêt économique général (SIEG) pour les finances publiques".

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