- Entretien bâtiments
- entretien antenne réception TNT
- maintenance de puit et pompe (pour arrosage espaces verts communs)
- Assurances multirisques
- Frais conseil syndical
- Frais administratifs
- Honoraires syndic
- Pertes sur créances irrécouvrables

Réponse :

Vous devez régulariser ligne 230 (en vous aidant éventuellement de l'arrêté des comptes qui vous a été présenté en assemblée générale), les provisions pour charges de copropriété qui auraient été déduites au titre de l'année 2006.

En effet, ces provisions pour charges de copropriété comprenaient indistinctement :

- des charges déductibles des revenus fonciers (ex. : dépenses de réparation et d'entretien ...) ;
- des charges non déductibles des revenus fonciers (ex. : dépenses d'agrandissement...) ;
- et des charges récupérables auprès des locataires (ex. : dépenses d'éclairage, de chauffage, d'entretien...).

Or, seules les charges effectivement déductibles, pour leur montant réel, et vous incombant de droit doivent être prises en compte pour la détermination de votre revenu foncier net taxable.

Vous devez donc réintégrer à votre revenu imposable de l'année 2007, la fraction des provisions déduites au titre de l'année 2006 correspondant à :

- des charges non déductibles ;
- des charges récupérables sur les locataires ;

- ainsi qu'à l'éventuel solde positif résultant de l'approbation des comptes de l'année 2006. Ce solde positif correspond à la différence entre le montant total des provisions pour charges de copropriété déduit au titre de 2006, et le montant total des dépenses déductibles, des dépenses non déductibles, et des dépenses récupérables indiqué sur l'arrêté des comptes de la copropriété au titre de l'année 2006. Ce solde est positif dès lors que les provisions déduites au titre de l'année 2006 sont supérieures aux charges réellement payées à la clôture des comptes. Le solde des provisions non utilisées doit donc être régularisé en 2007. À l'inverse, si ce solde est négatif, cela signifie que la déduction effectuée au titre de l'année 2006 a été insuffisante. Ce solde négatif est déductible, en 2007, en ligne 229.

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Au cas particulier, les charges non déductibles sont celles qui sont à la charge des seuls locataires. Les dépenses déductibles sont à la fois celles relatives à des fournitures ou à des services destinés à l'usage privé des locataires et celles qui se rattachant à l'usage commun des locataires constituent la contrepartie de commodités pour ces derniers. D'une manière générale, il s'agit des charges dont le propriétaire est fondé de plein droit à obtenir le remboursement par ses locataires, sur justifications, en sus du loyer principal. Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 (vous trouverez ci-joint le lien internet afin d'accéder au site de Legifrance) donne une liste indicative des charges récupérables sur le locataire.

https://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19870830&numTexte=&pageDebut=09976&pageFin=

Parmi les charges locatives et donc non déductibles, figurent :

- les frais supportés pour l'entretien des jardins. Il s'ensuit que les frais de maintenance de puits et pompes d'arrosage du jardin sont à la charge du locataire ;
- l'entretien courant et les menues réparations des appareils tels que les antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision. Il semblerait que l'entretien d'une antenne TNT figure parmi les charges locatives non déductibles.

Concernant les charges d'entretien du bâtiment, il faut distinguer celles qui sont à la charge des locataires et de celles à la charge définitive du propriétaire. Je vous invite pour ce faire à vous référer au décret.

Nous comprenons que vous entendez par pertes sur créances irrécouvrables, les dépenses acquittées pour le compte des locataires et non récupérées. Constituent des dépenses déductibles du revenu foncier les dépenses supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l'année du départ du locataire. Si tel est le cas, elles ne doivent pas être mentionnées ligne 230.

Enfin, les dépenses suivantes, constituent des charges déductibles et n'ont pas être mentionnées ligne 230 :

- les assurances multirisques ;
- les frais de conseil syndical ;les frais administratifs.

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