Téléphonie mobile : le Conseil de la concurrence dénonce les freins aux opérateurs virtuels

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Le Conseil de la concurrence est d'avis que les opérateurs de réseau, par la loi si nécessaire, allègent les conditions d'hébergement des opérateurs mobiles virtuels (MVNO), jugées trop contraignantes et constituant un frein à leur développement. Il plaide notamment en faveur d'une quatrième licence.

L'avis que vient de rendre ce mercredi le Conseil de la concurrence n'est pas tendre à l'égard des opérateurs télécoms traditionnels, dits de réseau. Il écorgne même principalement Orange et SFR, accusés d'imposer des règles bien trop contraignantes aux MVNO, ces opérateurs mobiles virtuels qui leur achètent des minutes en gros.

Chargé en mai dernier par Christine Lagarde, ministre de l'économie d'analyser les raisons pour lesquelles les MVNO n'exercent aujourd'hui qu'une faible pression concurrentielle sur le marché de la téléphonie mobile, le Conseil de la concurrence a constaté que les conditions d'hébergement sont peu favorables au développement de leur activté.

A l'appui de son argumentaire, le conseil s'étonne du taux de développement "étonnamment faible par rapport aux autres pays européens". Quand, en 2006, 25% des souscripteurs d'une offre mobile sont clients de MVNO en Allemagne, et 15% au Royaume-Uni ou au Pays-Bas, ce taux tombe à 5% pour la France. Un niveau que la date d'entrée plus tardive des MVNO dans l'Hexagone, n'explique pas totalement.

Le chiffre d'affaires généré par les offres des MVNO ne représente, selon l'Autorité de régulation des télécoms, l'Arcep, que 2,4% des revenus globaux de téléphonie mobile. Un faible taux que le Conseil explique par le fait que l'offre des MVNO repose essentiellement sur des cartes prépayées et des forfaits de faible durée, qui génèrent de facto, moins de revenus par abonné. Un positionnement qui ne peut pas piétiner les plates-bandes des opérateurs de réseaux dont les offres courent sur 12 ou 24 mois.

Mais là où les opérateurs traditionnels sont surtout pointés du doigt, c'est sur les conditions d'hébergement qu'ils imposent aux MVNO. "Des conditions contractuelles particulièrement contraignantes ont été accordées par Orange et SFR en 2004-2005, au moment de l'ouverture du marché de gros (...), Bouygues Télécom n'ayant, dans un premier temps, participé que très marginalement à l'accueil des MVNO", indique le Conseil dans son communiqué.

Ce dernier leur reproche notamment un manque de souplesse quant aux tarifs (le prix par minute de communication est fixé par référene aux propres prix de détail des opérateurs de réseau). Une absence d'agressivité tarifaire qui ne peut être compensée par des innovations sur les services offerts dès lors que ces MVNO doivent transmettre à leurs hébergeurs des informations-clés les concernant (puisqu'ils n'ont aucune maîtrise du réseau). Enfin et surtout, le Conseil dénonce la durée, jusqu'à dix ans, des contrats, assortis de longues clauses d'exclusivité.

Bref, rien ne va plus au pays de la téléphonie mobile dite virtuelle. Et le Conseil de la Concurernce de préconiser trois pistes pour débloquer cette situation. Premièrement, l'auto-régulation du marché, à l'instar de Bouygues Télécom dont les efforts sont reconnus. L'attribution d'une quatrième licence sucpetible, à condition toutefois, met en garde le Conseil, "qu'elle s'accompagne d'un "déverrouillage" des conditions techniques, tarifaires et contractuelles". Enfin, la voie législative, donc contraignante, pourrait être la solution à défaut de changements significatifs.

Ces propositions, le secrétaire d'Etat Eric Besson a annoncé dans un communiqué publié dans la foulée, qu'il en reprendra dans son plan de développement de l'économie numérique.

De leur côté, Christine Lagarde et Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie et de la Consommation et Porte-parole du Gouvernement n'ont pas été longs non plus à saluer ces propositions. Dans un communiqué, ils "invitent l'Arcep à prendre toutes les initiatives nécessaires en faveur du développement des opérateurs mobiles virtuels, sur la base des préconisations du Conseil de la concurrence".

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