Deux situations doivent être envisagées, dans la mesure où la prestation compensatoire a fait l'objet d'un versement en capital en une seule fois :

- Rappelons tout d'abord que les prestations compensatoires en capital, versées en une seule fois sur une période au plus égale à 12 mois, ouvrent droit à une réduction d'impôt, en application des dispositions de l'article 199 octodecies du Code général des impôts.

Le point de départ de la période de 12 mois s'entend de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, le décompte du délai s'effectuant de date à date.

La force de chose jugée est déterminée différemment selon la procédure suivie. Ainsi, en cas de divorce par consentement mutuel, elle s'entend de l'expiration du délai de 15 jours ouvert aux époux pour se pourvoir en cassation de la décision du juge homologuant la convention ; en cas de jugement du tribunal de grande instance (divorce à la demande d'une partie), elle s'entend de la date d'acquiescement au jugement ou, à défaut d'acquiescement et d'appel, de l'expiration du délai d'appel (1 mois à compter de la signification du jugement).

Cette réduction d'impôt est égale à 25% du montant du capital attribué par le jugement, retenu dans la limite de 30.500 €.

Compte tenu des éléments d'information dont nous disposons, à savoir notamment que le versement est intervenu en une seule fois le 31/07/2007, alors que le jugement a été redu le 21/10/2005, ce dispositif ne paraît pas devoir être applicable.

- Par contre, vous pouvez utilement vous référer au principe selon lequel les prestations compensatoires en capital versées sous forme d'argent sur une période supérieure à 12 mois peuvent être déduites du revenu global au titre des pensions alimentaires.

Au plan déclaratif, il convient d'en faire mention sur la déclaration d'ensemble n° 2042, ligne, 6, page 4, selon les modalités suivantes :

· Ligne GP, si la prestation compensatoire est versée en vertu d'une décision devenue définitive avant le 1er janvier 2006 (rappelons en effet qu'afin d'assurer la neutralité de la suppression de l'ancien abattement de 20%,les pensions ou prestations en objet sont majorées automatiquement de 25%).

· Ligne GU dans le cas contraire.

Par ailleurs, il y a lieu de préciser le nom et l'adresse du bénéficiaire dans le cadre "renseignements complémentaires", page 2.

A noter que de tels versements constituent un revenu imposable pour celui-ci. Toutefois, il s'agit d'un revenu exceptionnel qui bénéficie du système du quotient.

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