Interrogée sur les modalités d'imposition des revenus issus de la commercialisation par des particuliers de leur production d'électricité photovoltaïque, l'administration a indiqué que l'activité de production et de vente de cette électricité relève des bénéfices industriels et commerciaux. En effet la vente d'énergie est un acte de commerce au sens de l'article L 110-1 du Code de commerce. Conformément à l'article 34 du CGI, les particuliers producteurs d'énergie sont donc imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Dans la situation générale, le particulier qui produit et vend tout ou partie de l'énergie produite n'exerce pas une activité professionnelle au sens de l'article 156, I-1° bis du CGI. En effet, l'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'activité, ce qui n'est pas en principe le cas d'un simple particulier dont les installations ne requièrent pas un investissement continu. Il en irait autrement seulement si l'ampleur des équipements venait à requérir une participation quasi quotidienne à la production énergétique. Dans ces conditions, les résultats dégagés par les particuliers sont à déclarer en bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, mais les éventuels déficits résultant de cette activité ne peuvent être imputés sur le revenu global des intéressés.

En conséquence, si votre chiffre d'affaire n'excède pas 76 300 €, vous relevez du régime micro - BIC non professionnel. Vous portez directement le montant de votre chiffre d'affaires annuel cadre C, case NO. L'administration déterminera le résultat imposable en appliquant au chiffre d'affaires un abattement forfaitaire fixé à 71 % .

Si votre chiffre d'affaires excède ce montant vous devez remplir une déclaration 2031 et ses annexes (réel simplifié) et reporter votre résultat cadre C de votre déclaration 2042, case NJ dés lors que vous n'êtes pas membre d'un centre de gestion agrée.

Vous pouvez toujours opter pour le réel simplifié et déposer une déclaration 2031 et ses annexes. Mais, si vous dégagez un déficit, il ne sera pas imputable sur votre revenu global dès lors que votre activité n'est pas professionnelle.

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