Le nouveau Crédit d'Impôt Recherche serait pénalisant pour les PME innovantes

Alors que la réforme du Crédit Impôt Recherche (CIR) doit théoriquement favoriser les PME innovante, une étude de France-Biotech en montre les effets pervers. France-Biotech est l'association des entrepreneurs en sciences de la vie. Selon ses calculs, la réforme du CIR aura un impact négatif dès 2008, notamment pour 57% des PME de moins de 5 ans.

Pour comprendre la situation, il faut revenir sur les anciens et nouveaux dispositifs du CIR. Selon l'ancienne formule, les avances remboursables d'Oséo étaient déduites de l'assiette CIR en cas d'échec du projet l'année du constat de leur non remboursement. Le crédit d'impôt recherche était calculé sur la part en volume plus la part en accroissement.

Sur les années 2006 et 2007, la part en volume correspondait à 10% des dépenses engagées au cours de l'année, la part en accroissement étant égale à 40% de la différence entre les dépenses engagées au cours de l'année et la moyenne des dépenses de R&D revalorisées des 2 années précédentes. Le CIR était limité à 16 millions d'euros par entreprise et par an en 2007 (10 millions d'euros en 2006). Cette formule a pris fin au 31 décembre 2007.

Depuis le 1er janvier 2008, les avances remboursables sont réintégrées dans l'assiette du CIR l'année de l'encaissement, et déduites de l'assiette CIR l'année du remboursement. De plus, il y a une suppression de la part en accroissement et l'institution d'une seule part en volume de 30%. Le CIR "réformé" est égal à 30% des dépenses de R&D plafonnées à 100 millions d'euros et de 5% au-delà. Le nouveau dispositif prévoit l'application de taux majorés pour les entreprises en bénéficiant pour la première fois ou n'en ayant pas bénéficié depuis plus de 5 ans : 50% la première année et 40% en deuxième année.

L'étude de France Biotech a permis de faire des simulations sur 56 PME des sciences de la vie (Biotechnologie et Instrumentation médicale). Les résultats en sont les suivants :

- 66% des PME de l'échantillon qui prévoient d'avoir des prêts remboursables d'Oseo en 2008 auront un impact négatif sur le montant de leur CIR (exclusion des prêts remboursables de l'assiette des dépenses éligibles du CIR). Pour ces 37 PME, l'impact global est de 7,7 millions, soit 209.000 Euros en moyenne par PME.

- 46% des PME (26) auront un CIR en baisse pour 2008 du fait de la réforme. L'impact très négatif lié à l'exclusion des prêts remboursables n'étant pas compensé ou étant même amplifié par le changement de taux du CIR.

- 57% des PME âgées de 5 ans ou moins (16) auront un CIR en baisse du fait de la réforme

- 30% des PME (17) n'ont pas de prêts remboursables et auront un CIR en accroissement du fait de la réforme.

Bref, voila un exemple parfait de la loi des conséquences inattendues. Pour la petite histoire, la réforme est partie d'un constat de la Cour des Comptes. Selon son analyse, en incluant les avances remboursables dans le CIR, l'Etat payait deux fois. Une petite ligne a été glissée dans la loi de finance et des amendements, pourtant déposés par des députés sensés, n'ont pas été pris en considération

"Je ne suis par surpris du résultat de notre étude car la simple lecture de l'équation nous avait inquiété, souligne Philippe Pouletty, président de France-Biotech. Nous avions vu sur plusieurs exemples que cela provoque des problèmes importants". Aujourd'hui, fort de son étude, France-Biotech propose une solution médiane, c'est-à-dire d'exclure les avances remboursables de l'assiette du CIR que lorsqu'elles deviennent effectivement des subventions non-remboursées. Ceci est possible en croisant les fichiers d'Oséo, du Ministère de la Recherche et de l'administration fiscale. "En année 6, une entreprise est généralement plus solide, note Philippe Pouletty. Si son projet de recherche n'a pas abouti, elle ne pourra pas demander de CIR en année 7. Pour l'Etat, sur une durée de 6 à 7 ans, la solution que nous proposons a un impact quasi-nul. En revanche, elle permet à une jeune entreprise de ne pas subir d'impact négatif sur sa trésorerie". Effectivement, le CIR est une source importante de trésorerie pour les PME innovantes.

L'autre conséquence inattendue de la réforme du CIR est qu'il favorise les grandes entreprises. "L'ancienne disposition permettait de répartir 1 milliard d'euros de crédit d'impôt sur des entreprises diverses dont 50% de PME de moins de 250 salariés, souligne Philippe Pouletty. La réforme porte le montant à 4 milliards d'euros dont 80% est perçu par des entreprises de plus de 250 salariés".

La question est de savoir si des entreprises comme Total, France Telecom ou Glaxo ont besoin de l'aide du contribuable à hauteur de 50 à 100 millions d'euros par an. "Espérons que le bon sens l'emportera si l'on veut renouveler notre tissu industriel", note Philippe Pouletty.