Le gouvernement envisage une réforme de l'ISF

Dans un entretien à la Tribune, la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, Christine Lagarde, affirme vouloir réformer la taxation du patrimoine en France, dont l'ISF. Par ailleurs, confrontée à une situation économique difficile, la ministre se résoud à devoir réviser en baisse la croissance pour 2008 et 2009. Elle espère que la tendance s'améliorera à la fin de l'année prochaine.

La Tribune : Vous allez présider l'Ecofin de Nice, les 12 et 13 septembre prochains. Qu'allez-vous proposer à nos partenaires européens pour répondre aux risques de récession ?

Christine Lagarde : La France et l'Europe traversent une passe économique difficile avec un fort ralentissement de la croissance. Dès l'annonce du recul de 0,3% du PIB au deuxième trimestre, François Fillon a organisé une réunion à Matignon et m'a demandé de travailler, dans le cadre de la présidence française, sur une meilleure coordination des politiques économiques au niveau européen. Dans la perspective de la réunion de l'Ecofin informel de Nice, j'ai donc soumis au chef de l'Etat et au Premier ministre un certain nombre de propositions, qui ne sont pas un plan de relance, mais qui, je l'espère, deviendront un plan de consensus européen pour répondre à la crise.

Le premier point, c'est de bien nous mettre d'accord pour ne pas laisser le ralentissement économique remettre en cause la poursuite des réformes structurelles engagées dans chacun de nos pays. Nous devons préparer le retour de la croissance en assainissant et en musclant nos économies. Deuxièmement, je proposerais à nos partenaires une rénovation de la relation que nous avons avec la Banque centrale européenne et la Banque européenne d'investissement. Il faut, particulièrement dans la période actuelle, que l'on puisse approfondir le dialogue avec les autorités monétaires européennes. Il nous faut plus de transparence dans les échanges d'information sur nos situations économiques respectives, afin d'éclairer mieux les choix de politique monétaire de la BCE. Et dans ce cadre, un rappel à la discipline de chacun sur les commentaires qu'il peut faire me paraît indispensable, pour favoriser la lisibilité de de notre stratégie économique. S'agissant des changes, nous devons adopter une politique plus ferme, notamment avec la Chine. Il y aura un sommet Union européenne-Chine à Lyon à la fin de l'année 2008, et il nous faudra aborder clairement, sans chantage et sans tabou, la relation entre le yuan et l'euro. Ce chemin a déjà été engagé lorsque le président de la BCE et le président de l' Eurogroupe se sont rendus avec le Commissaire en charge des Affaires Economiques à Pékin en novembre 2 007.

Que demandez-vous à la Banque européenne d'investissement pour la croissance ? Des grands travaux ?

R. Plutôt qu'un plan de relance par les grands travaux de type keynésien, dont on sait très bien qu'il aurait peu de chance de prospérer dans un délai utile, le soutien aux PME-PMI est un axe de consensus, puisque nous avons réussi enfin à faire admettre à nos partenaires que le "small business act" était une nécessité. Les PME-PMI sont une source d'emplois, d'innovations, d'exportations, qu'on doit développer. Dans une période où le crédit aux entreprises risque de se resserrer, il faut engager la Banque européenne d'investissement ( BEI) dans un grand programme de financement et de cofinancement des petites et moyennes entreprises. Cela passerait par des moyens renforcés . Il faut recourir à un emprunt plus important, et concentrer l'action sur le financement des PME-PMI. Cela peut prendre la forme soit de financements directs soit de cofinancements. Le cofinancement aurait l'avantage de diminuer le volume de risque supporté par les banques traditionnelles ou Oseo et ainsi de réduire leurs exigences en capital quand elles prêtent aux PME.

En même temps, la crise financière, toujours présente, risque de renforcer la contraction du crédit ?

R. C'est ce que j'appelle le "socle de stabilité financière". Le mal est arrivé par la finance, il faut impérativement qu'on ait, dans notre plan de consensus européen, une forte dimension financière avec des propositions visant à ramener la stabilité par une meilleure gouvernance, par une réglementation à la fois raisonnable et responsable. On doit donc accélérer la manoeuvre sur la réglementation et la supervision des compagnies d'assurance (Solvabilité 2), des banques (Bâle 2) et l'enregistrement des agences de notation. Au mois de juillet, lors du dernier Ecofin, on y a déjà bien travaillé. Quelques difficultés subsistent, notamment sur Solvabilité 2. Mais il faut délivrer un message fort aux opérateurs économiques et financiers européens, pour montrer que nous sommes capables de mettre en place une réglementation financière favorisant la stabilité. Enfin, le principe d'un enregistrement des agences de notation auprès d'un comité européen, le CESR, commence à être admis. J'espère que cette formule sera retenue. Cela permettrait de vérifier au fur et à mesure que les critères applicables à l'enregistrement sont respectés.

S'agissant de la volatilité des prix du pétrole, que peut faire l'Europe ?

R. C'est le quatrième volet de mon plan. Nous proposons que nos stocks pétroliers européens soient désormais publiés sur une base hebdomadaire. Malgré l'hostilité de certains, j'ai recueilli l'unanimité des Etats membres lors de l'Ecofin de juillet. Mais il faut qu'on aille jusqu'au bout de la démarche. Ainsi, nos stocks seront connus selon la même périodicité qu'aux Etats-Uniset au Japon. Certains estiment que c'est un facteur de spéculation supplémentaire. Mais, pour moi, une logique de transparence est bien meilleure qu'une politique d'obscurité

Ce plan de coordination des politiques économiques n'apporte pas beaucoup de réponses à très court terme...

R. Le problème des relances budgétaires est qu'elles sont de nature nationale. Nous avons commencé en France à faire de la relance avant les autres, avec la loi Travail, emploi, pouvoir d'achat, qui injecté 7,7 milliards d'euros en 2008...

On ne peut pas dire que cela soit couronné de succès... Attendez-vous de nos partenaires qu'ils relancent à notre place ?

R. Je ne peux pas vous laisser dire cela: la loi TEPA a été un incontestable amortisseur des chocs subis par l'économie française. Chez nos voisins, l'Espagne fait une relance de 20 milliards d'euros dans une situation où elle peut se le permettre, puisqu'elle était en excédent budgétaire. Elle a mis des moyens pour soutenir son secteur immobilier, qui a été atteint en plein coeur. On ne peut que s'en satisfaire. Il n'y a pas beaucoup de pays qui disposent d'excédent budgétaire. Connaissant l'orthodoxie budgétaire de l'Allemagne, je suis à peu près convaincue qu'ils n'effectueront pas de relance nationale. Tout simplement parce que, même s'ils ont connu un mauvais deuxième trimestre, le premier avait été bon et, bon an mal an, ils s'équilibrent. Quant aux Anglais, ils sont en déficit excessif, au-dessus de la barre des 3%. Les Italiens sont à 2,5% de déficit avec des perspectives de croissance qui ne leur donnent pas de marges de manoeuvre.

La France ne s'achemine-t-elle pas elle-aussi vers des déficits supérieurs à 3% du PIB ?

Je réponds catégoriquement non. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour tenir la barre de 2,5% même si, c'est clair, la croissance actuelle n'a rien à voir avec les perspectives que nous avions il y a seulement six mois. Depuis trois mois, j'ai dit que nous serons en bas de la fourchette de 1,7% à 2%. Nous réviserons ce chiffre le 24 septembre en présentant le projet de loi de finances. 2009 sera aussi une année difficile parce que, mathématiquement, nous allons commencer avec moins de vitesse, même si le quatrième trimestre 2008 devrait être meilleur que le deuxième et le troisième. Toutefois, les Etats-Unis devraient repartir l'an prochain et, mi 2009-début 2010, j'espère que l'on retrouvera en Europe une tendance nettement plus favorable. En tout état de cause, je ne peux pas imaginer que le déficit de la France dépasse à nouveau la barre des 3% du PIB.

La grande nouvelle de la rentrée est la création d'un nouvel impôt sur le capital pour financer une nouvelle politique sociale, le Revenu de solidarité active. Vous y étiez favorable ?

On peut regretter la création d'un nouveau prélèvement, mais on peut aussi remarquer que nous finançons nos décisions autrement que par le déficit. Mais pourrait-on aussi parler de la baisse des autres impôts ? De 2006 à 2007, le taux des prélèvements obligatoires a baissé de 0,6 point pour tomber à 43,3% du PIB et j'espère que cette tendance va se poursuivre en 2008: nous avons supprimé l'impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires, supprimé l'impôt sur les successions des conjoints survivants, créé un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt.

Sur le RSA, vous comprenez les réticences d'un certain nombre de membres de la majorité ?

On a un devoir de solidarité dans le cadre des engagements pris par le président de la République pendant sa campagne, qui ne peuvent pas être financés par la voie budgétaire. Je suis pour tout mécanisme propice à la réinsertion. Aujourd'hui, selon Martin Hirsch, par le biais du RSA, on va réussir à insérer dans le marché du travail deux fois plus de Rmistes que dans le cadre du système actuel. C'est bien si l'on arrive à faire cela. Mon objectif est de ramener le maximum de gens vers l'emploi.

Avez-vous d'autres projets dans le domaine fiscal ?

Nous avons constaté, en regardant les statistiques d'Eurostat au moment des décisions prises pour financer le RSA, que l'imposition du patrimoine (3% du PIB) était bien supérieure à la moyenne européenne, à la différence de l'imposition des revenus du capital, qui apparaît, à l'inverse, la plus faible (12,4% d'imposition moyenne en prenant la masse des Livret A, LDD, contrats d'assurance-vie, revenus locatifs, actions, obligations...). Je ferai prochainement d'autres propositions au Président de la République pour rééquilibrer notre fiscalité et la rapprocher de la moyenne européenne.

Ces propositions concerneront-elles, sans tabou, tous les impôts du patrimoine ?

Oui.

Y compris l'ISF...

C'est une possibilité. On en débattra sans doute pendant la discussion budgétaire.

Par exemple la taxe RSA sera-t-elle incluse dans le bouclier ? Envisagez-vous de simplifier le fonctionnement du bouclier fiscal ?

Je crois qu'il ne faut pas changer la logique du bouclier, parce qu'elle est bonne. Cela conduit naturellement à inclure la nouvelle contribution RSA dans le bouclier fiscal. Le bilan des derniers mois m'amènera aussi, en effet, à mettre au point des modalités plus simples de liquidation du bouclier.

Le ministre du budget a confirmé devant le Medef la prochaine disparition de l'imposition forfaitaire annuelle. Comment allez-vous procéder ?

Pour restaurer la compétitivité de nos petites et moyennes entreprises, l'IFA sera supprimée en trois temps. Dès le 1er janvier 2009, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 million d'euros [contre 400.000 actuellement], seront exonérées d'IFA. Cette mesure, dont le coût s'élève 336 millions d'euros, concerne 210.000 entreprises. A partir du 1er janvier 2010, ce seront les 129.000 entreprises recensées en France dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 millions d'euros qui seront exonérées. Cette deuxième tranche coûtera 714 millions d'euros. Enfin, à partir du 1er janvier 2011, ce seront les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les 15 millions d'euros qui seront concernées par cet allégement de la fiscalité. Le coût de cette dernière série d'exonérations coûtera 584 millions d'euros. Au total, avec la suppression de l'IFA, l'Etat fera un effort net de 1,3 milliard d'euros en faveur des entreprises. J'aimerais bien que l'on parle aussi des impôts que l'on supprime, pas seulement de ceux qui augmentent.

Sur la réforme annoncée des impôts locaux, quelle sera la méthode et le calendrier ?

Nous allons travailler sur la révision des bases locatives et sur la réforme de la taxe professionnelle. Dans les tout prochains jours, nous allons constituer des groupes de travail sur les bases locatives, pour mener une vraie concertation avec des professionnels de la fiscalité et les élus locaux. C'est toujours ainsi que nous avons travaillé au cours des douze derniers mois, qui m'ont conduite à porter devant le Parlement dix lois. Pour la TP c'est la même chose : nous sommes en phase d'analyse de l'impact de la dernière reforme, analyse sur la base de laquelle je ferai des propositions. Pour la fiscalité locale, nous adopterons donc la même méthode que celle que j'ai utilisée pour les textes de loi que j'ai présentés : concertation en amont, travail de préparation avec les professionnels et les représentants des collectivités territoriales directement concernés.

Quelles sont les niches fiscales qui pourraient être plafonnées en 2009 ?

Je rencontrerai très prochainement chaque ministre concerné pour évoquer avec eux ce sujet. La semaine passée j'ai rencontre JL Borloo. Cette semaine, cette question sera abordée avec Yves Jégo [Dom-Tom]. Je vais rencontrer aussi Christine Boutin [Logement] et Christine Albanel [Culture]. Dans le cas des investissements dans les DOM-TOM, je suis favorable à la notion de double plafonnement, soit en pourcentage du revenu du contribuable, soit en valeur absolue. Dans le secteur immobilier, certaines niches fiscales devraient être plafonnées différemment. En revanche, afin de préserver notre patrimoine historique, le régime applicable aux monuments historiques ne sera pas plafonné. L'idée de cette remise à plat des niches fiscales est qu'il n'y ait plus de contribuables arrivant à s'exonérer totalement de ses obligations fiscales. Nous travaillons dans un souci de simplification et d'équité.

La réforme de la formation professionnelle sera bientôt engagée. Quels sont les objectifs auxquels vous souhaiteriez aboutir ?

Nous voulons simplifier le système actuel. Dans le sillage du rapport Ferracci, nous sommes favorables à une diminution du nombre des organismes collecteurs, comme les organismes paritaires collecteur agréés (OPCA). Il est impératif qu'il y ait une plus grande transparence entre les prescriptions de formation professionnelle et les besoins du marché de l'emploi.

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