En principe, les propriétaires peuvent déduire de leur revenu brut foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des immeubles (article 31, I-1° -d et 2° -a du Code général des impôts).

L'administration (instruction administrative du 23 mars 2007, BOI 5 D-2-07 fiche 10 n° 5) considère que les intérêts des emprunts contractés pour la conservation des immeubles peuvent être déduits du revenu brut foncier. Le Conseil d'Etat admet implicitement que les intérêts d'un emprunt contracté pour acquitter des droits de succession sont déductibles (CE 8 juin 1990 n° 52745, 8e et 7e s.-s., Hamon).

Au cas particulier, le déficit foncier issu des intérêts d'emprunt contracté pour vous acquitter des droits de succession seront déductibles de vos revenus fonciers des dix années suivantes. Ce déficit ne pourra pas s'imputer sur votre revenu global, en revanche il viendra en déduction des revenus fonciers de biens que vous détiendriez en pleine propriété ou lors de la reconstitution sur votre tête de la pleine propriété de l'appartement. Le fait que vous ne perceviez aucun loyer à ce jour, ne vous fait pas perdre la possibilité de reporter le déficit né de l'emprunt.

Le montant des intérêts d'emprunt doit être porté sur la déclaration 2044 Spéciale dans la partie "Immeubles spéciaux", ligne 460.

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