La Cour européenne de justice a condamné ce jeudi l'Espagne à propos d'une loi dite "anti-EDF". Adoptée en 1999, lorsque EDF avait des visées sur Hidrocantabrico, cette loi permet au gouvernement espagnol de plafonner les droits de vente d'entités publiques étrangères qui prennent des participations dans un groupe d'énergie espagnol.

Dans les deux mois suivant l'entrée d'une société publique étrangère dans le capital d'une entreprise énergétique espagnole, le gouvernement avait la possibilité de lui interdire l'exercice de ses droits de vote et de le soumettre à certaines conditions. La justice europénne a, dans son arrêt, jugé la mesure "disproportionnée" par rapport à l'objectif avancé par Madrid : la sécurité de son approvisionnement en énergie.

Alors que le dispositif espagnol était depuis longtemps dans le collimateur de la Commission européenne, cette décision de justice intervient au moment où EDF s'intéresse à nouveau au marché ibérique. Le français a en effet reconnu récemment avoir eu des "contacts préliminaires" avec le groupe de BTP espagnol ACS au sujet d'Iberdrola.