La loi de modernisation économique sera présentée au conseil des ministres le 30 avril

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Christine Lagarde, ministre de l'Economie, et ses quatre secrétaires d'Etat ont dévoilé ce mercredi le calendrier de la loi de modernisation économique. Ses quarante articles seront détaillés lors du conseil des ministres du 30 avril. Pour une adoption, fin juin.

Christine Lagarde a officiellement donné ce mercredi le coup d'envoi de la grande modernisation de l'économie que, conformément à sa lettre de mission, elle doit signer. La ministre de l'Economie en a rappelé l'objectif : "faire souffler un vent de liberté sur notre économie".

Ce texte d'une quarantaine d'articles seulement sera présenté au conseil des ministres le 30 avril, pour être adoptée fin juin, avant les vacances parlementaires. Il comprendra quatre volets. Le premier portera sur la création d'entreprises et le soutien aux PME. Y figurera une réforme des délais de paiement.

Le second volet aura pour objet la relance de la concurrence. "La loi permettra de définitivement sortir du système des marges arrière", a de nouveau indiqué Luc Chatel. Le secrétaire d'Etat à la Consommation signera ainsi la réforme II de la loi Galland qui depuis 1996 régit strictement les relations entre fournisseurs et distributeurs de produits de grande consommation.

L'enterrement des marges arrières, prestations commerciales que paient les fournisseurs (Danone, Coca-Cola et autres Lactalis) à leurs distributeurs pour des services commerciaux plus ou moins réels, devrait, espère Bercy, si ce n'est faire baisser les prix des produits de grande consommation, du moins juguler l'inflation des matières premières agricoles.

La disparition des marges arrière découlera de celle du principe dit de non-discrimination. C'est-à-dire la fin de l'interdiction faite aux fournisseurs de présenter des tarifs différents à leurs distributeurs. Un cadre réglementaire qui a fait le lit des marges-arrières. Dès lors, elles sont le seul terrain de négociation entre fournisseurs et distributeurs. Et, accusées de favoriser l'inflation en France, elles sont l'exception française d'un secteur mondialisé.

"Les prix sont en France plus chers de 5% par rapport aux 27 autres pays de l'Union Européenne. Voire de 15 à 17% avec l'Espagne et les Pays-Bas où existe la liberté de négocier les tarifs des fournisseurs", a observé Luc Chatel. La réforme des soldes relèvera également de ce volet.

La loi de modernisation économique devrait aussi enterrer la loi Raffarin qui, depuis 1996, soumet à autorisation toute création de magasin d'une surface supérieure à 300 m2. Cette législation élaborée par Jean-Pierre Raffarin est aujourd'hui montrée du doigt par Bruxelles qui intime la France de l'abandonner pour non-respect de la liberté d'installation sur le territoire européen. Aujourd'hui, le gouvernement en profite. Dans le droite ligne d'un avis du Conseil de la Concurrence publié à l'automne, Bercy dénonce ses effets pervers. La loi Raffarin aurait verouillé l'accès au marché de la distribution. Bercy dit vouloir aujourd'hui "laisser entrer de nouveaux acteurs".

Enfin, les deux derniers volets de la loi de modernisation économique concerneront "l'attractivité du territoire" et "l'amélioration du financement de l'économie".

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