Nous comprenons que vous avez vendu des actions ou des parts de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés pour un montant de 220 000 €.

La plus-value est égale à la différence entre votre prix de cession et votre prix d'acquisition ( 1 305 -15 multiplié par le nombre de titres). Elle est imposable au taux de 16 % auquel il faut ajouter 11 % au titre des prélèvements sociaux.

Mais, en cas de départ à la retraite, si les conditions posées par l'article 150 O D Ter du Code général des impôts sont remplies, les plus-values peuvent être exonérées. Nous vous invitons à vérifier si vous remplissez ces conditions à partir de la notice de la déclaration 2074 DIR.

Si la vente a été réalisée suite à votre départ à la retraite et si vous remplissez les conditions posées par l'article 150 O D Ter du Code général des impôts pour être exonéré, vous êtes dispensé de déposer une déclaration 2074. Mais, vous devez joindre à votre déclaration 2042 la déclaration annexe 2074-DIR. Le résultat global ligne 620 doit être ensuite reporté sur votre déclaration 2042, ligne VG.

Si vous ne pouvez pas bénéficier du régime prévu en cas de départ à la retraite, vous devez déposer une déclaration 2074 et calculer votre plus-value à partir de cet imprimé. Vous devez ensuite porter le montant de la plus-value sur la ligne VG de votre déclaration 2042.

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